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Vue multilingue de Loi du 03/03/2011
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Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation
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3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la 3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la
composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à
la Cour de Cassation (1) la Cour de Cassation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 478bis, § 3, du Code judiciaire, inséré par la

Art. 2.Dans l'article 478bis, § 3, du Code judiciaire, inséré par la
loi du 6 décembre 2005, l'alinéa 2 est complété par les mots « de même loi du 6 décembre 2005, l'alinéa 2 est complété par les mots « de même
expression ». expression ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011. Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
_______ _______
Note Note
(1) Session extraordinaire 2010. (1) Session extraordinaire 2010.
Sénat Sénat
Documents. - Proposition de loi de M. Delpérée, 5-14, n° 1. - Rapport, Documents. - Proposition de loi de M. Delpérée, 5-14, n° 1. - Rapport,
5-14, n° 2. 5-14, n° 2.
Voir aussi : Voir aussi :
Annales du Sénat. - 23 décembre 2010. Annales du Sénat. - 23 décembre 2010.
Session ordinaire 2010-2011. Session ordinaire 2010-2011.
Chambre des représentants Chambre des représentants
Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53-0904/001. - Amendements, Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53-0904/001. - Amendements,
53-0904/002. - Rapport, 53-0904/003. - Texte adopté en séance plénière 53-0904/002. - Rapport, 53-0904/003. - Texte adopté en séance plénière
et soumis à la sanction royale, 53-0904/004. et soumis à la sanction royale, 53-0904/004.
Voir aussi : Voir aussi :
Compte rendu intégral. - 24 février 2011. Compte rendu intégral. - 24 février 2011.
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