Loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur | Loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE |
3 AOUT 2012. - Loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 | 3 AOUT 2012. - Loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 |
décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme | décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme |
des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la | des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la |
structure générale de l'enseignement supérieur (1) | structure générale de l'enseignement supérieur (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 1er, § 1er, de la loi du 7 juillet 1970 relative à |
Art. 2.L'article 1er, § 1er, de la loi du 7 juillet 1970 relative à |
la structure générale de l'enseignement supérieur, modifié par la loi | la structure générale de l'enseignement supérieur, modifié par la loi |
du 15 juillet 1985, est remplacé comme suit : | du 15 juillet 1985, est remplacé comme suit : |
« § 1er. L'enseignement est subdivisé en niveaux, de la manière | « § 1er. L'enseignement est subdivisé en niveaux, de la manière |
suivante : | suivante : |
a) l'enseignement maternel; | a) l'enseignement maternel; |
b) l'enseignement primaire, dans lequel peut être atteint le niveau 1 | b) l'enseignement primaire, dans lequel peut être atteint le niveau 1 |
du cadre européen des certifications, visé dans la recommandation du | du cadre européen des certifications, visé dans la recommandation du |
Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre | Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre |
européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au | européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au |
long de la vie; | long de la vie; |
c) l'enseignement secondaire, dans lequel peuvent être atteints les | c) l'enseignement secondaire, dans lequel peuvent être atteints les |
niveaux 2, 3 et 4 ou 5 du cadre européen des certifications, visés | niveaux 2, 3 et 4 ou 5 du cadre européen des certifications, visés |
dans la recommandation précitée; | dans la recommandation précitée; |
d) l'enseignement supérieur, dans lequel peuvent être atteints les | d) l'enseignement supérieur, dans lequel peuvent être atteints les |
niveaux 5, 6, 7 et 8 du cadre européen des certifications, visés dans | niveaux 5, 6, 7 et 8 du cadre européen des certifications, visés dans |
la recommandation précitée. » | la recommandation précitée. » |
Art. 3.L'article 2, alinéas 3 à 5, de la même loi, modifié par la loi |
Art. 3.L'article 2, alinéas 3 à 5, de la même loi, modifié par la loi |
du 15 juillet 1985, est abrogé. | du 15 juillet 1985, est abrogé. |
Art. 4.Dans les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation |
Art. 4.Dans les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation |
des grades académiques et le programme des examens universitaires, | des grades académiques et le programme des examens universitaires, |
sont abrogés : | sont abrogés : |
1. l'article 1erbis, 4, inséré par la loi du 21 mars 1964 et modifié | 1. l'article 1erbis, 4, inséré par la loi du 21 mars 1964 et modifié |
par l'arrêté royal du 4 juin 1968; | par l'arrêté royal du 4 juin 1968; |
2. l'article 15, § 7, modifié par l'arrêté royal du 10 septembre 1968; | 2. l'article 15, § 7, modifié par l'arrêté royal du 10 septembre 1968; |
3. l'article 16, § 1er, alinéa 2; § 2, alinéa 3; § 3, alinéa 2; § 4, | 3. l'article 16, § 1er, alinéa 2; § 2, alinéa 3; § 3, alinéa 2; § 4, |
alinéa 3 et § 5, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 10 septembre | alinéa 3 et § 5, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 10 septembre |
1968; | 1968; |
4. l'article 17, alinéa 5, modifié par l'arrêté royal du 1er août | 4. l'article 17, alinéa 5, modifié par l'arrêté royal du 1er août |
1969; | 1969; |
5. l'article 18, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 1er août | 5. l'article 18, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 1er août |
1969; | 1969; |
6. l'article 19, alinéa 2, deuxième phrase; | 6. l'article 19, alinéa 2, deuxième phrase; |
7. l'article 20, alinéa 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal | 7. l'article 20, alinéa 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal |
du 19 juin 1963; | du 19 juin 1963; |
8. l'article 22, alinéa 4; | 8. l'article 22, alinéa 4; |
9. L'article 22bis, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 1er août | 9. L'article 22bis, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 1er août |
1969; | 1969; |
10. l'article 29, alinéa 3; | 10. l'article 29, alinéa 3; |
11. l'article 30, alinéa 2; | 11. l'article 30, alinéa 2; |
12. l'article 31, alinéa 2; | 12. l'article 31, alinéa 2; |
13. l'article 32, § 1er, alinéa 2 et § 2, alinéa 2; | 13. l'article 32, § 1er, alinéa 2 et § 2, alinéa 2; |
14. l'article 33, alinéa 2. | 14. l'article 33, alinéa 2. |
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Politique scientifique, | Le Ministre de la Politique scientifique, |
P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2011-2012. | (1) Session 2011-2012. |
Sénat : | Sénat : |
Documents parlementaires. - Proposition de la loi de Mme Pehlivan, M. | Documents parlementaires. - Proposition de la loi de Mme Pehlivan, M. |
Durnez et consorts, n° 5-1697/1. - Rapport, n° 5-1697/2. | Durnez et consorts, n° 5-1697/1. - Rapport, n° 5-1697/2. |
Annales parlementaires : | Annales parlementaires : |
Annales du Sénat : 12 juillet 2012. | Annales du Sénat : 12 juillet 2012. |
Chambre des représentants : | Chambre des représentants : |
Documents parlementaires . - Projet transmis par le Sénat, n° | Documents parlementaires . - Projet transmis par le Sénat, n° |
53-2366/1 (sans rapport de commission). - Texte corrigé par la | 53-2366/1 (sans rapport de commission). - Texte corrigé par la |
commission, n° 53-2366/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis | commission, n° 53-2366/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis |
à la sanction royale, n° 53-2366/3. | à la sanction royale, n° 53-2366/3. |
Annales parlementaires : | Annales parlementaires : |
Compte rendu intégral : 19 juillet 2012. | Compte rendu intégral : 19 juillet 2012. |