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| Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public | Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public |
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| AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE | AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE |
| 4 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des | 4 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des |
| dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de | dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de |
| l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des | l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des |
| pharmacies ouvertes au public (1) | pharmacies ouvertes au public (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 63 de la loi du 30 octobre 2018 portant des |
Art. 2.A l'article 63 de la loi du 30 octobre 2018 portant des |
| dispositions diverses en matière de santé, les mots "2 ans après la | dispositions diverses en matière de santé, les mots "2 ans après la |
| publica-tion de la présente loi" sont remplacés par les mots "le 1er | publica-tion de la présente loi" sont remplacés par les mots "le 1er |
| décembre 2021". | décembre 2021". |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 16 novembre 2020. |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 16 novembre 2020. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020. | Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Fr. VANDENBROUCKE | Fr. VANDENBROUCKE |
| Scellé du sceau de l'État : | Scellé du sceau de l'État : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) | (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) |
| Documents : 55-1574 (2020-2021) | Documents : 55-1574 (2020-2021) |
| 001 : Proposition de Loi ; | 001 : Proposition de Loi ; |
| 002 : Rapport ; | 002 : Rapport ; |
| 003 : Texte adopté par la Commission de la santé et de l'égalité des | 003 : Texte adopté par la Commission de la santé et de l'égalité des |
| chances ; | chances ; |
| 004 : Texte adopté en séance plénière. | 004 : Texte adopté en séance plénière. |
| Compte rendu intégral : 22 octobre 2020. | Compte rendu intégral : 22 octobre 2020. |