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Vue multilingue de Loi du 02/08/2002
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Loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive Loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
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2 AOUT 2002. - Loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la 2 AOUT 2002. - Loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la
loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (1) loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990

Art. 2.L'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990
relative à la détention préventive, modifiée par la loi du 28 mars relative à la détention préventive, modifiée par la loi du 28 mars
2000, est complétée par la phrase suivante : 2000, est complétée par la phrase suivante :
« La libération immédiate du prévenu ou de l'accusé entraîne, a son « La libération immédiate du prévenu ou de l'accusé entraîne, a son
égard, l'interdiction de l'usage de tous moyens de contrainte. » égard, l'interdiction de l'usage de tous moyens de contrainte. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge . de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Punat, le 2 août 2002. Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat : Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
_____ _____
Note Note
(1) Documents parlementaires : (1) Documents parlementaires :
Chambre des représentants. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. Documents parlementaires.
Doc 50 641/ (1999/2000) : Doc 50 641/ (1999/2000) :
N° 1 : Proposition de loi de M. Giet et Mme Lalieux. N° 1 : Proposition de loi de M. Giet et Mme Lalieux.
N° 2 : Rapport. N° 2 : Rapport.
N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Voir aussi : Voir aussi :
Compte rendu intégral : 27 juin 2002. Compte rendu intégral : 27 juin 2002.
Sénat. Sénat.
Documents parlementaires. Documents parlementaires.
2-1221-2001-2002 : 2-1221-2001-2002 :
N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants, non évoqué. N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants, non évoqué.
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