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Vue multilingue de Loi du 03/11/2001
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Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA
COOPERATION INTERNATIONALE COOPERATION INTERNATIONALE
3 NOVEMBRE 2001. - Loi relative à la création de la Société belge 3 NOVEMBRE 2001. - Loi relative à la création de la Société belge
d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du
21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge"
sous la forme d'une société de droit public sous la forme d'une société de droit public
CHAPITRE Ier. - Disposition générale CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution la Constitution
CHAPITRE II. - Création de la Société belge d'Investissement pour les CHAPITRE II. - Création de la Société belge d'Investissement pour les
Pays en Développement Pays en Développement

Art. 2.L'Etat belge et la Société belge d'Investissement

Art. 2.L'Etat belge et la Société belge d'Investissement
international S.A. peuvent créer conjointement la Société belge international S.A. peuvent créer conjointement la Société belge
d'Investissement pour les Pays en Développement, en abrégé BIO. BIO d'Investissement pour les Pays en Développement, en abrégé BIO. BIO
est créée sous la forme d'une société anonyme. est créée sous la forme d'une société anonyme.
L'Etat belge et la Société belge d'Investissement international S.A. L'Etat belge et la Société belge d'Investissement international S.A.
peuvent participer au capital de BIO et lui procurer toute autre forme peuvent participer au capital de BIO et lui procurer toute autre forme
de financement. Les sociétés possédant une expérience particulière de financement. Les sociétés possédant une expérience particulière
dans le domaine des investissements à l'étranger ou les sociétés dans le domaine des investissements à l'étranger ou les sociétés
disposant d'une expérience spécifique en matière de financement disposant d'une expérience spécifique en matière de financement
d'entreprises locales dans les pays en développement, peuvent d'entreprises locales dans les pays en développement, peuvent
également participer au capital de BIO ou lui procurer d'autres formes également participer au capital de BIO ou lui procurer d'autres formes
de financement. de financement.
Pour la création de BIO, I'Etat belge est représenté par le membre du Pour la création de BIO, I'Etat belge est représenté par le membre du
gouvernement ayant la Coopération au Développement dans ses gouvernement ayant la Coopération au Développement dans ses
attributions. Ce membre représente également I'Etat belge à attributions. Ce membre représente également I'Etat belge à
l'assemblée générale. l'assemblée générale.

Art. 3.§ 1er. BIO a pour objet social d'investir dans le

Art. 3.§ 1er. BIO a pour objet social d'investir dans le
développement d'entreprises situées dans des pays en développement développement d'entreprises situées dans des pays en développement
dans l'intérêt du progrès économique et social de ces pays. dans l'intérêt du progrès économique et social de ces pays.
Ces interventions doivent conduire directement ou indirectement à un Ces interventions doivent conduire directement ou indirectement à un
emploi productif durable, respectant les droits sociaux fondamentaux emploi productif durable, respectant les droits sociaux fondamentaux
tels que définis par les conventions de base de l'Organisation tels que définis par les conventions de base de l'Organisation
internationale du Travail. internationale du Travail.
BIO peut également prendre des participations dans des fonds de BIO peut également prendre des participations dans des fonds de
développement et d'investissement orientés exclusivement vers les pays développement et d'investissement orientés exclusivement vers les pays
en développement pour autant que l'objet de ces fonds soit compatible en développement pour autant que l'objet de ces fonds soit compatible
avec l'objet social de BIO. avec l'objet social de BIO.
A cette fin, BIO pourra, aux conditions du marché, prendre des A cette fin, BIO pourra, aux conditions du marché, prendre des
participations dans le capital de sociétés et octroyer des prêts ainsi participations dans le capital de sociétés et octroyer des prêts ainsi
que des formes de financement analogues. que des formes de financement analogues.
BIO est notamment habilitée a : BIO est notamment habilitée a :
- créer conjointement des sociétés étrangères; - créer conjointement des sociétés étrangères;
- participer directement au capital de sociétés étrangères; - participer directement au capital de sociétés étrangères;
- octroyer des prêts subordonnés; - octroyer des prêts subordonnés;
- octroyer des prêts à moyen et à long terme. - octroyer des prêts à moyen et à long terme.
§ 2. Les activités de BIO ne sont pas liées. Les interventions de sont § 2. Les activités de BIO ne sont pas liées. Les interventions de sont
dirigées exclusivement vers des entreprises dans des pays en dirigées exclusivement vers des entreprises dans des pays en
développement, appartenant aux catégories suivantes, telles que développement, appartenant aux catégories suivantes, telles que
définies par le Comité pour l'Aide au Développement de l'Organisation définies par le Comité pour l'Aide au Développement de l'Organisation
de coopération et de développement économique : de coopération et de développement économique :
(i) les pays les moins avancés; (i) les pays les moins avancés;
(ii) les pays à bas revenus; (ii) les pays à bas revenus;
(iii) les pays à revenus moyens, tranche inférieure. (iii) les pays à revenus moyens, tranche inférieure.
BIO mènera une politique volontariste en matière d'égalité entre les BIO mènera une politique volontariste en matière d'égalité entre les
hommes et les femmes, dans le but d'atteindre une répartition hommes et les femmes, dans le but d'atteindre une répartition
appropriée des profs directs ou indirects octroyés, tant en nombre que appropriée des profs directs ou indirects octroyés, tant en nombre que
sur le plan du capital libéré. sur le plan du capital libéré.
§ 3. Pour autant que BIO ne dispose pas elle-même de l'expertise § 3. Pour autant que BIO ne dispose pas elle-même de l'expertise
nécessaire, elle peut faire appel à un tiers, disposant d'une nécessaire, elle peut faire appel à un tiers, disposant d'une
compétence reconnue en matière financière, en vue de la préparation compétence reconnue en matière financière, en vue de la préparation
des décisions d'investissement et du contrôle de leur mise en oeuvre. des décisions d'investissement et du contrôle de leur mise en oeuvre.
BIO fera appel aux services de la CTB lorsqu'une assistance technique BIO fera appel aux services de la CTB lorsqu'une assistance technique
et un transfert de connaissances sont requis en appui à ses décisions et un transfert de connaissances sont requis en appui à ses décisions
d'investissement. Toute dérogation à cette règle doit être motivée. d'investissement. Toute dérogation à cette règle doit être motivée.

Art. 4.BIO est une société anonyme soumise aux lois coordonnées sur

Art. 4.BIO est une société anonyme soumise aux lois coordonnées sur
les sociétés commerciales, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les sociétés commerciales, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par
la présente loi. la présente loi.
Les statuts de BIO et les modifications y relatives sont arrêtés par Les statuts de BIO et les modifications y relatives sont arrêtés par
l'assemblée générale. Le projet de délibération de cette assemblée est l'assemblée générale. Le projet de délibération de cette assemblée est
communiqué aux commissaires du gouvernement au moins quinze jours communiqué aux commissaires du gouvernement au moins quinze jours
avant sa convocation. avant sa convocation.

Art. 5.BIO est sous le contrôle du membre du gouvernement ayant la

Art. 5.BIO est sous le contrôle du membre du gouvernement ayant la
Coopération au Développement dans ses attributions et du membre du Coopération au Développement dans ses attributions et du membre du
gouvernement ayant le Budget dans ses attributions. Ces membres du gouvernement ayant le Budget dans ses attributions. Ces membres du
gouvernement peuvent s'opposer à toute décision contraire aux lois, gouvernement peuvent s'opposer à toute décision contraire aux lois,
aux arrêtés, aux statuts et à l'intérêt général. Ce contrôle est aux arrêtés, aux statuts et à l'intérêt général. Ce contrôle est
exercé par l'intermédiaire de deux commissaires du gouvernement. exercé par l'intermédiaire de deux commissaires du gouvernement.
Chacun des deux membres du gouvernement désigne un commissaire du Chacun des deux membres du gouvernement désigne un commissaire du
gouvernement. Un remplaçant est désigné pour chaque commissaire du gouvernement. Un remplaçant est désigné pour chaque commissaire du
gouvernement en cas d'empêchement de celui-ci. Dans une telle gouvernement en cas d'empêchement de celui-ci. Dans une telle
hypothèse, les remplaçants disposent des mêmes compétences que les hypothèse, les remplaçants disposent des mêmes compétences que les
commissaires du gouvernement. Les deux commissaires du gouvernement commissaires du gouvernement. Les deux commissaires du gouvernement
disposent du droit de prendre connaissance de toutes les décisions de disposent du droit de prendre connaissance de toutes les décisions de
l'assemblée générale, du conseil d'administration et, le cas échéant, l'assemblée générale, du conseil d'administration et, le cas échéant,
de l'organe chargé de la gestion journalière, afin de procéder à tous de l'organe chargé de la gestion journalière, afin de procéder à tous
les contrôles nécessaires et afin de se faire communiquer toutes les les contrôles nécessaires et afin de se faire communiquer toutes les
informations utiles à cette fin. S'ils l'estiment utile, ils assistent informations utiles à cette fin. S'ils l'estiment utile, ils assistent
aux réunions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et aux réunions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et
de l'organe chargé de la gestion journalière. Ils y siègent avec voix de l'organe chargé de la gestion journalière. Ils y siègent avec voix
consultative. Les ordres du jour de ces réunions leur sont transmis en consultative. Les ordres du jour de ces réunions leur sont transmis en
temps utile. temps utile.
Les commissaires du gouvernement suspendent toute décision qu'ils Les commissaires du gouvernement suspendent toute décision qu'ils
estiment contraire aux lois, aux arrêtés, aux statuts ou à l'intérêt estiment contraire aux lois, aux arrêtés, aux statuts ou à l'intérêt
général. Le commissaire du gouvernement désigné par le membre du général. Le commissaire du gouvernement désigné par le membre du
gouvernement ayant la Coopération au Développement dans ses gouvernement ayant la Coopération au Développement dans ses
attributions, s'assure également de la conformité de toute décision attributions, s'assure également de la conformité de toute décision
d'investissement aux critères énoncés à l'article 4 de la loi du 25 d'investissement aux critères énoncés à l'article 4 de la loi du 25
mai 1999 relative à la Coopération internationale belge. Les mai 1999 relative à la Coopération internationale belge. Les
commissaires du gouvernement disposent d'un délai de cinq jours commissaires du gouvernement disposent d'un délai de cinq jours
ouvrables à compter de la prise de connaissance de la décision pour en ouvrables à compter de la prise de connaissance de la décision pour en
décider la suspension. En cas de suspension, les commissaires du décider la suspension. En cas de suspension, les commissaires du
gouvernement en informent leur membre du gouvernement respecte dans ce gouvernement en informent leur membre du gouvernement respecte dans ce
même délai de cinq jours ouvrables. même délai de cinq jours ouvrables.
Le membre du gouvernement respecte dispose d'un délai de dix jours Le membre du gouvernement respecte dispose d'un délai de dix jours
calendrier à compter de la prise de connaissance de la suspension par calendrier à compter de la prise de connaissance de la suspension par
le commissaire du gouvernement pour annuler la décision suspendue. le commissaire du gouvernement pour annuler la décision suspendue.
Lorsque le membre du gouvernement respectif n'annule pas la décision Lorsque le membre du gouvernement respectif n'annule pas la décision
ou ne se prononce pas dans ce délai, la décision peut être mise à ou ne se prononce pas dans ce délai, la décision peut être mise à
exécution. exécution.
Le conseil d'administration peut, moyennant motivation, invoquer Le conseil d'administration peut, moyennant motivation, invoquer
l'extrême urgence. Les commissaires du gouvernement ne disposent dans l'extrême urgence. Les commissaires du gouvernement ne disposent dans
ce cas que d'un délai de deux jours ouvrables à compter de la prise de ce cas que d'un délai de deux jours ouvrables à compter de la prise de
connaissance de la décision pour soumettre l'affaire à leur membre du connaissance de la décision pour soumettre l'affaire à leur membre du
gouvernement respectif. Le délai prévu à l'alinéa précèdent est dans gouvernement respectif. Le délai prévu à l'alinéa précèdent est dans
ce cas réduit à deux jours ouvrables. ce cas réduit à deux jours ouvrables.
L'indemnité des commissaires du gouvernement est déterminée par le L'indemnité des commissaires du gouvernement est déterminée par le
membre du gouvernement ayant la Coopération au Développement dans ses membre du gouvernement ayant la Coopération au Développement dans ses
attributions. Elle est supportée par la société. attributions. Elle est supportée par la société.

Art. 6.BIO peut souscrire des emprunts de gré à gré sur le marché des

Art. 6.BIO peut souscrire des emprunts de gré à gré sur le marché des
capitaux national ou international. Le Roi peut accorder la garantie capitaux national ou international. Le Roi peut accorder la garantie
de l'Etat à ces emprunts. de l'Etat à ces emprunts.

Art. 7.BIO rédige un rapport annuel qui est communiqué par le membre

Art. 7.BIO rédige un rapport annuel qui est communiqué par le membre
du gouvernement qui a la Coopération au Développement dans ses du gouvernement qui a la Coopération au Développement dans ses
attributions à la Chambre des représentants. Le membre du gouvernement attributions à la Chambre des représentants. Le membre du gouvernement
ayant la Coopération au Développement dans ses attributions, peut ayant la Coopération au Développement dans ses attributions, peut
accompagner oe rapport des remarques qu'il juge nécessaires. accompagner oe rapport des remarques qu'il juge nécessaires.

Art. 8.Les critères en matière de pertinence sur le plan du

Art. 8.Les critères en matière de pertinence sur le plan du
développement, tels que définis à l'article 4 de la loi du 25 mai 1999 développement, tels que définis à l'article 4 de la loi du 25 mai 1999
relative à la Coopération internationale belge, sont d'application à relative à la Coopération internationale belge, sont d'application à
BIO. BIO.

Art. 9.§ 1er. L'Etat belge assurera un apport hors capital en faveur

Art. 9.§ 1er. L'Etat belge assurera un apport hors capital en faveur
de BIO par la souscription de parts bénéficiaires, qui seront de BIO par la souscription de parts bénéficiaires, qui seront
désignées comme certificats de développement. désignées comme certificats de développement.
§ 2. Les réductions de valeur, moins-values et/ou pertes éventuelles § 2. Les réductions de valeur, moins-values et/ou pertes éventuelles
d'une année comptable sont directement imputées sur les parts d'une année comptable sont directement imputées sur les parts
bénéficiaires, sans modifications des statuts. Par ailleurs, ces parts bénéficiaires, sans modifications des statuts. Par ailleurs, ces parts
bénéficiaires sont indisponibles au même tore que le capital. Ces bénéficiaires sont indisponibles au même tore que le capital. Ces
parts bénéficiaires bénéficient donc du même traitement fiscal que parts bénéficiaires bénéficient donc du même traitement fiscal que
l'apport en capital. l'apport en capital.

Art. 10.§ 3. A l'article 161, 1°, du Code des droits

Art. 10.§ 3. A l'article 161, 1°, du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les mots "les actes d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les mots "les actes
passés au nom ou en faveur de la société anonyme BIO" sont ajoutés passés au nom ou en faveur de la société anonyme BIO" sont ajoutés
après les mots "les actes amiables passés au nom ou en faveur de la après les mots "les actes amiables passés au nom ou en faveur de la
société anonyme A.S.T.R.I.D.". société anonyme A.S.T.R.I.D.".
CHAPITRE III. - Modification de la loi du 21 décembre 1998 portant CHAPITRE III. - Modification de la loi du 21 décembre 1998 portant
création de la Coopération technique belge "sous la forme d'une création de la Coopération technique belge "sous la forme d'une
société de droit public société de droit public

Art. 11.A l'article 2, 17°, de la loi du 21 décembre 1998 portant

Art. 11.A l'article 2, 17°, de la loi du 21 décembre 1998 portant
création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une
société de droit public, les mots suivants sont supprimés : société de droit public, les mots suivants sont supprimés :
"participations dans le capital à risque d'entreprises ou de banques "participations dans le capital à risque d'entreprises ou de banques
de développement". de développement".

Art. 12.L'article 5, § 2, 4°, de la même loi, est complété comme suit

Art. 12.L'article 5, § 2, 4°, de la même loi, est complété comme suit
: "en particulier l'assistance technique et le transfert de : "en particulier l'assistance technique et le transfert de
connaissances". connaissances".

Art. 13.L'article 7 de la même loi, est complété par l'alinéa suivant

Art. 13.L'article 7 de la même loi, est complété par l'alinéa suivant
: "La CTB se verra confier des missions par la Société belge : "La CTB se verra confier des missions par la Société belge
d'Investissement pour les Pays en Développement, en abrégé BIO, comme d'Investissement pour les Pays en Développement, en abrégé BIO, comme
prévu à l'article 3, § 3, de la loi relative à la création de la prévu à l'article 3, § 3, de la loi relative à la création de la
Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement". Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement".

Art. 14.L'article 9, § 1er, de cette la loi, est complété par

Art. 14.L'article 9, § 1er, de cette la loi, est complété par
l'alinéa suivant : "la CTB ne peut cependant prendre aucune l'alinéa suivant : "la CTB ne peut cependant prendre aucune
participation qui entre dans le cadre de la mission légale et participation qui entre dans le cadre de la mission légale et
statutaire de BIO". statutaire de BIO".
CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Art. 15.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au

Art. 15.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2001. Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2001.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL L. MICHEL
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et des Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et des
Participations publiques, chargés des Classes moyennes, Participations publiques, chargés des Classes moyennes,
R. DAEMS R. DAEMS
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS E. BOUTMANS
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Notes Notes
(1) 2000-2001 (1) 2000-2001
Documents de la Chambre des représentants : Documents de la Chambre des représentants :
N° 1 Projet de loi : N° 1 Projet de loi :
2001-2002 2001-2002
Rapport n° 2. - Texte corrigé par la commission n° 3. - Texte adopté Rapport n° 2. - Texte corrigé par la commission n° 3. - Texte adopté
en sséance plénière et transmis au Sénat n° 4. en sséance plénière et transmis au Sénat n° 4.
Compte rendu intégral : 18 octobre 2001. Compte rendu intégral : 18 octobre 2001.
Documents du Sénat : Documents du Sénat :
Projet non évoqué par le Sénat n°1. Projet non évoqué par le Sénat n°1.
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