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Loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire | Loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
1er JUIN 2008. - Loi insérant un article 682bis dans le Code | 1er JUIN 2008. - Loi insérant un article 682bis dans le Code |
judiciaire (1) | judiciaire (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Il est inséré dans le Code judiciaire un article 682bis, |
Art. 2.Il est inséré dans le Code judiciaire un article 682bis, |
rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
« Art. 682bis.- En cas d'urgence, le premier président se prononce |
« Art. 682bis.- En cas d'urgence, le premier président se prononce |
sur la requête, après avoir recueilli l'avis du procureur général, | sur la requête, après avoir recueilli l'avis du procureur général, |
sans qu'un avis préalable de l'avocat à la Cour de cassation soit | sans qu'un avis préalable de l'avocat à la Cour de cassation soit |
requis et sans que les parties doivent être appelées ou entendues. » | requis et sans que les parties doivent être appelées ou entendues. » |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 1er juin 2008. | Donné à Bruxelles, le 1er juin 2008. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références parlementaires. | (1) Références parlementaires. |
Senat : | Senat : |
Documents : | Documents : |
4-17-B.Z.2007 : | 4-17-B.Z.2007 : |
001 : Proposition de loi de MM. Vandenberghe et Van Parys. | 001 : Proposition de loi de MM. Vandenberghe et Van Parys. |
4-17-2007/2008 : | 4-17-2007/2008 : |
002 : Rapport. | 002 : Rapport. |
003 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des | 003 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des |
représentants. | représentants. |
Annales du Sénat : 13 mars 2008 | Annales du Sénat : 13 mars 2008 |
Chambre des Représentants : | Chambre des Représentants : |
Documents : | Documents : |
52 0989 ( 2007-2008) : | 52 0989 ( 2007-2008) : |
001 : Projet transmis par le Sénat. | 001 : Projet transmis par le Sénat. |
002 : Rapport. | 002 : Rapport. |
003 :Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. | 003 :Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. |
Compte rendu intégral : 15 mai 2008 | Compte rendu intégral : 15 mai 2008 |