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Loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire Loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire
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1er JUIN 2008. - Loi insérant un article 682bis dans le Code 1er JUIN 2008. - Loi insérant un article 682bis dans le Code
judiciaire (1) judiciaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Il est inséré dans le Code judiciaire un article 682bis,

Art. 2.Il est inséré dans le Code judiciaire un article 682bis,

rédigé comme suit : rédigé comme suit :
«

Art. 682bis.- En cas d'urgence, le premier président se prononce

«

Art. 682bis.- En cas d'urgence, le premier président se prononce

sur la requête, après avoir recueilli l'avis du procureur général, sur la requête, après avoir recueilli l'avis du procureur général,
sans qu'un avis préalable de l'avocat à la Cour de cassation soit sans qu'un avis préalable de l'avocat à la Cour de cassation soit
requis et sans que les parties doivent être appelées ou entendues. » requis et sans que les parties doivent être appelées ou entendues. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er juin 2008. Donné à Bruxelles, le 1er juin 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
_______ _______
Note Note
(1) Références parlementaires. (1) Références parlementaires.
Senat : Senat :
Documents : Documents :
4-17-B.Z.2007 : 4-17-B.Z.2007 :
001 : Proposition de loi de MM. Vandenberghe et Van Parys. 001 : Proposition de loi de MM. Vandenberghe et Van Parys.
4-17-2007/2008 : 4-17-2007/2008 :
002 : Rapport. 002 : Rapport.
003 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des 003 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des
représentants. représentants.
Annales du Sénat : 13 mars 2008 Annales du Sénat : 13 mars 2008
Chambre des Représentants : Chambre des Représentants :
Documents : Documents :
52 0989 ( 2007-2008) : 52 0989 ( 2007-2008) :
001 : Projet transmis par le Sénat. 001 : Projet transmis par le Sénat.
002 : Rapport. 002 : Rapport.
003 :Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. 003 :Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral : 15 mai 2008 Compte rendu intégral : 15 mai 2008
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