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Vue multilingue de Loi du 03/07/2022
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Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022
SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI
3 JUILLET 2022. - Loi contenant le troisième ajustement du budget 3 JUILLET 2022. - Loi contenant le troisième ajustement du budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (1) général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1.01.1 Article 1.01.1
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la
Constitution. Constitution.
Art. 1.01.2 Art. 1.01.2
Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est ajusté Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est ajusté
conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les
tableaux départementaux, annexés à la présente loi. tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
Art. 1.01.3 Art. 1.01.3
Les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° et 3°, de la loi du Les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° et 3°, de la loi du
22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de
l'Etat fédéral, imputent le pécule de vacances de l'année 2022 sur l'Etat fédéral, imputent le pécule de vacances de l'année 2022 sur
l'année budgétaire 2022. l'année budgétaire 2022.
La comptabilisation générale et budgétaire du pécule de vacances des La comptabilisation générale et budgétaire du pécule de vacances des
services utilisant l'application Fedcom sera effectuée au prorata de services utilisant l'application Fedcom sera effectuée au prorata de
la date d'entrée dans le nouveau moteur salarial Persopay. la date d'entrée dans le nouveau moteur salarial Persopay.
Les services concernés sont autorisés à présenter un solde SEC négatif Les services concernés sont autorisés à présenter un solde SEC négatif
à hauteur des crédits liés à la régularisation de l'imputation du à hauteur des crédits liés à la régularisation de l'imputation du
pécule de vacances. pécule de vacances.
Art. 1.01.4 Art. 1.01.4
En exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant En exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le
tableau du plafond des obligations juridiques pluriannuelles, tableau du plafond des obligations juridiques pluriannuelles,
non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome
et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui
ont de telles obligations, repris à l'article 1.01. de de la loi du 23 ont de telles obligations, repris à l'article 1.01. de de la loi du 23
décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année
budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit. budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit.
Nr.Entiteit - Omschrijving Nr.Entiteit - Omschrijving
Totaal plafond van de meerjarige niet- recurrente juridische Totaal plafond van de meerjarige niet- recurrente juridische
verbintenissen (in euro) verbintenissen (in euro)
_ _
Total plafond des obligations juridiques pluriannuelles non Total plafond des obligations juridiques pluriannuelles non
récurrentes (en euros) récurrentes (en euros)
N° Entité - Libellé N° Entité - Libellé
EN_61018 - Belgisch telematica-onderzoeksnetwerk EN_61018 - Belgisch telematica-onderzoeksnetwerk
10.225.548 10.225.548
EN_61018 - Réseau télématique belge de la recherche EN_61018 - Réseau télématique belge de la recherche
EN_61023 - Administratieve Dienst met boekhoudkundige autonomie belast EN_61023 - Administratieve Dienst met boekhoudkundige autonomie belast
met het beheer van de identiteitskaarten en het rijksregister met het beheer van de identiteitskaarten en het rijksregister
3.614.548 3.614.548
EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des
cartes d'identité et du Registre national cartes d'identité et du Registre national
EN_62001 - Regie der Gebouwen EN_62001 - Regie der Gebouwen
376.063.644 376.063.644
EN_62001 - Régie des Bâtiments EN_62001 - Régie des Bâtiments
EN_62050 - Fed.Agentschap Asielzoekers EN_62050 - Fed.Agentschap Asielzoekers
8.014.052 8.014.052
EN_62005 - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile EN_62005 - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld
1.416.311 1.416.311
EN_62050 - Agence de la dette EN_62050 - Agence de la dette
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements
Art. 2.02.1. Art. 2.02.1.
Dans les articles 2.02.6, 2.02.7 et 2.02.8 de la loi du 23 décembre Dans les articles 2.02.6, 2.02.7 et 2.02.8 de la loi du 23 décembre
2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire
2022, l'alinéa 2 est chaque fois remplacé par ce qui suit: 2022, l'alinéa 2 est chaque fois remplacé par ce qui suit:
"Le solde sera transmis en septembre de chaque année." "Le solde sera transmis en septembre de chaque année."
Section 06. - SPF Stratégie et Appui Section 06. - SPF Stratégie et Appui
Art. 2.06.1 Art. 2.06.1
L'article 2.06.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget L'article 2.06.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
"Art. 2.06.2 "Art. 2.06.2
Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base
06.90.10.0100.01, 06.90.10.0100.06, 06.90.10.0100.08 et 06.90.10.0100.01, 06.90.10.0100.06, 06.90.10.0100.08 et
06.90.10.0100.09 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être 06.90.10.0100.09 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être
répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les
programmes appropriés des budgets des départements concernés. programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi
du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de
l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits
provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de
l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes
et des organismes administratifs publics. » et des organismes administratifs publics. »
Art. 2.06.2 Art. 2.06.2
Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 06.90.10.0100.11 Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 06.90.10.0100.11
peut après décision du Ministre du Budget, être réparti selon les peut après décision du Ministre du Budget, être réparti selon les
besoins, par voie d'arrêté royal, vers les programmes appropriés des besoins, par voie d'arrêté royal, vers les programmes appropriés des
budgets des départements concernés et vers les budgets des budgets des départements concernés et vers les budgets des
institutions publiques de sécurité sociale. institutions publiques de sécurité sociale.
Art. 2.06.3 Art. 2.06.3
L'article 2.06.9 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget L'article 2.06.9 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
« Art. 2.06.9 « Art. 2.06.9
Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le
Fonds " Fonds budgétaire d'investissements de l'autorité fédérale : Le Fonds " Fonds budgétaire d'investissements de l'autorité fédérale : Le
fonds climat, transition et relance" du programme 06-41-1, est fonds climat, transition et relance" du programme 06-41-1, est
autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le
montant ne peut dépasser 600 000 000 d'euros, et en liquidation dont montant ne peut dépasser 600 000 000 d'euros, et en liquidation dont
le montant ne peut dépasser 330 000 000 d'euros. » le montant ne peut dépasser 330 000 000 d'euros. »
Section 12. - SPF Justice Section 12. - SPF Justice
Art. 2.12.1 Art. 2.12.1
L'article 2.12. 3 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget L'article 2.12. 3 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme
suit : suit :
« PROGRAMME 40/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCES « PROGRAMME 40/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCES
Subside au gestionnaire du registre central du règlement collectif des Subside au gestionnaire du registre central du règlement collectif des
dettes dettes
PROGRAMME 58/5 - Diversité, interculturalité et égalité des chances PROGRAMME 58/5 - Diversité, interculturalité et égalité des chances
Subside à « Child Focus ». » Subside à « Child Focus ». »
Art. 2.12.2 Art. 2.12.2
Le crédit provisionnel inscrit au programme 58-5 (AB 53.01.00.01) - Le crédit provisionnel inscrit au programme 58-5 (AB 53.01.00.01) -
Crédit provisionnel destiné aux actions dans le cadre du Plan National Crédit provisionnel destiné aux actions dans le cadre du Plan National
de lutte contre le Racisme - peut, sur proposition de la Secrétaire de lutte contre le Racisme - peut, sur proposition de la Secrétaire
d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la
Diversité et de la Secrétaire d'Etat au Budget, selon les besoins, Diversité et de la Secrétaire d'Etat au Budget, selon les besoins,
être réparti, par arrêté royal, entre les programmes appropriés des être réparti, par arrêté royal, entre les programmes appropriés des
budgets des départements concernés. budgets des départements concernés.
Section 13. - SPF Intérieur Section 13. - SPF Intérieur
Art. 2.13.1 Art. 2.13.1
L'article 2.13.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget L'article 2.13.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme
suit : suit :
« PROGRAMMA 54/8 - FINANCEMENT DES ZONES DE SECOURS ET DES SERVICES « PROGRAMMA 54/8 - FINANCEMENT DES ZONES DE SECOURS ET DES SERVICES
D'INCENDIE D'INCENDIE
11° Interventions au profit de tiers pour le financement de certains 11° Interventions au profit de tiers pour le financement de certains
projets ou initiatives liés aux missions de la Direction Pompiers de projets ou initiatives liés aux missions de la Direction Pompiers de
la Direction générale Sécurité civile. » la Direction générale Sécurité civile. »
Art. 2.13.2 Art. 2.13.2
L'article 2.13.7 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget L'article 2.13.7 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
« Art. 2.13.7 « Art. 2.13.7
§ 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen
fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure -
Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 12 000 000 EUR. Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 12 000 000 EUR.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant § 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le
Fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et Fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et
pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme
13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en
liquidation dont le montant ne peut dépasser 28 000 000 EUR . » liquidation dont le montant ne peut dépasser 28 000 000 EUR . »
Art. 2.13.3 Art. 2.13.3
L'article 2.13.25 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget L'article 2.13.25 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
« Art. 2.13.25 « Art. 2.13.25
§ 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-16 "Fonds européen § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-16 "Fonds européen
fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des
visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du
programme 13-73-1, est de 56 500 000 EUR. programme 13-73-1, est de 56 500 000 EUR.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant § 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le
Fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la Fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la
gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure -
Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est autorisé à Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est autorisé à
présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne
peut dépasser 19 150 000 EUR. » peut dépasser 19 150 000 EUR. »
Art. 2.13.4 Art. 2.13.4
Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale,
les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents
nucléaires (programme 50/70) sont désaffectés à concurrence d'un nucléaires (programme 50/70) sont désaffectés à concurrence d'un
montant de 907 000 euros et sont ajoutés aux ressources générales du montant de 907 000 euros et sont ajoutés aux ressources générales du
Trésor. Trésor.
Art. 2.13.5 Art. 2.13.5
Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale,
les moyens disponibles du Fonds de financement de certaines dépenses les moyens disponibles du Fonds de financement de certaines dépenses
effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation
des Sommets européens à Bruxelles (programme 56/70) sont désaffectés à des Sommets européens à Bruxelles (programme 56/70) sont désaffectés à
concurrence d'un montant de 42 609 000 euros en engagement et 42 609 concurrence d'un montant de 42 609 000 euros en engagement et 42 609
000 euros en liquidation et sont ajoutés aux ressources générales du 000 euros en liquidation et sont ajoutés aux ressources générales du
Trésor. Trésor.
Section 16. - Ministère de la Défense Section 16. - Ministère de la Défense
Art 2.16.1. Art 2.16.1.
L'article 2.16.23 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget L'article 2.16.23 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme
suit: suit:
« Le compte d'attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en « Le compte d'attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en
engagement, qui ne peut excéder 931 841 912 euros. » engagement, qui ne peut excéder 931 841 912 euros. »
Art 2.16.2. Art 2.16.2.
L'article 2.16.24 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget L'article 2.16.24 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme
suit: suit:
« Dans les limites de l'allocation de base 16.50.22.51.12.01 un « Dans les limites de l'allocation de base 16.50.22.51.12.01 un
transfert en capital peut être fait dans le cadre des contrats d'aide transfert en capital peut être fait dans le cadre des contrats d'aide
qui sont approuvés par le Ministre compétent pour l'Economie et le qui sont approuvés par le Ministre compétent pour l'Economie et le
Ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur Ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur
Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de
projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la
Belgique. » Belgique. »
Art 2.16.3. Art 2.16.3.
L'article 2.16.25 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget L'article 2.16.25 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est supprimé. général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est supprimé.
Art 2.16.4. Art 2.16.4.
L'article 2.16.26 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget L'article 2.16.26 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme
suit: suit:
« Dans les limites des crédits inscrits sur les allocations de base 16 « Dans les limites des crédits inscrits sur les allocations de base 16
50 72 32.00.01, 16 50 72 35.20.01, 16 50 72 41.30.01 et 16 50 72 50 72 32.00.01, 16 50 72 35.20.01, 16 50 72 41.30.01 et 16 50 72
41.40.01, un transfert de revenus peut être accordé aux personnes 41.40.01, un transfert de revenus peut être accordé aux personnes
juridiques publiques ou privées en vue de stimuler des activités pour juridiques publiques ou privées en vue de stimuler des activités pour
renforcer la base industrielle et technologique belge dans le domaine renforcer la base industrielle et technologique belge dans le domaine
de la sécurité et de la défense. » de la sécurité et de la défense. »
Section 17. - Police fédérale et fonctionnement intégré Section 17. - Police fédérale et fonctionnement intégré
Art. 2.17.1 Art. 2.17.1
Dans l'article 2.17.8 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Dans l'article 2.17.8 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le
Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, les mots « Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, les mots «
vers les » sont remplacés par les mots « vers et à partir de ». vers les » sont remplacés par les mots « vers et à partir de ».
Art. 2.17.2 Art. 2.17.2
Dans l'article 2.17.9 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Dans l'article 2.17.9 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le
Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, les mots « « Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, les mots « «
fonds frontières extérieures et retour » » sont remplacés par les mots fonds frontières extérieures et retour » » sont remplacés par les mots
« « Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux « « Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux
projets subsidiés par les institutions européennes et internationales projets subsidiés par les institutions européennes et internationales
» ». » ».
Art. 2.17.3 Art. 2.17.3
L'article 2.17.12 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget L'article 2.17.12 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
« Article 2.17.12 « Article 2.17.12
En vue d'une simplification administrative dans le suivi de En vue d'une simplification administrative dans le suivi de
l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion
et le paiement de certaines rémunérations dans le cadre de projets et le paiement de certaines rémunérations dans le cadre de projets
financés par l'Union européenne et relevant des fonds budgétaires de financés par l'Union européenne et relevant des fonds budgétaires de
la section 13 DO 71, le 13-15 "Fonds Européen Fédéral pour l'asile et la section 13 DO 71, le 13-15 "Fonds Européen Fédéral pour l'asile et
la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) - programmation la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) - programmation
2014-2020" et de la section 13 DO 73, le 13-16 « Fonds européen 2014-2020" et de la section 13 DO 73, le 13-16 « Fonds européen
fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des Frontières et des fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des Frontières et des
Visas et la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027 », la police Visas et la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027 », la police
fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections
d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits
dissociés de la section 17 où sont initialement imputées les dépenses dissociés de la section 17 où sont initialement imputées les dépenses
de personnel mentionnées ci-avant et les crédits variables liés au de personnel mentionnées ci-avant et les crédits variables liés au
fonds budgétaire de la section 13 visé ci-avant. fonds budgétaire de la section 13 visé ci-avant.
Le Ministre de l'Intérieur informe sans délai la Cour des Comptes au Le Ministre de l'Intérieur informe sans délai la Cour des Comptes au
sujet des corrections d'écriture. » sujet des corrections d'écriture. »
Art. 2.17.4 Art. 2.17.4
L'article 2.17.14 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget L'article 2.17.14 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
"Art. 2.17.14 "Art. 2.17.14
Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par
dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les
crédits d'engagement des allocations de base des programmes 41/3 et crédits d'engagement des allocations de base des programmes 41/3 et
41/4 peuvent être redistribués entre eux. 41/4 peuvent être redistribués entre eux.
Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les
crédits de liquidations des allocations de base des programmes 41/3 et crédits de liquidations des allocations de base des programmes 41/3 et
41/4 peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux et 41/4 peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux et
peuvent être aliments par les crédits de liquidation de la Section 17. peuvent être aliments par les crédits de liquidation de la Section 17.
» »
Art. 2.17.5 Art. 2.17.5
Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2, de la loi du 23 décembre 2021 Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2, de la loi du 23 décembre 2021
contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022,
les crédits d'engagements des allocations de base visées dans le les crédits d'engagements des allocations de base visées dans le
paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent
également être redistribués vers les allocations de base également être redistribués vers les allocations de base
fonctionnement, investissement du programme 80/4 - I-Police. fonctionnement, investissement du programme 80/4 - I-Police.
Section 18. - SPF Finances Section 18. - SPF Finances
Art. 2.18.1 Art. 2.18.1
Le SPF Finances est autorisé à héberger gratuitement la Structure de Le SPF Finances est autorisé à héberger gratuitement la Structure de
Coordination de l'Information Patrimoniale (SCIP) dans ses locaux Coordination de l'Information Patrimoniale (SCIP) dans ses locaux
(mise à disposition de locaux, bureaux, y compris les services (mise à disposition de locaux, bureaux, y compris les services
accessoires courants tels que entretien, nettoyage et énergie). accessoires courants tels que entretien, nettoyage et énergie).
Art. 2.18.2 Art. 2.18.2
L'article 2.18.4 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget L'article 2.18.4 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
« Art. 2.18.4 « Art. 2.18.4
§ 1. Par dérogation au § 2 de l'article 1-01-3 de la présente loi, les § 1. Par dérogation au § 2 de l'article 1-01-3 de la présente loi, les
crédits d'engagements des allocations de base visées dans ce crédits d'engagements des allocations de base visées dans ce
paragraphe concernant les dépenses de personnel de la section 18 - SPF paragraphe concernant les dépenses de personnel de la section 18 - SPF
Finances peuvent également être redistribués vers les allocations de Finances peuvent également être redistribués vers les allocations de
base suivantes : base suivantes :
- « 18.40.03.34.41.40 - Indemnités à des tiers » - « 18.40.03.34.41.40 - Indemnités à des tiers »
- « 18.53.03.53.20.02 - Créances alimentaires » - « 18.53.03.53.20.02 - Créances alimentaires »
- « 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen - appel à la garantie » - « 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen - appel à la garantie »
- « 18.61.02.12.11.20 - Fonds paneuropéen - fees ». - « 18.61.02.12.11.20 - Fonds paneuropéen - fees ».
§ 2 Par dérogation à l'article 1-01-3, § 3 de la présente loi et à § 2 Par dérogation à l'article 1-01-3, § 3 de la présente loi et à
l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget
et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagements des et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagements des
allocations de base « 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen - appel à allocations de base « 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen - appel à
la garantie » et « 18.61.02.12.11.20 - Fonds paneuropéen - fees » la garantie » et « 18.61.02.12.11.20 - Fonds paneuropéen - fees »
peuvent également être redistribués entre eux. » peuvent également être redistribués entre eux. »
Art. 2.18.2 Art. 2.18.2
Le SPF Finances est autorisé à verser une contribution sous forme de Le SPF Finances est autorisé à verser une contribution sous forme de
don au FMI - Compte administré pour l'Ukraine d'un montant de 5 don au FMI - Compte administré pour l'Ukraine d'un montant de 5
millions d'euros en 2022. millions d'euros en 2022.
Section 24. - SPF Sécurité sociale Section 24. - SPF Sécurité sociale
Art. 2.24.1 Art. 2.24.1
L'article 2.24.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget L'article 2.24.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme
suit : suit :
« PROGRAMME 58/4 - DOTATIONS ET SUBSIDES « PROGRAMME 58/4 - DOTATIONS ET SUBSIDES
Subvention à l'ONVA pour le pécule de vacances des artistes. Subvention à l'ONVA pour le pécule de vacances des artistes.
Interventions en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale Interventions en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale
(IPSS) afin de couvrir les frais liés à l'augmentation des coûts de (IPSS) afin de couvrir les frais liés à l'augmentation des coûts de
l'énergie. » l'énergie. »
Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement Environnement
Art. 2.25.1 Art. 2.25.1
L'article 2.25.17 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget L'article 2.25.17 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
« Le crédit provisionnel prévu à l'allocation de base « Le crédit provisionnel prévu à l'allocation de base
25.52.23.01.00.01 (945.000 milliers EUR en crédits d'engagement et de 25.52.23.01.00.01 (945.000 milliers EUR en crédits d'engagement et de
liquidation) peut, après avis favorable de l'inspection des Finances liquidation) peut, après avis favorable de l'inspection des Finances
et accord de la secrétaire d'Etat au Budget, être réparti par arrêté et accord de la secrétaire d'Etat au Budget, être réparti par arrêté
royal selon les besoins, sur les allocations de base les plus royal selon les besoins, sur les allocations de base les plus
appropriées du budget, du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur appropriées du budget, du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur
et Coopération au Développement, du SPF Santé publique, Sécurité de la et Coopération au Développement, du SPF Santé publique, Sécurité de la
Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité Sociale, pour Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité Sociale, pour
le financement des dépenses liées au COVID-19 de la Coopération au le financement des dépenses liées au COVID-19 de la Coopération au
développement, du SPF Santé publique, de Sciensano, de l'INAMI et du développement, du SPF Santé publique, de Sciensano, de l'INAMI et du
KCE à l'initiative du Ministre de la Santé publique KCE à l'initiative du Ministre de la Santé publique
La répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut La répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut
également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des
organismes administratifs publics, par dérogation à l'article 91, organismes administratifs publics, par dérogation à l'article 91,
deuxième alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du deuxième alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du
budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et celle en faveur des budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et celle en faveur des
institutions publiques de sécurité sociale. » institutions publiques de sécurité sociale. »
Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Art. 2.32.1 Art. 2.32.1
L'article 2.32.1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget L'article 2.32.1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme
suit : suit :
« PROGRAMME 21/4 - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES « PROGRAMME 21/4 - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES
- Subvention au Conseil supérieur des Investissements - Subvention au Conseil supérieur des Investissements
PROGRAMME 42/4 - POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE PROGRAMME 42/4 - POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE
3) Mise en place d'une remise unique sur facture de 200 €/domicile 3) Mise en place d'une remise unique sur facture de 200 €/domicile
pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane
PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
20) Subventions dans le cadre de la dorsale hydrogène (appels à 20) Subventions dans le cadre de la dorsale hydrogène (appels à
projets) projets)
21) Subvention à APETRA pour la reconstitution des stocks stratégiques 21) Subvention à APETRA pour la reconstitution des stocks stratégiques
22) Subvention SMR (Small Modular Reactors) 22) Subvention SMR (Small Modular Reactors)
23) Transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à 23) Transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à
partir de sources renouvelables avec un autre Etat membre partir de sources renouvelables avec un autre Etat membre
PROGRAMME 43/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE PROGRAMME 43/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE
- Mesures d'aide dans le cadre de la lutte contre la fracture - Mesures d'aide dans le cadre de la lutte contre la fracture
numérique et de la transition vers l'inclusion numérique numérique et de la transition vers l'inclusion numérique
PROGRAMME 43/3 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PROGRAMME 43/3 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
5) Subventions IP pré-diagnostic 5) Subventions IP pré-diagnostic
6) Subvention Institut des mandataires en brevets 6) Subvention Institut des mandataires en brevets
PROGRAMME 44/4 - PROGRAMME DE RECHERCHE PROGRAMME 44/4 - PROGRAMME DE RECHERCHE
- Clean aviation - Clean aviation
PROGRAMME 59/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE PROGRAMME 59/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE
- Subventions dans le cadre de l'amélioration de la connectivité - Subventions dans le cadre de l'amélioration de la connectivité
télécom » télécom »
Section 33. - SPF Mobilité et Transports Section 33. - SPF Mobilité et Transports
Art. 2.33.1 Art. 2.33.1
L'article 2.33.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget L'article 2.33.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme
suit : suit :
PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE
2) Contribution belge dans les dépenses de l'Office central des 2) Contribution belge dans les dépenses de l'Office central des
Transports internationaux par chemin de fer à Bern ; Transports internationaux par chemin de fer à Bern ;
PROGRAMME 52/2 - skeyes PROGRAMME 52/2 - skeyes
1) Financement de skeyes prévu en exécution des contrats de gestion 1) Financement de skeyes prévu en exécution des contrats de gestion
conclus entre l'Etat et skeyes. conclus entre l'Etat et skeyes.
2) Subsides à skeyes pour des projets visant à rendre le secteur de 2) Subsides à skeyes pour des projets visant à rendre le secteur de
l'aviation plus durable. l'aviation plus durable.
PROGRAMME 52/3 - DURABILITE SECTEUR AERIEN PROGRAMME 52/3 - DURABILITE SECTEUR AERIEN
Subsides pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation Subsides pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation
plus durable plus durable
Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et
Economie sociale Economie sociale
Art. 2.44.1 Art. 2.44.1
L'article 2.44.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget L'article 2.44.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme
suit : suit :
« PROGRAMME 55/5 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES « PROGRAMME 55/5 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES
Subsides aux autorités locales dans le cadre de la mission au niveau Subsides aux autorités locales dans le cadre de la mission au niveau
fédéral qui consiste à financer des médiateurs intervenant dans le fédéral qui consiste à financer des médiateurs intervenant dans le
cadre des sanctions administratives communales pour renforcer la cadre des sanctions administratives communales pour renforcer la
cohésion. » cohésion. »
Art. 2.44.2 Art. 2.44.2
L'article 2.44.5 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget L'article 2.44.5 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
"Art. 2.44.5 "Art. 2.44.5
§ 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond organique § 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond organique
suivant à concurrence de la somme indiquée: suivant à concurrence de la somme indiquée:
Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et
2 : . . . . . 28 708 000 EUR. 2 : . . . . . 28 708 000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa
du contrôleur des engagements. du contrôleur des engagements.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant § 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les
fonds organiques suivants sont autorisés à présenter en liquidation fonds organiques suivants sont autorisés à présenter en liquidation
une position débitrice, qui ne peut pas dépasser les montants une position débitrice, qui ne peut pas dépasser les montants
mentionnés : mentionnés :
Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et
2): . . . . . 13 309 000 EUR » 2): . . . . . 13 309 000 EUR »
Section 46. - SPP Politique scientifique Section 46. - SPP Politique scientifique
Art. 2.46.1 Art. 2.46.1
L'article 2.46.3 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget L'article 2.46.3 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme
suit : suit :
« PROGRAMME 60/1 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL « PROGRAMME 60/1 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL
Subvention au SCK-CEN pour le projet Small Modular Reactors Subvention au SCK-CEN pour le projet Small Modular Reactors
PROGRAMME 60/2 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE PROGRAMME 60/2 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE
INTERNATIONAL INTERNATIONAL
Subvention à l'AISBL Association of ERC Grantees Subvention à l'AISBL Association of ERC Grantees
PROGRAMMA 60/3 - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ASSIMILES PROGRAMMA 60/3 - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ASSIMILES
Subvention à l'ASBL « Mont des Arts ». » Subvention à l'ASBL « Mont des Arts ». »
Art. 2.46.2 Art. 2.46.2
L'article 2.46.7 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget L'article 2.46.7 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
« Art. 2.46.7. « Art. 2.46.7.
Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'avis organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'avis
favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le
ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle
ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits
d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part,
des allocations de base suivantes : des allocations de base suivantes :
- L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base - L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base
60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18; 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;
- L'allocation de base 60.11.45.00.52 avec les allocations de base - L'allocation de base 60.11.45.00.52 avec les allocations de base
60.11.41.30.52, 60.11.41.40.52, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18; 60.11.41.30.52, 60.11.41.40.52, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;
- L'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base - L'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base
60.21.41.30.57, 60.21.41.40.57 et 60.21.12.11.19; 60.21.41.30.57, 60.21.41.40.57 et 60.21.12.11.19;
- L'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base - L'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base
60.22.41.30.21, 60.22.41.40.21 et 60.22.12.11.21. » 60.22.41.30.21, 60.22.41.40.21 et 60.22.12.11.21. »
CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques
Art. 3-01-1 Art. 3-01-1
Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés
conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi. conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution
Art. 4.01.1 Art. 4.01.1
Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et
d'attribution pendant l'année budgétaire 2022, sont réévaluées d'attribution pendant l'année budgétaire 2022, sont réévaluées
conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi. conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome
Art. 5.01.1 Art. 5.01.1
Les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome de Les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome de
l'année budgétaire 2022 sont ajustés conformément aux tableaux y l'année budgétaire 2022 sont ajustés conformément aux tableaux y
afférents annexés à la présente loi. afférents annexés à la présente loi.
CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics à gestion CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics à gestion
ministérielle ministérielle
Art. 6.01.1 Art. 6.01.1
Les budgets des organismes administratifs publics à gestion Les budgets des organismes administratifs publics à gestion
ministérielle de l'année budgétaire 2022 sont ajustés conformément aux ministérielle de l'année budgétaire 2022 sont ajustés conformément aux
tableaux y afférents annexés à la présente loi. tableaux y afférents annexés à la présente loi.
CHAPITRE 7. - Dispositions finales CHAPITRE 7. - Dispositions finales
Art. 7.01.1 Art. 7.01.1
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur
belge. belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022. Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat au Budget, La Secrétaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER E. DE BLEEKER
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : 55-2643 Documents : 55-2643
Compte-rendu intégral : 22 et 23 juin 2022. Compte-rendu intégral : 22 et 23 juin 2022.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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