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| Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 | Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
| 2 JUIN 2012. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général | 2 JUIN 2012. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2011 (1) | des dépenses pour l'année budgétaire 2011 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
| 3° de la Constitution. | 3° de la Constitution. |
Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 |
Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 |
| est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les | est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les |
| budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi. | budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi. |
Art. 3.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par |
Art. 3.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par |
| les ressources générales du Trésor. | les ressources générales du Trésor. |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 2 juin 2012. | Donné à Bruxelles, le 2 juin 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| O. CHASTEL | O. CHASTEL |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2011-2012. | (1) Session 2011-2012. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents. - Projet de loi, 53 2119/001. - Rapport, 53 2119/002. - | Documents. - Projet de loi, 53 2119/001. - Rapport, 53 2119/002. - |
| Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53 | Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53 |
| 2119/003. | 2119/003. |
| Voir aussi : | Voir aussi : |
| Compte rendu intégral. - 3 mai 2012. | Compte rendu intégral. - 3 mai 2012. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |