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| Loi établissant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre, en faveur des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes et de la Société des installations maritimes de Bruges | Loi établissant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre, en faveur des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes et de la Société des installations maritimes de Bruges |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 4 MARS 1999. - Loi établissant des mesures en matière de taxes | 4 MARS 1999. - Loi établissant des mesures en matière de taxes |
| assimilées au timbre, en faveur des régies communales autonomes, des | assimilées au timbre, en faveur des régies communales autonomes, des |
| régies provinciales autonomes et de la Société des installations | régies provinciales autonomes et de la Société des installations |
| maritimes de Bruges (1) | maritimes de Bruges (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 1762, 6°, du Code des taxes assimilées au timbre, |
Art. 2.L'article 1762, 6°, du Code des taxes assimilées au timbre, |
| inséré par l'article 7 de la loi du 2 juillet 1930, remplacé par | inséré par l'article 7 de la loi du 2 juillet 1930, remplacé par |
| l'article 4 de la loi du 14 avril 1933 et modifié par l'article 11 de | l'article 4 de la loi du 14 avril 1933 et modifié par l'article 11 de |
| l'arrêté royal n° 3 du 24 décembre 1980, est remplacé par la | l'arrêté royal n° 3 du 24 décembre 1980, est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| "6° les assurances contractées par l'Etat, les Régions, les | "6° les assurances contractées par l'Etat, les Régions, les |
| Communautés, les provinces, les communes, les régies provinciales | Communautés, les provinces, les communes, les régies provinciales |
| autonomes, les régies communales autonomes et les établissements | autonomes, les régies communales autonomes et les établissements |
| publics, à l'exclusion de celles qui sont contractées par la Caisse | publics, à l'exclusion de celles qui sont contractées par la Caisse |
| générale d'Epargne et de Retraite pour les activités de sa Caisse | générale d'Epargne et de Retraite pour les activités de sa Caisse |
| d'Epargne;". | d'Epargne;". |
Art. 3.Dans l'article 198, 1°, du même Code, modifié par les articles |
Art. 3.Dans l'article 198, 1°, du même Code, modifié par les articles |
| 12 de l'arrêté royal n° 3 du 24 décembre 1980 et 34 de la loi du 8 | 12 de l'arrêté royal n° 3 du 24 décembre 1980 et 34 de la loi du 8 |
| août 1981, les mots "les Régions, les Communautés, les régies | août 1981, les mots "les Régions, les Communautés, les régies |
| provinciales autonomes, les régies communales autonomes," sont insérés | provinciales autonomes, les régies communales autonomes," sont insérés |
| entre les mots "les communes," et "les polders". | entre les mots "les communes," et "les polders". |
Art. 4.L'article 209 du même Code, modifié par les articles 2 de la |
Art. 4.L'article 209 du même Code, modifié par les articles 2 de la |
| loi du 18 avril 1929 et 5 de l'arrêté du Régent du 25 novembre 1947, | loi du 18 avril 1929 et 5 de l'arrêté du Régent du 25 novembre 1947, |
| est remplacé par la disposition suivante : | est remplacé par la disposition suivante : |
| "La Compagnie des installations maritimes de Bruges, la Société | "La Compagnie des installations maritimes de Bruges, la Société |
| nationale des distributions d'eau, instituée par la loi du 26 août | nationale des distributions d'eau, instituée par la loi du 26 août |
| 1913, ainsi que les associations de communes pour l'établissement de | 1913, ainsi que les associations de communes pour l'établissement de |
| services de distribution d'eau ou pour les objets d'intérêt communal, | services de distribution d'eau ou pour les objets d'intérêt communal, |
| formées selon les conditions de la loi du 22 décembre 1986 relative | formées selon les conditions de la loi du 22 décembre 1986 relative |
| aux intercommunales, sont assimilées aux communes pour l'application | aux intercommunales, sont assimilées aux communes pour l'application |
| de ce Code.". | de ce Code.". |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 4 mars 1999. | Donné à Bruxelles, le 4 mars 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J.-J. VISEUR | J.-J. VISEUR |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références parlementaires | (1) Références parlementaires |
| Chambre des représentants | Chambre des représentants |
| Documents. - 1447 - 97/98 : | Documents. - 1447 - 97/98 : |
| - N° 1 : Proposition de loi de MM. Van Eetvelt, Ansoms et Goutry. | - N° 1 : Proposition de loi de MM. Van Eetvelt, Ansoms et Goutry. |
| - N° 2 : Amendements. | - N° 2 : Amendements. |
| - N° 3 : Rapport, fait au nom de la commission des Finances et du | - N° 3 : Rapport, fait au nom de la commission des Finances et du |
| Budget. | Budget. |
| - N° 4 : Texte adopté par la commission. | - N° 4 : Texte adopté par la commission. |
| - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. | - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. |
| Annales. - 27 et 28 janvier 1999. | Annales. - 27 et 28 janvier 1999. |
| Sénat | Sénat |
| Documents. - 1-1252 - 98/99 : | Documents. - 1-1252 - 98/99 : |
| - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. | - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. |
| - N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat. | - N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat. |