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| Loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières | Loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 5 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux | 5 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux |
| opérations sur certaines valeurs mobilières (1) | opérations sur certaines valeurs mobilières (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 11 de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations |
Art. 2.L'article 11 de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations |
| sur certaines valeurs mobilières est complété par les alinéas suivants | sur certaines valeurs mobilières est complété par les alinéas suivants |
| : | : |
| « L'alinéa 1er n'est pas applicable aux obligations linéaires émises | « L'alinéa 1er n'est pas applicable aux obligations linéaires émises |
| par l'Etat belge désignées par le Roi. | par l'Etat belge désignées par le Roi. |
| Le montant forfaitaire des intérêts visés aux articles 17 et 19 du | Le montant forfaitaire des intérêts visés aux articles 17 et 19 du |
| Code des impôts sur les revenus 1992 compris dans la valeur faciale de | Code des impôts sur les revenus 1992 compris dans la valeur faciale de |
| l'obligation et imposables dans le chef de chaque détenteur du manteau | l'obligation et imposables dans le chef de chaque détenteur du manteau |
| au prorata de sa période de détention, est déterminé au moyen d'un | au prorata de sa période de détention, est déterminé au moyen d'un |
| taux d'intérêt fixé par le Roi sur proposition du Fonds des rentes. » | taux d'intérêt fixé par le Roi sur proposition du Fonds des rentes. » |
Art. 3.La présente loi est applicable aux obligations linéaires dont |
Art. 3.La présente loi est applicable aux obligations linéaires dont |
| la première émission a eu lieu au plus tôt le 1er janvier 2004. | la première émission a eu lieu au plus tôt le 1er janvier 2004. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004. | Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La ministre de la Justice, | La ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Session 2003-2004. | (1) Session 2003-2004. |
| Chambre des représentants : | Chambre des représentants : |
| Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 22 juin 2004, n° | Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 22 juin 2004, n° |
| 51-1229/1. - Rapport fait au nom de la commission des Finances et du | 51-1229/1. - Rapport fait au nom de la commission des Finances et du |
| Budget, n° 51-1229/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au | Budget, n° 51-1229/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au |
| Sénat, n° 51-1229/3. | Sénat, n° 51-1229/3. |
| Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 juillet 2004. Vote, | Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 juillet 2004. Vote, |
| séance du 15 juillet 2004. | séance du 15 juillet 2004. |
| Sénat : | Sénat : |
| Document parlementaire. - Projet de loi transmis par la Chambre des | Document parlementaire. - Projet de loi transmis par la Chambre des |
| représentants, n° 3-818/1. - Projet de loi non évoqué par le Sénat. | représentants, n° 3-818/1. - Projet de loi non évoqué par le Sénat. |