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Loi domaniale Loi domaniale
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4 JUILLET 2004. - Loi domaniale (1) 4 JUILLET 2004. - Loi domaniale (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : La Chambre des représentants adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74,

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74,
3°, de la Constitution. 3°, de la Constitution.

Art. 2.Sont approuvées les conventions suivantes :

Art. 2.Sont approuvées les conventions suivantes :
1. L'acte du 4 novembre 1998 portant vente en trois lots aux A.S.B.L. 1. L'acte du 4 novembre 1998 portant vente en trois lots aux A.S.B.L.
"Comité organisateur de l'Institut Saint-Luc de Liège", "Institut "Comité organisateur de l'Institut Saint-Luc de Liège", "Institut
supérieur d'Architecture Saint-Luc de Wallonie" et "Patrimoine supérieur d'Architecture Saint-Luc de Wallonie" et "Patrimoine
Saint-Luc", d'une partie des bâtiments et terrains militaires Saint-Luc", d'une partie des bâtiments et terrains militaires
désaffectés dits "Caserne Fonck" boulevard de la Constitution, à désaffectés dits "Caserne Fonck" boulevard de la Constitution, à
Liège, d'une superficie de 2 ha 55 a pour un montant total de 121 000 Liège, d'une superficie de 2 ha 55 a pour un montant total de 121 000
000 BEF. 000 BEF.
L'acte du 29 mai 2000 portant vente à l'A.S.B.L. "Maison heureuse" L'acte du 29 mai 2000 portant vente à l'A.S.B.L. "Maison heureuse"
d'un ensemble immobilier d'une superficie de 24 a 12 ca sis dans le d'un ensemble immobilier d'une superficie de 24 a 12 ca sis dans le
périmètre du site dénommé "Caserne Fonck" pour un montant de 10 000 périmètre du site dénommé "Caserne Fonck" pour un montant de 10 000
000 BEF. 000 BEF.
2. L'acte du 30 novembre 2001 portant vente par l'Etat belge à la S.A. 2. L'acte du 30 novembre 2001 portant vente par l'Etat belge à la S.A.
"AXA Royale Belge" tant du tréfonds que du droit d'emphytéose que "AXA Royale Belge" tant du tréfonds que du droit d'emphytéose que
l'Etat belge va acquérir le 1er octobre 2002 d'un complexe de l'Etat belge va acquérir le 1er octobre 2002 d'un complexe de
bâtiments réparti en deux bâtiments sis rue Montoyer 46, pour une bâtiments réparti en deux bâtiments sis rue Montoyer 46, pour une
surface de 23 a 43 ca et rue Belliard 51/55, pour une surface de 34 a surface de 23 a 43 ca et rue Belliard 51/55, pour une surface de 34 a
45 ca à Bruxelles, pour un prix de 1 270 000 BEF. 45 ca à Bruxelles, pour un prix de 1 270 000 BEF.
L'acte du 30 septembre 2002 constatant la levée de l'option L'acte du 30 septembre 2002 constatant la levée de l'option
d'acquisition du droit d'emphytéose et le paiement du prix de d'acquisition du droit d'emphytéose et le paiement du prix de
4.452.120,31 EUR pour l'acquisition par l'Etat belge, Régie des 4.452.120,31 EUR pour l'acquisition par l'Etat belge, Régie des
Bâtiments, de ce droit sur ce même complexe immobilier conformément à Bâtiments, de ce droit sur ce même complexe immobilier conformément à
ce qui était prévu dans l'acte du 30 novembre 2001 précité. ce qui était prévu dans l'acte du 30 novembre 2001 précité.
3. L'acte translatif de propriété du 13 décembre 2001 constatant : 3. L'acte translatif de propriété du 13 décembre 2001 constatant :
- la cession par l'Etat belge à la Ville de Bruxelles de la pleine - la cession par l'Etat belge à la Ville de Bruxelles de la pleine
propriété du terrain situé entre la chaussée d'Etterbeek, la rue de la propriété du terrain situé entre la chaussée d'Etterbeek, la rue de la
Loi, la rue du Taciturne et la rue Joseph II pour une superficie de 62 Loi, la rue du Taciturne et la rue Joseph II pour une superficie de 62
a 85 ca, estimée à 8.608.970,28 EUR; a 85 ca, estimée à 8.608.970,28 EUR;
- la cession, moyennant le prix de 26.772,50 EUR par la Ville de - la cession, moyennant le prix de 26.772,50 EUR par la Ville de
Bruxelles à l'Etat belge de la pleine propriété d'une parcelle de Bruxelles à l'Etat belge de la pleine propriété d'une parcelle de
terrain d'une superficie de 36 ca à prendre dans l'assiette de la terrain d'une superficie de 36 ca à prendre dans l'assiette de la
voirie désaffectée de la Cité de la Chaussée; voirie désaffectée de la Cité de la Chaussée;
- la cession par la Ville de Bruxelles à l'Etat belge des surfaces - la cession par la Ville de Bruxelles à l'Etat belge des surfaces
situées au sous-sol de la rue du Musée et de la Petite rue du Musée situées au sous-sol de la rue du Musée et de la Petite rue du Musée
utilisées par le Musée d'Art Moderne pour un montant de 1.570.652,41 utilisées par le Musée d'Art Moderne pour un montant de 1.570.652,41
EUR consigné à la Caisse des Dépôts et Consignation; EUR consigné à la Caisse des Dépôts et Consignation;
- la cession par la Ville de Bruxelles à l'Etat belge d'une parcelle - la cession par la Ville de Bruxelles à l'Etat belge d'une parcelle
de terrain limitée à l'implantation actuelle du complexe Juste Lipse de terrain limitée à l'implantation actuelle du complexe Juste Lipse
étant une partie désaffectée de l'ancienne rue Juste Lipse et de la étant une partie désaffectée de l'ancienne rue Juste Lipse et de la
rue de Comines pour une superficie totale de 71 a 45 ca, moyennant le rue de Comines pour une superficie totale de 71 a 45 ca, moyennant le
prix de 531.359,77 EUR; prix de 531.359,77 EUR;
- la cession par la Ville de Bruxelles à l'Etat belge d'une parcelle - la cession par la Ville de Bruxelles à l'Etat belge d'une parcelle
de terrain constituée des anciennes voiries désaffectées actuellement de terrain constituée des anciennes voiries désaffectées actuellement
englobées dans la Cité administrative de l'Etat pour une superficie englobées dans la Cité administrative de l'Etat pour une superficie
totale de 1 ha 43 a 96 ca moyennant le prix de 1.070.602,51 EUR. totale de 1 ha 43 a 96 ca moyennant le prix de 1.070.602,51 EUR.
4. L'acte du 19 décembre 2001 portant vente par l'Etat belge à la S.A. 4. L'acte du 19 décembre 2001 portant vente par l'Etat belge à la S.A.
"Immo Paleizenstraat" d'un immeuble de bureaux pour une surface de 26 "Immo Paleizenstraat" d'un immeuble de bureaux pour une surface de 26
a 6 ca sis rue des Palais 48 à Schaerbeek pour un montant de a 6 ca sis rue des Palais 48 à Schaerbeek pour un montant de
350.000.000 BEF. 350.000.000 BEF.
5. L'acte du 20 décembre 2001 portant vente pour un montant de 5. L'acte du 20 décembre 2001 portant vente pour un montant de
12.550.000.000 BEF, par l'Etat belge à la S.A. "Financietoren" : 12.550.000.000 BEF, par l'Etat belge à la S.A. "Financietoren" :
- du bien dénommé "Tour des Finances" pour 1 ha 56 a 91 ca 68 dma sis - du bien dénommé "Tour des Finances" pour 1 ha 56 a 91 ca 68 dma sis
boulevard du Jardin Botanique 50, à Bruxelles; boulevard du Jardin Botanique 50, à Bruxelles;
- de 700 places de parking, en propriété privative, ainsi que 7 513/10 - de 700 places de parking, en propriété privative, ainsi que 7 513/10
000, en copropriété et en indivision forcée, dans les parties communes 000, en copropriété et en indivision forcée, dans les parties communes
reprises dans le volume cadastré 3ème division, section C 819 L et qui reprises dans le volume cadastré 3ème division, section C 819 L et qui
a fait l'objet d'un acte de base et d'un règlement de copropriété a fait l'objet d'un acte de base et d'un règlement de copropriété
passés par le premier comité d'acquisition d'immeubles de Bruxelles le passés par le premier comité d'acquisition d'immeubles de Bruxelles le
20 décembre 2001; 20 décembre 2001;
- de la quote-part de la copropriété de deux passerelles appartenant à - de la quote-part de la copropriété de deux passerelles appartenant à
l'Etat belge à concurrence de 45 %, le surplus appartenant à la S.A. l'Etat belge à concurrence de 45 %, le surplus appartenant à la S.A.
"Dexia" en vertu d'une convention signée le 4 janvier 1984. "Dexia" en vertu d'une convention signée le 4 janvier 1984.
6. L'acte du 21 décembre 2001 portant vente, par l'Etat belge à la 6. L'acte du 21 décembre 2001 portant vente, par l'Etat belge à la
S.A. "LEX2000" d'un immeuble, pour une surface de 11 a 55 ca, dénommé S.A. "LEX2000" d'un immeuble, pour une surface de 11 a 55 ca, dénommé
"Résidence Palace-Bloc E" dit "Aile des Célibataires", sis rue de la "Résidence Palace-Bloc E" dit "Aile des Célibataires", sis rue de la
Loi 155 et chaussée d'Etterbeek, pour un montant de 111 000 000 BEF. Loi 155 et chaussée d'Etterbeek, pour un montant de 111 000 000 BEF.
7. L'acte du 2 avril 2002 portant vente à la Communauté Flamande de 7. L'acte du 2 avril 2002 portant vente à la Communauté Flamande de
l'immeuble de bureaux situé rue Léopold 6, à Bruxelles d'une l'immeuble de bureaux situé rue Léopold 6, à Bruxelles d'une
superficie de 2 a 25 ca pour un montant de 64 500 000 BEF. superficie de 2 a 25 ca pour un montant de 64 500 000 BEF.
8. L'acte du 15 octobre 2002 portant vente par l'Etat belge à la 8. L'acte du 15 octobre 2002 portant vente par l'Etat belge à la
Société wallonne des Aéroports, en abrégé SOWAER, d'un ensemble de Société wallonne des Aéroports, en abrégé SOWAER, d'un ensemble de
terrains et bâtiments dénommé "Plaine De Cubber" sis à proximité de terrains et bâtiments dénommé "Plaine De Cubber" sis à proximité de
l'aéroport de Bierset et d'une superficie de 53 ha 89 a 20 ca pour un l'aéroport de Bierset et d'une superficie de 53 ha 89 a 20 ca pour un
montant de 2.225.831,08 EUR. montant de 2.225.831,08 EUR.
9. L'acte du 29 octobre 2002 portant vente par l'Etat belge à la 9. L'acte du 29 octobre 2002 portant vente par l'Etat belge à la
société "Château d'Awans" d'un bâtiment, de ses annexes, parc et étang société "Château d'Awans" d'un bâtiment, de ses annexes, parc et étang
dénommé "Château d'Awans" pour un montant de 1.990.000 EUR. dénommé "Château d'Awans" pour un montant de 1.990.000 EUR.
10. L'acte du 12 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la 10. L'acte du 12 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la
S.A. Mercator Verzekeringen" du complexe de bureaux dénommé Cité S.A. Mercator Verzekeringen" du complexe de bureaux dénommé Cité
administrative de l'Etat "Ter Plaeten", d'une cabine de gaz et d'une administrative de l'Etat "Ter Plaeten", d'une cabine de gaz et d'une
cabine électrique, sur une superficie de 47 a 49 ca, sis à Gand, cabine électrique, sur une superficie de 47 a 49 ca, sis à Gand,
Sint-Lievenslaan 29/33, pour un montant de 23.872.146,44 EUR. Sint-Lievenslaan 29/33, pour un montant de 23.872.146,44 EUR.
11. L'acte du 18 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la 11. L'acte du 18 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la
société "INVESTA QUETELET" de l'ancien observatoire royal de société "INVESTA QUETELET" de l'ancien observatoire royal de
Bruxelles, sis Place Quételet 7, sur une superficie de 3.267,49 m2, Bruxelles, sis Place Quételet 7, sur une superficie de 3.267,49 m2,
pour un montant de 2.725.000 EUR. pour un montant de 2.725.000 EUR.
12. L'acte du 18 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la 12. L'acte du 18 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la
société "INVESTA WETSTRAAT" d'un immeuble, sur une superficie de 6 a, société "INVESTA WETSTRAAT" d'un immeuble, sur une superficie de 6 a,
sis à Bruxelles, rue de la Loi 9, pour un montant de 1.660.000 EUR. sis à Bruxelles, rue de la Loi 9, pour un montant de 1.660.000 EUR.
13. L'acte du 19 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à 13. L'acte du 19 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à
l'Université de Gand et à la V.Z.W. "Frey", d'un terrain sis à Gand et l'Université de Gand et à la V.Z.W. "Frey", d'un terrain sis à Gand et
dénommé « Kantienberg », sur une superficie de 1 ha 92 a 14 ca, pour dénommé « Kantienberg », sur une superficie de 1 ha 92 a 14 ca, pour
un montant de 6.000.000 EUR. un montant de 6.000.000 EUR.
14. L'acte du 19 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la 14. L'acte du 19 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la
S.A. "Espace Sainte Catherine", d'un complexe de bâtiments d'une S.A. "Espace Sainte Catherine", d'un complexe de bâtiments d'une
superficie de 8 a 92 ca 70 dma, sis à Charleroi et dénommé "Centre superficie de 8 a 92 ca 70 dma, sis à Charleroi et dénommé "Centre
Albert" ainsi que de sa conciergerie, pour un montant de 11.525.147 Albert" ainsi que de sa conciergerie, pour un montant de 11.525.147
EUR. Cette vente comprenait également la vente d'une partie du EUR. Cette vente comprenait également la vente d'une partie du
bâtiment propriété de La Poste. Le montant correspondant à cette bâtiment propriété de La Poste. Le montant correspondant à cette
partie a été estimé à 1.725.000 EUR. partie a été estimé à 1.725.000 EUR.
15. L'acte du 19 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la 15. L'acte du 19 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la
S.A. "LEX 65" d'un ensemble de bâtiments administratifs sis à S.A. "LEX 65" d'un ensemble de bâtiments administratifs sis à
Bruxelles, rue de la Loi 61, 63, 65 et rue Jacques de Lalaing 10, 12 Bruxelles, rue de la Loi 61, 63, 65 et rue Jacques de Lalaing 10, 12
et 14, dont les superficies sont de 10 a 41 ca, 11 a 69 ca et 12 a 61 et 14, dont les superficies sont de 10 a 41 ca, 11 a 69 ca et 12 a 61
ca, pour un montant de 13.000.000 EUR. ca, pour un montant de 13.000.000 EUR.
16. L'acte du 20 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la 16. L'acte du 20 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la
S.P.R.L. "Leymo" et à la S.A. "Studiebureel Soetewey" d'un bâtiment S.P.R.L. "Leymo" et à la S.A. "Studiebureel Soetewey" d'un bâtiment
administratif d'une superficie de 44 a 9 ca sis Blijde Inkomststraat administratif d'une superficie de 44 a 9 ca sis Blijde Inkomststraat
20/22 en Ravenstraat, à Louvain, pour un montant de 1.800.000 EUR. 20/22 en Ravenstraat, à Louvain, pour un montant de 1.800.000 EUR.
17. L'acte du 20 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la 17. L'acte du 20 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la
S.A. "Studiebureel Soetewey" et à la S.A. "Alinter" d'un bâtiment S.A. "Studiebureel Soetewey" et à la S.A. "Alinter" d'un bâtiment
administratif d'une superficie de 48 a 93 ca sis Dagobertstraat 22 et administratif d'une superficie de 48 a 93 ca sis Dagobertstraat 22 et
Mathildegang et Dagobertstraat 24-30, à Louvain, pour un montant de Mathildegang et Dagobertstraat 24-30, à Louvain, pour un montant de
2.100.000 EUR. 2.100.000 EUR.
18. L'acte du 20 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la 18. L'acte du 20 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la
S.A. "Willy Tans" d'un bâtiment administratif d'une superficie de 4 a S.A. "Willy Tans" d'un bâtiment administratif d'une superficie de 4 a
73 ca sis Bondgenotenlaan, à Louvain, pour un montant de 3.200.000 73 ca sis Bondgenotenlaan, à Louvain, pour un montant de 3.200.000
EUR. EUR.
19. L'acte du 15 janvier 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.A. 19. L'acte du 15 janvier 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.A.
"Alco Building" d'un complexe de bâtiments d'une superficie de 1 ha 23 "Alco Building" d'un complexe de bâtiments d'une superficie de 1 ha 23
a 85 ca sis à Bruxelles, place des Armateurs 2, quai des Péniches et a 85 ca sis à Bruxelles, place des Armateurs 2, quai des Péniches et
quai de Willebroek 35, 36 et 37, pour un montant de 4.300.000 EUR. quai de Willebroek 35, 36 et 37, pour un montant de 4.300.000 EUR.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004. Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Références parlementaires : (1) Références parlementaires :
Documents de la Chambre des représentants : Documents de la Chambre des représentants :
Doc 51 1119/(2003/2004) : Doc 51 1119/(2003/2004) :
001 : Projet de loi. 001 : Projet de loi.
002 : Rapport. 002 : Rapport.
003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral : 17 juin 2004. Compte rendu intégral : 17 juin 2004.
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