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| - Loi modifiant l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation | - Loi modifiant l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 3 AOUT 2012.- Loi modifiant l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 | 3 AOUT 2012.- Loi modifiant l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 |
| juin 1991 relative au crédit à la consommation (1) | juin 1991 relative au crédit à la consommation (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 3, § 1er, de la loi du 12 juin 1991 relative au |
Art. 2.Dans l'article 3, § 1er, de la loi du 12 juin 1991 relative au |
| crédit à la consommation, remplacé par la loi du 13 juin 2010, le 3° | crédit à la consommation, remplacé par la loi du 13 juin 2010, le 3° |
| est remplacé par ce qui suit : | est remplacé par ce qui suit : |
| « 3° les contrats de crédit sans intérêt pour lesquels le crédit | « 3° les contrats de crédit sans intérêt pour lesquels le crédit |
| prélevé est remboursé dans un délai ne dépassant pas deux mois, et | prélevé est remboursé dans un délai ne dépassant pas deux mois, et |
| pour lesquels le prêteur demande des frais inférieurs à 4,17 euros sur | pour lesquels le prêteur demande des frais inférieurs à 4,17 euros sur |
| base mensuelle. Ces frais comprennent les coûts visés à l'article 1er, | base mensuelle. Ces frais comprennent les coûts visés à l'article 1er, |
| 5°, au besoin calculés sur base des éléments visés à l'article 1er, | 5°, au besoin calculés sur base des éléments visés à l'article 1er, |
| 6°. | 6°. |
| Le montant du seuil est indexé au 1er janvier de chaque année sur base | Le montant du seuil est indexé au 1er janvier de chaque année sur base |
| de la formule suivante : 4,17 euros multipliés par le nouvel indice et | de la formule suivante : 4,17 euros multipliés par le nouvel indice et |
| divisés par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix | divisés par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix |
| à la consommation du mois de décembre de l'année précédente et | à la consommation du mois de décembre de l'année précédente et |
| l'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de | l'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de |
| décembre 2010. Le montant indexé est arrondi conformément aux règles | décembre 2010. Le montant indexé est arrondi conformément aux règles |
| qui sont d'application pour l'arrondissement du taux débiteur en vertu | qui sont d'application pour l'arrondissement du taux débiteur en vertu |
| de l'article 1er, 8°. Le Roi peut modifier le montant de ce seuil; ». | de l'article 1er, 8°. Le Roi peut modifier le montant de ce seuil; ». |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, | Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2011/2012 | (1) Session 2011/2012 |
| Documents de la Chambre des représentants : | Documents de la Chambre des représentants : |
| Projet de loi, 53-2344, n° 1. - Rapport, 53-2344, n° 2. - Texte adopté | Projet de loi, 53-2344, n° 1. - Rapport, 53-2344, n° 2. - Texte adopté |
| en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2344, n° 3. | en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2344, n° 3. |
| Compte rendu intégral : 18 juillet 2012 | Compte rendu intégral : 18 juillet 2012 |
| Documents du Sénat : | Documents du Sénat : |
| Projet évoqué par le Sénat, 5-1766, n° 1. - Amendements, 5-1766, n° 2. | Projet évoqué par le Sénat, 5-1766, n° 1. - Amendements, 5-1766, n° 2. |
| - Rapport, 5-1766, n° 3 - Décision de ne pas amender, 5-1766, n° 4. | - Rapport, 5-1766, n° 3 - Décision de ne pas amender, 5-1766, n° 4. |
| Annales du Sénat : 19 juillet 2012. | Annales du Sénat : 19 juillet 2012. |