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Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
3 AVRIL 1997. Loi portant assentiment aux actes internationaux 3 AVRIL 1997. Loi portant assentiment aux actes internationaux
suivants : suivants :
- Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à - Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à
l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique
Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé
par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la
République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République
portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le
27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à
Bruxelles le 28 avril 1995; Bruxelles le 28 avril 1995;
- Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention - Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention
d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les
Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la
République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif
à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République
italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la
République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 République hellénique par les Accords signés respectivement le 27
novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final, novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final,
faits à Bruxelles le 28 avril 1995 (1) faits à Bruxelles le 28 avril 1995 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous santionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous santionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et

Art. 2.Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et
entier effet : entier effet :
1. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à 1. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à
l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique
Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé
par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la
République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République
hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991
et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995; et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995;
2. Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention 2. Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention
d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les
Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la
République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif
à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République
italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la
République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 République hellénique par les Accords signés respectivement le 27
novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final, novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final,
faits à Bruxelles le 28 avril 1995. faits à Bruxelles le 28 avril 1995.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention
d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les
Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la
République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif
à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République
italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la
République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 République hellénique par les Accords signés respectivement le 27
novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la
République française, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des République française, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des
Pays-Bas, Parties à la Convention d'application de l'Accord de Pays-Bas, Parties à la Convention d'application de l'Accord de
Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union
économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la
République française relatif à la suppression graduelle des contrôles République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après
denommée « la Convention de 1990 », ainsi que la République italienne, denommée « la Convention de 1990 », ainsi que la République italienne,
le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République
hellénique qui ont adhéré à la Convention de 1990 par les Accords hellénique qui ont adhéré à la Convention de 1990 par les Accords
signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6
novembre 1992, novembre 1992,
d'une part, d'une part,
et la République d'Autriche, d'autre part, et la République d'Autriche, d'autre part,
En égard à la signature, intervenue à Bruxelles le vingt-huit avril En égard à la signature, intervenue à Bruxelles le vingt-huit avril
mil neuf cent quatre vingt-quinze, du Protocole d'adhésion du mil neuf cent quatre vingt-quinze, du Protocole d'adhésion du
Gouverneur de la République d'Autriche à l'Accord de Schengen du 14 Gouverneur de la République d'Autriche à l'Accord de Schengen du 14
juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique
Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
frontières communes, tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à frontières communes, tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à
l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise et de la République d'Espagne et de la République portugaise et de la République
hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991
et le 6 novembre 1992. et le 6 novembre 1992.
Se fondant sur l'article 140 de la Convention de 1990, sont convenus Se fondant sur l'article 140 de la Convention de 1990, sont convenus
de ce qui suit : de ce qui suit :
Article premier Article premier
Par le présent Accord, la République d'Autriche adhère à la Convention Par le présent Accord, la République d'Autriche adhère à la Convention
de 1990. de 1990.
Article 2 Article 2
1. Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1. Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de
1990 sont en ce qui concerne la République d'Autriche : 1990 sont en ce qui concerne la République d'Autriche :
a) les organes du öffentliche Sicherheitsdienst, à savoir : a) les organes du öffentliche Sicherheitsdienst, à savoir :
- les agents de la Bundesgendarmerie, - les agents de la Bundesgendarmerie,
- les agents des Bundessicherheidswachekorps, - les agents des Bundessicherheidswachekorps,
- les agents des Kriminalbeamtenkorps, - les agents des Kriminalbeamtenkorps,
- les agents de la rechtskundige Dienst bei Sicherheitsbehörden, - les agents de la rechtskundige Dienst bei Sicherheitsbehörden,
habilités à donner directement et ordres et à exercer la contrainte. habilités à donner directement et ordres et à exercer la contrainte.
b) les agents des douanes, aux conditions définies dans des b) les agents des douanes, aux conditions définies dans des
arrangements bilatéraux appropriés au sens de l'article 40, paragraphe arrangements bilatéraux appropriés au sens de l'article 40, paragraphe
6, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs compétences dans 6, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs compétences dans
les domaines du trafic illicite de stupéfiants et de substances les domaines du trafic illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes, d'armes et d'explosifs ainsi que du transports illicite psychotropes, d'armes et d'explosifs ainsi que du transports illicite
de déchets toxiques et nuissibles. de déchets toxiques et nuissibles.
2. L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de 2. L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de
1990, est en ce qui concerne la République d'Autriche : la 1990, est en ce qui concerne la République d'Autriche : la
Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit im Bundesministerium Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit im Bundesministerium
für Inneres. für Inneres.
Article 3 Article 3
Les agents visés à l'article 41, paragraphe 7, de la Convention de Les agents visés à l'article 41, paragraphe 7, de la Convention de
1990 sont, en ce qui concerne la République d'Autriche : 1990 sont, en ce qui concerne la République d'Autriche :
1. les organes du öffentliche Sicherheitsdienst, à savoir : 1. les organes du öffentliche Sicherheitsdienst, à savoir :
- les agents de la Bundesgendarmerie, - les agents de la Bundesgendarmerie,
- les agents de Bundessicherheitswachekorps, - les agents de Bundessicherheitswachekorps,
- les agents des Kriminalbeamtenkorps, - les agents des Kriminalbeamtenkorps,
- les agents du rechtskundige Dienst bei Sicherheidsbehörden, - les agents du rechtskundige Dienst bei Sicherheidsbehörden,
habilités à donner directement des ordres et à exercer la contrainte. habilités à donner directement des ordres et à exercer la contrainte.
2. les agents des douanes, aux conditions définies dans des 2. les agents des douanes, aux conditions définies dans des
arrangements bilatéraux appropriés au sens de l'article 41, paragraphe arrangements bilatéraux appropriés au sens de l'article 41, paragraphe
10, de la convention de 1990, en ce qui concerne leurs compétences 10, de la convention de 1990, en ce qui concerne leurs compétences
dans les domaines du trafic illicite de stupéfiants et de substances dans les domaines du trafic illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes, d'armes et d'explosifs ainsi que du transport illicite psychotropes, d'armes et d'explosifs ainsi que du transport illicite
de déchets toxiques et nuisibles. de déchets toxiques et nuisibles.
Article 4 Article 4
Le ministre compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la Le ministre compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la
Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République d'Autriche : Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République d'Autriche :
le Ministère fédéral de la Justice. le Ministère fédéral de la Justice.
Article 5 Article 5
1. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou 1. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou
acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou
d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de
Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties
contractantes. contractantes.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième 2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième
mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation
ou d'acceptation par les Etats pour lesquels la Convention de 1990 est ou d'acceptation par les Etats pour lesquels la Convention de 1990 est
entrée en vigueur et par la République d'Autriche. entrée en vigueur et par la République d'Autriche.
A l'égard des autres Etats, le présent Accord entrera en vigueur le A l'égard des autres Etats, le présent Accord entrera en vigueur le
premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de leurs instruments premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de leurs instruments
de ratification, d'approbation ou d'acceptation, pour autant que le de ratification, d'approbation ou d'acceptation, pour autant que le
présent Accord soit entré en vigueur conformément aux dispositions de présent Accord soit entré en vigueur conformément aux dispositions de
l'alinéa précédent. l'alinéa précédent.
3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de 3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de
l'entrée en vigueur à chacune des Parties contractantes. l'entrée en vigueur à chacune des Parties contractantes.
Article 6 Article 6
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de
la République d'Autriche une copie certifiée conforme de la conforme la République d'Autriche une copie certifiée conforme de la conforme
de la Convention de 1990 en langues allemande, espagnole, française, de la Convention de 1990 en langues allemande, espagnole, française,
grecque, italienne, néerlandaise et portugaise. grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
apposé leurs signatures au bas du présent Accord. apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril mil neuf cent Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril mil neuf cent
quatre-vingt-quinze, en langues allemande, espagnole, française, quatre-vingt-quinze, en langues allemande, espagnole, française,
grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes
faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans
les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui
remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties
contractantes. contractantes.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
Pour le Gouvernement de la République hellénique Pour le Gouvernement de la République hellénique
Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne
Pour le Gouvernement de la République française Pour le Gouvernement de la République française
Pour le Gouvernement de la République italienne Pour le Gouvernement de la République italienne
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
Pour le Gouvernement de la République d'Autriche Pour le Gouvernement de la République d'Autriche
Pour le Gouvernement de la République portugaise Pour le Gouvernement de la République portugaise
Acte final Acte final
I. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République I. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République
d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14
juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique
Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République
portugaise, et la République hellénique par les Accords signés portugaise, et la République hellénique par les Accords signés
respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et 6 novembre respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et 6 novembre
1992, le Gouvernement de la République d'Autriche souscrit à l'Acte 1992, le Gouvernement de la République d'Autriche souscrit à l'Acte
final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et
Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention
de 1990. de 1990.
Le Gouvernement de la République d'Autriche souscrit aux Déclarations Le Gouvernement de la République d'Autriche souscrit aux Déclarations
communes et prend notre des Déclarations unilatérales qu'ils communes et prend notre des Déclarations unilatérales qu'ils
contiennent. contiennent.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de
la République d'Autriche une copie certifiée conforme de l'Acte final, la République d'Autriche une copie certifiée conforme de l'Acte final,
du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et
Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention
de 1990, en langues allemande, espagnole, française, grecque, de 1990, en langues allemande, espagnole, française, grecque,
italienne, néerlandaise et portugaise. italienne, néerlandaise et portugaise.
II. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République II. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République
d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14
juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique
Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle la frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle la
République italienne, le Royaume d'Espagne et la République République italienne, le Royaume d'Espagne et la République
portugaise, et la République hellénique ont adhéré par les Accords portugaise, et la République hellénique ont adhéré par les Accords
signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6
novembre 1992, les Parties contractantes ont adopté les Déclarations novembre 1992, les Parties contractantes ont adopté les Déclarations
suivantes : suivantes :
1. Déclaration commune concernant l'article 5 de l'Accord d'adhésion. 1. Déclaration commune concernant l'article 5 de l'Accord d'adhésion.
Les Parties contractantes s'informent mutuellement, dès avant l'entrée Les Parties contractantes s'informent mutuellement, dès avant l'entrée
en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui
revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de
1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion. 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.
Le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur entre les Etats Le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur entre les Etats
pour lesquels la Convention de 1990 est mise en vigueur et la pour lesquels la Convention de 1990 est mise en vigueur et la
République d'Autriche que lorsque les conditions préalables à République d'Autriche que lorsque les conditions préalables à
l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans tous ces l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans tous ces
Etats et que les contrôles aux frontières extérieures y seront Etats et que les contrôles aux frontières extérieures y seront
effectifs. effectifs.
A l'égard de chacun des autres Etats, le présent Accord d'adhésion ne A l'égard de chacun des autres Etats, le présent Accord d'adhésion ne
sera mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à sera mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à
l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans cet Etat l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans cet Etat
et que les contrôles aux frontrières extérieures y seront effectifs. et que les contrôles aux frontrières extérieures y seront effectifs.
2. Déclaration commune concernant l'article 9, paragraphe 2, de la 2. Déclaration commune concernant l'article 9, paragraphe 2, de la
Convention de 1990. Convention de 1990.
Les Parties contractantes précisent qu'au moment de la signature de Les Parties contractantes précisent qu'au moment de la signature de
l'Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention de l'Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention de
1990, le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9, 1990, le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9,
paragraphe 2, de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux paragraphe 2, de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux
Parties signataires de ladite Convention appliqué à partir du 19 juin Parties signataires de ladite Convention appliqué à partir du 19 juin
1990. 1990.
III. Les Parties contractantes prennent acte de la Déclaration de la III. Les Parties contractantes prennent acte de la Déclaration de la
République d'Autriche relative aux Accords d'adhésion de la République République d'Autriche relative aux Accords d'adhésion de la République
italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de
la République protugaise, et de la République hellénique. la République protugaise, et de la République hellénique.
Le Gouvernement de la République d'Autriche prend note du contenu des Le Gouvernement de la République d'Autriche prend note du contenu des
Accords relatifs à l'adhésion de la République italienne, du Royaume Accords relatifs à l'adhésion de la République italienne, du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Espagne et de la République portugaise, et de la République
hellénique à la Convention de 1990, signés respectivement le 27 hellénique à la Convention de 1990, signés respectivement le 27
novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, ainsi que du novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, ainsi que du
contenu des Actes finaux et des Déclarations annexés auxdits Accords. contenu des Actes finaux et des Déclarations annexés auxdits Accords.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remettra une copie Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remettra une copie
certifiée conforme des instruments précités au Gouvernement de la certifiée conforme des instruments précités au Gouvernement de la
République d'Autriche. République d'Autriche.
Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril mil neuf cent Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril mil neuf cent
quatre-vingt-quinze, en langues allemande, espagnole, française, quatre-vingt-quinze, en langues allemande, espagnole, française,
grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes
faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans
les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui
remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties
contractantes. contractantes.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
Pour le Gouvernement de la République hellénique Pour le Gouvernement de la République hellénique
Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne
Pour le Gouvernement de la République française Pour le Gouvernement de la République française
Pour le Gouvernement de la République italienne Pour le Gouvernement de la République italienne
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
Pour le Gouvernement de la République d'Autriche Pour le Gouvernement de la République d'Autriche
Pour le Gouvernement de la République portugaise Pour le Gouvernement de la République portugaise
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à
l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique
Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé
par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la
République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République
portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le
27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale
d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg
et du Royaume des Pays-Bas, Parties à l'Accord relatif à la et du Royaume des Pays-Bas, Parties à l'Accord relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à
Schengen le 14 juin 1985, ci-après dénommé « l'Accord », ainsi que les Schengen le 14 juin 1985, ci-après dénommé « l'Accord », ainsi que les
Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de
la République portugaise, et de la République hellénique qui ont la République portugaise, et de la République hellénique qui ont
adhéré à l'Accord par les Protocoles signés respectivement le 27 adhéré à l'Accord par les Protocoles signés respectivement le 27
novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992, d'une part, novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992, d'une part,
et le Gouvernement de la République d'Autriche, d'autre part, et le Gouvernement de la République d'Autriche, d'autre part,
Considérant les progrès déjà réalisés au sein de l'Union européenne en Considérant les progrès déjà réalisés au sein de l'Union européenne en
vue d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises et vue d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises et
des services, des services,
Prenant acte de ce qui le Gouvernement de la République d'Autriche Prenant acte de ce qui le Gouvernement de la République d'Autriche
partage la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux partage la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux
frontières intérieures dans la circulation des personnes et d'y frontières intérieures dans la circulation des personnes et d'y
faciliter le transport et la circulation des marchandises et des faciliter le transport et la circulation des marchandises et des
services, services,
sont convenus de ce qui suit : sont convenus de ce qui suit :
Article premier Article premier
Par le présent Protocole, le Gouvernement de la République d'Autriche Par le présent Protocole, le Gouvernement de la République d'Autriche
adhère à l'Accord tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à adhère à l'Accord tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à
l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Espagne et de la République portugaise, et de la République
hellénique, signé respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, hellénique, signé respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991,
et le 6 novembre 1992. et le 6 novembre 1992.
Article 2 Article 2
A l'article premier de l'Accord, les mots « de la République A l'article premier de l'Accord, les mots « de la République
d'Autriche » sont ajoutés après les mots « du Royaume des Pays-Bas ». d'Autriche » sont ajoutés après les mots « du Royaume des Pays-Bas ».
Article 3 Article 3
A l'article 8 de l'Accord, les mots « de la République d'Autriche » A l'article 8 de l'Accord, les mots « de la République d'Autriche »
sont ajoutés après les mots « du Royaume des Pays-Bas ». sont ajoutés après les mots « du Royaume des Pays-Bas ».
Article 4 Article 4
1. Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou 1. Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou
d'approbation ou sous réserve de ratification ou d'approbation. d'approbation ou sous réserve de ratification ou d'approbation.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour de deuxième 2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour de deuxième
mois qui suit la date à laquelle les Gouvernements des Etats pour mois qui suit la date à laquelle les Gouvernements des Etats pour
lesquels l'Accord est entré en vigueur et le Gouvernement de la lesquels l'Accord est entré en vigueur et le Gouvernement de la
République d'Autriche ont exprimé leur consentement à être liés par ce République d'Autriche ont exprimé leur consentement à être liés par ce
Protocole. Protocole.
A l'égard des autres Etats, le présent Protocole entrera en vigueur le A l'égard des autres Etats, le présent Protocole entrera en vigueur le
premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle chacun de premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle chacun de
ces Etats aura exprimé son consentement à être lié par ce Protocole, ces Etats aura exprimé son consentement à être lié par ce Protocole,
pour autant que le présent Protocole soit entré en vigueur pour autant que le présent Protocole soit entré en vigueur
conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du 3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du
présent Protocole; il en remet une copie certifiée conforme à chacun présent Protocole; il en remet une copie certifiée conforme à chacun
des autres Gouvernements signataires. Il leur notifie également la des autres Gouvernements signataires. Il leur notifie également la
date d'entrée en vigueur. date d'entrée en vigueur.
Article 5 Article 5
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de
la République d'Autriche une copie certifiée conforme de l'Accord en la République d'Autriche une copie certifiée conforme de l'Accord en
langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne,
néerlandaise et portugaise. néerlandaise et portugaise.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cef effet, ont En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cef effet, ont
opposé leurs signatures au bas du présent Protocole. opposé leurs signatures au bas du présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril mil neuf cent Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril mil neuf cent
quatre-vingt-quinze, en langues allemande, espagnole, française, quatre-vingt-quinze, en langues allemande, espagnole, française,
grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes
faisant également foi. faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
Pour le Gouvernement de la République hellénique Pour le Gouvernement de la République hellénique
Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne
Pour le Gouvernement de la République française Pour le Gouvernement de la République française
Pour le Gouvernement de la République italienne Pour le Gouvernement de la République italienne
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
Pour le Gouvernement de la République d'Autriche Pour le Gouvernement de la République d'Autriche
Pour le Gouvernement de la République portugaise. Pour le Gouvernement de la République portugaise.
PROTOCOLE : BRUXELLES LE 28 AVRIL 1995 PROTOCOLE : BRUXELLES LE 28 AVRIL 1995
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