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Loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012 (2) Loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012 (2)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
5 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux 5 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux
préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne,
fait à Bruxelles le 13 juin 2012 (1) (2) fait à Bruxelles le 13 juin 2012 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais

Art. 2.Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais
concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012, concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012,
sortira son plein et entier effet. sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 2013. Donné à Bruxelles, le 5 juin 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
du Commerce extérieur et des Affaires européennes, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
_______ _______
Notes Notes
(1) Session 2012-2013. (1) Session 2012-2013.
Sénat. Sénat.
Documents : Documents :
Projet de loi déposé le 18 janvier 2013, n° 5-1938/1. Projet de loi déposé le 18 janvier 2013, n° 5-1938/1.
Rapport, n° 5-1938/2. Rapport, n° 5-1938/2.
Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre n° 5-1938/3. Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre n° 5-1938/3.
Annales parlementaires Annales parlementaires
Discussion, séance du 14 mars 2013. Discussion, séance du 14 mars 2013.
Vote, séance du 14 mars 2013. Vote, séance du 14 mars 2013.
Chambre Chambre
Documents : Documents :
Projet transmis par le Sénat, n° 53-2701/1. Projet transmis par le Sénat, n° 53-2701/1.
Rapport fait au nom de la commission n° 53-2701/2. Rapport fait au nom de la commission n° 53-2701/2.
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n°
53-2701/3. 53-2701/3.
Annales parlementaires Annales parlementaires
Discussion, séance du 25 avril 2013. Discussion, séance du 25 avril 2013.
Vote, séance du 25 avril 2013. Vote, séance du 25 avril 2013.
(2) Voir le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 31 (2) Voir le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 31
mai 2013 (Moniteur belge du 3 juillet 2013), le Décret de la mai 2013 (Moniteur belge du 3 juillet 2013), le Décret de la
Communauté française du 4 juillet 2013 (Moniteur belge du 19 juillet Communauté française du 4 juillet 2013 (Moniteur belge du 19 juillet
2013 - Ed. 2), le Décret de la Communauté germanophone du 24 juin 2013 2013 - Ed. 2), le Décret de la Communauté germanophone du 24 juin 2013
(Moniteur belge du 25 juillet 2013), le Décret de la Région wallonne (Moniteur belge du 25 juillet 2013), le Décret de la Région wallonne
du 10 juillet 2013 (Moniteur belge du 31 juillet 2013), l'Ordonnance du 10 juillet 2013 (Moniteur belge du 31 juillet 2013), l'Ordonnance
de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 (Moniteur belge de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 (Moniteur belge
du 4 septembre 2013 - Ed. 2), et l'Ordonnance de la Commission du 4 septembre 2013 - Ed. 2), et l'Ordonnance de la Commission
communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 27 février communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 27 février
2014 (Moniteur belge du 2 avril 2014). 2014 (Moniteur belge du 2 avril 2014).
Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le
Traité de Lisbonne Traité de Lisbonne
LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA REPUBLIQUE TCHEQUE, LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK, LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE, L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE, LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LA REPUBLIQUE DE CHYPRE, LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA REPUBLIQUE DE LETTONIE, LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA REPUBLIQUE DE LITUANIE, LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE, LA HONGRIE,
MALTE, MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE, LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE, LA ROUMANIE,
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE, LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
LA REPUBLIQUE SLOVAQUE, LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
ci-après dénommés « LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES », ci-après dénommés « LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES »,
RAPPELANT la décision des chefs d'Etat ou de gouvernement des RAPPELANT la décision des chefs d'Etat ou de gouvernement des
vingt-sept Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du vingt-sept Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du
Conseil européen, les 18 et 19 juin 2009, relative aux préoccupations Conseil européen, les 18 et 19 juin 2009, relative aux préoccupations
du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne; du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne;
RAPPELANT que les chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis au sein du RAPPELANT que les chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis au sein du
Conseil européen les 18 et 19 juin 2009, ont déclaré qu'ils Conseil européen les 18 et 19 juin 2009, ont déclaré qu'ils
énonceraient, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion, les énonceraient, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion, les
dispositions de ladite décision dans un protocole qui sera annexé, dispositions de ladite décision dans un protocole qui sera annexé,
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, au traité conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, au traité
sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne; européenne;
PRENANT ACTE de la signature par les Hautes Parties contractantes du PRENANT ACTE de la signature par les Hautes Parties contractantes du
traité conclu entre les Hautes Parties contractantes et la République traité conclu entre les Hautes Parties contractantes et la République
de Croatie concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union de Croatie concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
européenne, européenne,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité
sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne : européenne :
TITRE I TITRE I
DROIT A LA VIE, FAMILLE ET EDUCATION DROIT A LA VIE, FAMILLE ET EDUCATION
Article 1 Article 1
Aucune des dispositions du traité de Lisbonne attribuant un statut Aucune des dispositions du traité de Lisbonne attribuant un statut
juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou
relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice n'affecte relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice n'affecte
de quelque manière que ce soit la portée et l'applicabilité de la de quelque manière que ce soit la portée et l'applicabilité de la
protection du droit à la vie prévue à l'article 40.3.1, 40.3.2 et protection du droit à la vie prévue à l'article 40.3.1, 40.3.2 et
40.3.3, de la protection de la famille prévue à l'article 41 et de la 40.3.3, de la protection de la famille prévue à l'article 41 et de la
protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévue aux protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévue aux
articles 42, 44.2.4 et 44.2.5 de la Constitution de l'Irlande. articles 42, 44.2.4 et 44.2.5 de la Constitution de l'Irlande.
TITRE II TITRE II
FISCALITE FISCALITE
Article 2 Article 2
Aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque Aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque
manière que ce soit, pour aucun Etat membre, l'étendue ou la mise en manière que ce soit, pour aucun Etat membre, l'étendue ou la mise en
oeuvre de la compétence de l'Union européenne dans le domaine fiscal. oeuvre de la compétence de l'Union européenne dans le domaine fiscal.
TITRE III TITRE III
SECURITE ET DEFENSE SECURITE ET DEFENSE
Article 3 Article 3
L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les
principes de la démocratie, de l'Etat de droit, de l'universalité et principes de la démocratie, de l'Etat de droit, de l'universalité et
de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes
d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte
des Nations unies et du droit international. des Nations unies et du droit international.
La politique de sécurité et de défense commune de l'Union fait partie La politique de sécurité et de défense commune de l'Union fait partie
intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune et assure intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune et assure
à l'Union une capacité opérationnelle pour mener des missions en à l'Union une capacité opérationnelle pour mener des missions en
dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention
des conflits et le renforcement de la sécurité internationale des conflits et le renforcement de la sécurité internationale
conformément aux principes de la charte des Nations unies. conformément aux principes de la charte des Nations unies.
Elle n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de chaque Elle n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de chaque
Etat membre, y compris de l'Irlande, ni les obligations qui incombent Etat membre, y compris de l'Irlande, ni les obligations qui incombent
à tout Etat membre. à tout Etat membre.
Le traité de Lisbonne n'affecte ni ne porte préjudice à la politique Le traité de Lisbonne n'affecte ni ne porte préjudice à la politique
traditionnelle de neutralité militaire de l'Irlande. traditionnelle de neutralité militaire de l'Irlande.
Il appartiendra aux Etats membres - y compris l'Irlande, agissant dans Il appartiendra aux Etats membres - y compris l'Irlande, agissant dans
un esprit de solidarité et sans préjudice de sa politique un esprit de solidarité et sans préjudice de sa politique
traditionnelle de neutralité militaire - de déterminer la nature de traditionnelle de neutralité militaire - de déterminer la nature de
l'aide ou de l'assistance à fournir à un Etat membre qui fait l'objet l'aide ou de l'assistance à fournir à un Etat membre qui fait l'objet
d'une attaque terroriste ou d'une agression armée sur son territoire. d'une attaque terroriste ou d'une agression armée sur son territoire.
Toute décision conduisant à une défense commune nécessitera une Toute décision conduisant à une défense commune nécessitera une
décision unanime du Conseil européen. Il reviendra aux Etats membres, décision unanime du Conseil européen. Il reviendra aux Etats membres,
y compris l'Irlande, de décider, conformément aux dispositions du y compris l'Irlande, de décider, conformément aux dispositions du
traité de Lisbonne et à leurs règles constitutionnelles respectives, traité de Lisbonne et à leurs règles constitutionnelles respectives,
de l'opportunité d'adopter ou non une défense commune. de l'opportunité d'adopter ou non une défense commune.
Aucune disposition du présent titre n'affecte ni ne porte préjudice à Aucune disposition du présent titre n'affecte ni ne porte préjudice à
la position ou à la politique de tout autre Etat membre en matière de la position ou à la politique de tout autre Etat membre en matière de
sécurité et de défense. sécurité et de défense.
Il appartient également à chaque Etat membre de décider, conformément Il appartient également à chaque Etat membre de décider, conformément
aux dispositions du traité de Lisbonne et à ses éventuelles règles aux dispositions du traité de Lisbonne et à ses éventuelles règles
juridiques internes, s'il participe à la coopération structurée juridiques internes, s'il participe à la coopération structurée
permanente ou à l'Agence européenne de défense. permanente ou à l'Agence européenne de défense.
Le traité de Lisbonne ne prévoit pas la création d'une armée Le traité de Lisbonne ne prévoit pas la création d'une armée
européenne ni de conscription pour une quelconque formation militaire. européenne ni de conscription pour une quelconque formation militaire.
Il n'affecte pas le droit de l'Irlande ou de tout autre Etat membre de Il n'affecte pas le droit de l'Irlande ou de tout autre Etat membre de
déterminer la nature et le volume de ses dépenses de défense et de déterminer la nature et le volume de ses dépenses de défense et de
sécurité ni la nature de ses capacités de défense. sécurité ni la nature de ses capacités de défense.
Il appartiendra à l'Irlande ou à tout autre Etat membre de décider, Il appartiendra à l'Irlande ou à tout autre Etat membre de décider,
conformément à ses éventuelles règles juridiques internes, s'il conformément à ses éventuelles règles juridiques internes, s'il
participe ou non à une opération militaire. participe ou non à une opération militaire.
TITRE IV TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES DISPOSITIONS FINALES
Article 4 Article 4
Le présent protocole reste ouvert à la signature par les Hautes Le présent protocole reste ouvert à la signature par les Hautes
Parties contractantes jusqu'au 30 juin 2012. Parties contractantes jusqu'au 30 juin 2012.
Le présent protocole est ratifié par les Hautes Parties contractantes, Le présent protocole est ratifié par les Hautes Parties contractantes,
et par la République de Croatie au cas où le présent protocole ne et par la République de Croatie au cas où le présent protocole ne
serait pas entré en vigueur à la date d'adhésion de la République de serait pas entré en vigueur à la date d'adhésion de la République de
Croatie à l'Union européenne, conformément à leurs règles Croatie à l'Union européenne, conformément à leurs règles
constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont
déposés auprès du gouvernement de la République italienne. déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
Le présent protocole entre en vigueur, si possible, le 30 juin 2013, à Le présent protocole entre en vigueur, si possible, le 30 juin 2013, à
condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, condition que tous les instruments de ratification aient été déposés,
ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument
de ratification de l'Etat membre qui procède le dernier à cette de ratification de l'Etat membre qui procède le dernier à cette
formalité. formalité.
Article 5 Article 5
Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues
allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne,
finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne,
lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise,
roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes
faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de
la République italienne, qui remet une copie certifiée conforme à la République italienne, qui remet une copie certifiée conforme à
chacun des gouvernements des autres Etats membres. chacun des gouvernements des autres Etats membres.
Dès que la République de Croatie sera liée par le présent protocole en Dès que la République de Croatie sera liée par le présent protocole en
vertu de l'article 2 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la vertu de l'article 2 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la
République de Croatie, le texte croate du présent protocole, qui fera République de Croatie, le texte croate du présent protocole, qui fera
également foi à l'instar des textes visés au premier alinéa, sera également foi à l'instar des textes visés au premier alinéa, sera
également déposé dans les archives du gouvernement de la République également déposé dans les archives du gouvernement de la République
italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des
gouvernements des autres Etats membres. gouvernements des autres Etats membres.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur
signature au bas du présent protocole. signature au bas du présent protocole.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2012. Fait à Bruxelles, le 13 juin 2012.
Loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du Loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du
peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le
13 juin 2012 13 juin 2012
Etats/Organisations Etats/Organisations
Date Authentification Date Authentification
Type de consentement Type de consentement
Date Consentement Date Consentement
Entrée Vigueur locale Entrée Vigueur locale
ALLEMAGNE ALLEMAGNE
21/05/2012 21/05/2012
Ratification Ratification
08/07/2013 08/07/2013
AUTRICHE AUTRICHE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
05/09/2012 05/09/2012
BELGIQUE BELGIQUE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
29/05/2014 29/05/2014
BULGARIE BULGARIE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
19/12/2013 19/12/2013
CHYPRE CHYPRE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
26/06/2013 26/06/2013
CROATIE CROATIE
Ratification Ratification
19/02/2014 19/02/2014
DANEMARK DANEMARK
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
27/06/2013 27/06/2013
ESPAGNE ESPAGNE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
04/06/2013 04/06/2013
ESTONIE ESTONIE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
26/06/2013 26/06/2013
FINLANDE FINLANDE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
26/06/2013 26/06/2013
FRANCE FRANCE
30/05/2012 30/05/2012
Ratification Ratification
29/04/2013 29/04/2013
GRECE GRECE
13/06/2012 13/06/2012
Ratification Ratification
27/09/2013 27/09/2013
HONGRIE HONGRIE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
28/06/2013 28/06/2013
IRLANDE IRLANDE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
08/10/2012 08/10/2012
ITALIE ITALIE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
LETTONIE LETTONIE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
21/10/2013 21/10/2013
LITUANIE LITUANIE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
20/06/2013 20/06/2013
LUXEMBOURG LUXEMBOURG
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
24/09/2013 24/09/2013
MALTE MALTE
07/06/2012 07/06/2012
Ratification Ratification
20/06/2013 20/06/2013
PAYS-BAS PAYS-BAS
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
12/02/2013 12/02/2013
POLOGNE POLOGNE
30/05/2012 30/05/2012
Ratification Ratification
14/10/2013 14/10/2013
PORTUGAL PORTUGAL
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
26/05/2013 26/05/2013
ROUMANIE ROUMANIE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
10/07/2013 10/07/2013
ROYAUME-UNI ROYAUME-UNI
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
20/05/2013 20/05/2013
SLOVAQUIE SLOVAQUIE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
22/03/2013 22/03/2013
SLOVENIE SLOVENIE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
24/01/2013 24/01/2013
SUEDE SUEDE
16/05/2012 16/05/2012
Ratification Ratification
25/06/2013 25/06/2013
TCHEQUE REP. TCHEQUE REP.
21/05/2012 21/05/2012
Ratification Ratification
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