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| Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus | Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 2 MARS 2010. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 | 2 MARS 2010. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 |
| concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut | concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut |
| juridique des détenus (1) | juridique des détenus (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : | Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : |
| CHAPITRE Ier - Disposition générale | CHAPITRE Ier - Disposition générale |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| CHAPITRE II - Dispositions modifiant la loi de principes du 12 janvier | CHAPITRE II - Dispositions modifiant la loi de principes du 12 janvier |
| 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut | 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut |
| juridique des détenus | juridique des détenus |
Art. 2.A l'article 55, § 1er, alinéa 3, de la loi de principes du 12 |
Art. 2.A l'article 55, § 1er, alinéa 3, de la loi de principes du 12 |
| janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le | janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le |
| statut juridique des détenus, remplacé par la loi du 20 juillet 2006, | statut juridique des détenus, remplacé par la loi du 20 juillet 2006, |
| les modifications suivantes sont apportées : | les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° les mots « qu'une vérification » sont remplacés par les mots « que | 1° les mots « qu'une vérification » sont remplacés par les mots « que |
| cela »; | cela »; |
| 2° la phrase « Cette lecture pourra le cas échéant se passer en | 2° la phrase « Cette lecture pourra le cas échéant se passer en |
| l'absence du détenu. » est remplacée par la phrase « La lecture de la | l'absence du détenu. » est remplacée par la phrase « La lecture de la |
| lettre peut, le cas échéant, se passer en l'absence du détenu ». | lettre peut, le cas échéant, se passer en l'absence du détenu ». |
Art. 3.A l'article 56, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du |
Art. 3.A l'article 56, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du |
| 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : | 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou du membre du personnel désigné par | 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou du membre du personnel désigné par |
| lui » sont insérés entre les mots « du directeur » et les mots « , | lui » sont insérés entre les mots « du directeur » et les mots « , |
| sauf s'il existe »; | sauf s'il existe »; |
| 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Aux fins de contrôle | 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Aux fins de contrôle |
| et, si nécessaire, en vue de sa lecture, la lettre peut, le cas | et, si nécessaire, en vue de sa lecture, la lettre peut, le cas |
| échéant, être ouverte en l'absence du détenu. » | échéant, être ouverte en l'absence du détenu. » |
Art. 4.A l'article 59 de la même loi, les modifications suivantes |
Art. 4.A l'article 59 de la même loi, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| a) le paragraphe 1er est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : | a) le paragraphe 1er est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : |
| « Sans préjudice de l'alinéa précédent, le directeur peut interdire la | « Sans préjudice de l'alinéa précédent, le directeur peut interdire la |
| visite dans l'intimité à titre provisoire : | visite dans l'intimité à titre provisoire : |
| 1° lorsque le visiteur ou le détenu a enfreint antérieurement le | 1° lorsque le visiteur ou le détenu a enfreint antérieurement le |
| règlement des visites et qu'il y a des raisons de supposer que cette | règlement des visites et qu'il y a des raisons de supposer que cette |
| infraction au règlement des visites est susceptible de se reproduire; | infraction au règlement des visites est susceptible de se reproduire; |
| 2° lorsque le détenu ou le visiteur a introduit des objets non | 2° lorsque le détenu ou le visiteur a introduit des objets non |
| autorisés dans la prison; | autorisés dans la prison; |
| 3° lorsque la personnalité du détenu constitue une contre-indication à | 3° lorsque la personnalité du détenu constitue une contre-indication à |
| l'octroi de la visite dans l'intimité. » | l'octroi de la visite dans l'intimité. » |
| b) le paragraphe 2 est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : | b) le paragraphe 2 est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : |
| « Sans préjudice de l'alinéa précédent, le directeur peut interdire la | « Sans préjudice de l'alinéa précédent, le directeur peut interdire la |
| visite dans l'intimité à titre provisoire : | visite dans l'intimité à titre provisoire : |
| 1° lorsque le visiteur ou le détenu a enfreint antérieurement le | 1° lorsque le visiteur ou le détenu a enfreint antérieurement le |
| règlement des visites et qu'il y a des raisons de supposer que cette | règlement des visites et qu'il y a des raisons de supposer que cette |
| infraction au règlement des visites est susceptible de se reproduire; | infraction au règlement des visites est susceptible de se reproduire; |
| 2° lorsque le détenu ou le visiteur a introduit des objets non | 2° lorsque le détenu ou le visiteur a introduit des objets non |
| autorisés dans la prison; | autorisés dans la prison; |
| 3° lorsque la personnalité du détenu constitue une contre-indication à | 3° lorsque la personnalité du détenu constitue une contre-indication à |
| l'octroi de la visite dans l'intimité. » | l'octroi de la visite dans l'intimité. » |
Art. 5.Dans l'article 76 de la même loi, le paragraphe 3 est abrogé. |
Art. 5.Dans l'article 76 de la même loi, le paragraphe 3 est abrogé. |
Art. 6.Dans l'article 80 de la même loi, les mots « En dehors de ses |
Art. 6.Dans l'article 80 de la même loi, les mots « En dehors de ses |
| heures de travail, le détenu peut » sont remplacés par les mots « Le | heures de travail, le détenu peut » sont remplacés par les mots « Le |
| détenu peut ». | détenu peut ». |
Art. 7.Dans l'article 118 de la même loi, le paragraphe 9 est |
Art. 7.Dans l'article 118 de la même loi, le paragraphe 9 est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| § 9. Dès qu'un prévenu ou un accusé qui a été placé sous régime de | § 9. Dès qu'un prévenu ou un accusé qui a été placé sous régime de |
| sécurité particulier individuel, est condamné, le directeur évalue la | sécurité particulier individuel, est condamné, le directeur évalue la |
| nécessité d'un maintien ou d'une adaptation du placement sous régime | nécessité d'un maintien ou d'une adaptation du placement sous régime |
| de sécurité particulier individuel et rend un avis à ce sujet au | de sécurité particulier individuel et rend un avis à ce sujet au |
| directeur général. Sur base de celui-ci, le directeur général peut | directeur général. Sur base de celui-ci, le directeur général peut |
| mettre fin au placement ou adoucir les mesures de placement. | mettre fin au placement ou adoucir les mesures de placement. |
Art. 8.L'article 131 de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
Art. 8.L'article 131 de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 131.La tentative d'une infraction disciplinaire visée aux |
« Art. 131.La tentative d'une infraction disciplinaire visée aux |
| articles 129 et 130 et la participation à une telle infraction sont | articles 129 et 130 et la participation à une telle infraction sont |
| punies des mêmes peines que l'infraction elle-même. » | punies des mêmes peines que l'infraction elle-même. » |
Art. 9.A l'article 133 de la même loi, les modifications suivantes |
Art. 9.A l'article 133 de la même loi, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| a) la disposition reprise sous 6° est remplacée par ce qui suit : | a) la disposition reprise sous 6° est remplacée par ce qui suit : |
| « 6° l'interdiction de participer au travail en commun; » | « 6° l'interdiction de participer au travail en commun; » |
| b) l'article est complété comme suit : | b) l'article est complété comme suit : |
| « 7° l'interdiction de participer aux activités de formation communes. | « 7° l'interdiction de participer aux activités de formation communes. |
| » | » |
Art. 10.Dans l'article 140, § 2, de la même loi, les modifications |
Art. 10.Dans l'article 140, § 2, de la même loi, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| a) à l'alinéa 1er, les mots « sauf à celles qui ressortissent au droit | a) à l'alinéa 1er, les mots « sauf à celles qui ressortissent au droit |
| à la liberté de culte et de philosophie du détenu ainsi qu'au séjour | à la liberté de culte et de philosophie du détenu ainsi qu'au séjour |
| collectif en plein air » sont abrogés; | collectif en plein air » sont abrogés; |
| b) l'alinéa 1er est complété par les mots suivants : | b) l'alinéa 1er est complété par les mots suivants : |
| « et à des activités qui se rattachent à son culte ou à sa | « et à des activités qui se rattachent à son culte ou à sa |
| philosophie. »; | philosophie. »; |
| c) entre les alinéas 1er et 2, l'alinéa suivant est inséré : | c) entre les alinéas 1er et 2, l'alinéa suivant est inséré : |
| « Le directeur veille à ce que le détenu : | « Le directeur veille à ce que le détenu : |
| 1° bénéficie de la possibilité de séjourner au moins une heure par | 1° bénéficie de la possibilité de séjourner au moins une heure par |
| jour en plein air; | jour en plein air; |
| 2° puisse vivre et pratiquer individuellement sa religion ou sa | 2° puisse vivre et pratiquer individuellement sa religion ou sa |
| philosophie et puisse, à cette fin, recevoir quotidiennement la visite | philosophie et puisse, à cette fin, recevoir quotidiennement la visite |
| du représentant de son culte ou de sa philosophie attaché à la prison | du représentant de son culte ou de sa philosophie attaché à la prison |
| ou admis à y pénétrer. » | ou admis à y pénétrer. » |
Art. 11.L'article 143, paragraphe 2, de la même loi est remplacé par |
Art. 11.L'article 143, paragraphe 2, de la même loi est remplacé par |
| ce qui suit : | ce qui suit : |
| « § 2. En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses | « § 2. En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses |
| infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire | infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire |
| de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes. » | de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes. » |
Art. 12.Dans l'article 144 de la même loi, les modifications |
Art. 12.Dans l'article 144 de la même loi, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « ou par une personne de | 1° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « ou par une personne de |
| confiance » sont abrogés; | confiance » sont abrogés; |
| 2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 est abrogé; | 2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 est abrogé; |
| 3° dans le paragraphe 5, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : | 3° dans le paragraphe 5, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « Le directeur entend le détenu en ses moyens de défense dans les sept | « Le directeur entend le détenu en ses moyens de défense dans les sept |
| jours qui suivent la notification du formulaire visé au § 3. »; | jours qui suivent la notification du formulaire visé au § 3. »; |
| 4° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots « vingt-quatre heures » | 4° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots « vingt-quatre heures » |
| sont remplacés par les mots « septante-deux heures »; | sont remplacés par les mots « septante-deux heures »; |
| 5° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots « quarante-huit heures » | 5° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots « quarante-huit heures » |
| sont remplacés par les mots « vingt-quatre heures »; | sont remplacés par les mots « vingt-quatre heures »; |
| 6° dans le paragraphe 7, alinéa 1er, les mots « , sont immédiatement | 6° dans le paragraphe 7, alinéa 1er, les mots « , sont immédiatement |
| communiqués verbalement au détenu dans une langue qu'il peut | communiqués verbalement au détenu dans une langue qu'il peut |
| comprendre et lui sont communiqués par écrit dans les vingt- quatre | comprendre et lui sont communiqués par écrit dans les vingt- quatre |
| heures » sont remplacés par les mots « sont communiqués au détenu dans | heures » sont remplacés par les mots « sont communiqués au détenu dans |
| les vingt quatre heures, verbalement, dans une langue qu'il peut | les vingt quatre heures, verbalement, dans une langue qu'il peut |
| comprendre, et par écrit ». | comprendre, et par écrit ». |
Art. 13.Dans l'article 145 de la même loi, les modifications |
Art. 13.Dans l'article 145 de la même loi, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° au paragraphe 1er, modifié par la loi du 23 décembre 2005, sont | 1° au paragraphe 1er, modifié par la loi du 23 décembre 2005, sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| a) les mots « à l'article 112 » sont remplacés par les mots « à | a) les mots « à l'article 112 » sont remplacés par les mots « à |
| l'article 112, § 1er, 4° et 5° »; | l'article 112, § 1er, 4° et 5° »; |
| b) le paragraphe 1er est complété par un second alinéa, rédigé comme | b) le paragraphe 1er est complété par un second alinéa, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « En cas de danger pour l'ordre ou la sécurité, le directeur peut, | « En cas de danger pour l'ordre ou la sécurité, le directeur peut, |
| dans l'attente de la procédure disciplinaire, prendre des mesures | dans l'attente de la procédure disciplinaire, prendre des mesures |
| provisoires et imposer à cet effet les mesures de sécurité | provisoires et imposer à cet effet les mesures de sécurité |
| particulières visées à l'article 112, § 1er 1°, 2° et 3°, jusqu'au | particulières visées à l'article 112, § 1er 1°, 2° et 3°, jusqu'au |
| moment où la décision de sanction disciplinaire est communiquée au | moment où la décision de sanction disciplinaire est communiquée au |
| détenu. | détenu. |
| 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : | 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : |
| « § 3. Lorsque la mesure de sécurité particulière prise dans l'attente | « § 3. Lorsque la mesure de sécurité particulière prise dans l'attente |
| de la procédure disciplinaire est transformée en une sanction | de la procédure disciplinaire est transformée en une sanction |
| comparable, la durée de la mesure provisoire est déduite de celle de | comparable, la durée de la mesure provisoire est déduite de celle de |
| cette sanction disciplinaire. » | cette sanction disciplinaire. » |
| Promulguons la presente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la presente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donne à Bruxelles, le 2 mars 2010. | Donne à Bruxelles, le 2 mars 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Voir : | (1) Voir : |
| Documents de la Chambre des représentants : | Documents de la Chambre des représentants : |
| 52-2122 - 2008/2009 : | 52-2122 - 2008/2009 : |
| N° 1 : Projet de loi. | N° 1 : Projet de loi. |
| N° 2. : Amemdement. | N° 2. : Amemdement. |
| 52-2122 - 2009/2010 : | 52-2122 - 2009/2010 : |
| Nos 3 et 4 : Amendements. | Nos 3 et 4 : Amendements. |
| N° 5 : Addendum. | N° 5 : Addendum. |
| N° 6. Rapport. | N° 6. Rapport. |
| N° 7 : Texte adopté par la commission. | N° 7 : Texte adopté par la commission. |
| N° 8 : Amendements. | N° 8 : Amendements. |
| N° 9 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. | N° 9 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. |
| Compte rendu intégral : 28 janvier 2010. | Compte rendu intégral : 28 janvier 2010. |
| Documents du Sénat : | Documents du Sénat : |
| 4-1618 - 2009/2010 : | 4-1618 - 2009/2010 : |
| N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. | N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. |