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Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2018 1. Aperçu des données enregist(...) 1.1. Contenu du fichier Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la (...) Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2018 1. Aperçu des données enregist(...) 1.1. Contenu du fichier Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux
particuliers. - Année 2018 particuliers. - Année 2018
(Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux
dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique) dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique)
1. Aperçu des données enregistrées 1. Aperçu des données enregistrées
1.1. Contenu du fichier 1.1. Contenu du fichier
Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement,
la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats
de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des
fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels
défauts de paiement qui en résultent. défauts de paiement qui en résultent.
En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également
enregistrés dans la Centrale. enregistrés dans la Centrale.
Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de
consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des
engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs
potentiels. potentiels.
Fin 2018, les données de 6 270 641 personnes ainsi que celles de 11 Fin 2018, les données de 6 270 641 personnes ainsi que celles de 11
136 334 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la 136 334 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la
Centrale. Centrale.
Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à
respectivement 354 879 emprunteurs et 521 878 contrats. Le montant respectivement 354 879 emprunteurs et 521 878 contrats. Le montant
total des arriérés atteignait 2,8 milliards d'EUR, soit 3 259 EUR en total des arriérés atteignait 2,8 milliards d'EUR, soit 3 259 EUR en
moyenne par crédit à la consommation et 41 359 EUR par crédit moyenne par crédit à la consommation et 41 359 EUR par crédit
hypothécaire. hypothécaire.
1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés
L'évolution du nombre de contrats de crédit inscrits et du nombre de L'évolution du nombre de contrats de crédit inscrits et du nombre de
personnes peut-être résumé comme suit (situation à la fin de l'année) personnes peut-être résumé comme suit (situation à la fin de l'année)
: :
Contrats/Contracten Contrats/Contracten
Personnes/Personen Personnes/Personen
Total/Totaal Total/Totaal
dont défaillants dont défaillants
Total/Totaal Total/Totaal
dont avec dont avec
waarvan waarvan
contrats défaillants contrats défaillants
achterstallig achterstallig
waarvan met waarvan met
achterstallige contracten achterstallige contracten
2014 2014
11 325 503 11 325 503
522 840 522 840
6 226 566 6 226 566
350 635 350 635
2015 2015
11 248 748 11 248 748
547 515 547 515
6 231 065 6 231 065
364 385 364 385
2016 2016
11 299 140 11 299 140
555 936 555 936
6 256 394 6 256 394
370 701 370 701
2017 2017
11 246 316 11 246 316
541 114 541 114
6 263 062 6 263 062
363 573 363 573
2018 2018
11 136 334 11 136 334
521 878 521 878
6 270 641 6 270 641
354 879 354 879
Au cours de l'année, 1 435 130 nouveaux contrats de crédit ont été Au cours de l'année, 1 435 130 nouveaux contrats de crédit ont été
enregistrés. Le nombre de nouveaux contrats de crédits hypothécaires enregistrés. Le nombre de nouveaux contrats de crédits hypothécaires
s'est réduit de 4,9 % par rapport à 2017. Le nombre de nouvelles s'est réduit de 4,9 % par rapport à 2017. Le nombre de nouvelles
ouvertures de crédit a également reculé et ce, pour la cinquième année ouvertures de crédit a également reculé et ce, pour la cinquième année
consécutive (- 5,4 %). Le nombre de nouvelles ventes à tempérament consécutive (- 5,4 %). Le nombre de nouvelles ventes à tempérament
diminue de 12,6 %. Par contre, on constate une importante augmentation diminue de 12,6 %. Par contre, on constate une importante augmentation
des prêts à tempérament (+ 9,9 %). des prêts à tempérament (+ 9,9 %).
En 2018, 132 716 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans En 2018, 132 716 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans
la Centrale. Pour 123 584 crédits ( - 9,4 % par rapport à 2017), il la Centrale. Pour 123 584 crédits ( - 9,4 % par rapport à 2017), il
s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. La s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. La
diminution est présente aussi bien pour les ventes à tempérament (- diminution est présente aussi bien pour les ventes à tempérament (-
44,0 %), que pour les ouvertures de crédit (- 9,4 %) et les prêts à 44,0 %), que pour les ouvertures de crédit (- 9,4 %) et les prêts à
tempérament (- 4,2 %). L'augmentation pour les prêts hypothécaires est tempérament (- 4,2 %). L'augmentation pour les prêts hypothécaires est
uniquement due à une correction technique, suivant laquelle, pour un uniquement due à une correction technique, suivant laquelle, pour un
certain nombre de crédits hypothécaires, il a été nécessaire certain nombre de crédits hypothécaires, il a été nécessaire
d'enregistrer un nouveau défaut de paiement immédiatement suivi d'une d'enregistrer un nouveau défaut de paiement immédiatement suivi d'une
régularisation. Si l'on ne tient pas compte de ces "nouveaux" défauts régularisation. Si l'on ne tient pas compte de ces "nouveaux" défauts
de paiement, on enregistre également une diminution de 0,4 % pour les de paiement, on enregistre également une diminution de 0,4 % pour les
prêts hypothécaires. prêts hypothécaires.
Pour la deuxième année consécutive, le nombre de contrats défaillants Pour la deuxième année consécutive, le nombre de contrats défaillants
en cours a diminué. Fin 2018, 521 878 défauts de paiement ont été en cours a diminué. Fin 2018, 521 878 défauts de paiement ont été
enregistrés, ce qui correspond à une diminution de 3,6 % par rapport à enregistrés, ce qui correspond à une diminution de 3,6 % par rapport à
2017. Cette évolution positive se présente à la fois pour les ventes à 2017. Cette évolution positive se présente à la fois pour les ventes à
tempérament (- 8,2 %), les crédits hypothécaires (- 4,9 %), les tempérament (- 8,2 %), les crédits hypothécaires (- 4,9 %), les
ouvertures de crédit (- 3,6 %), et les prêts à tempérament (- 2,0 %). ouvertures de crédit (- 3,6 %), et les prêts à tempérament (- 2,0 %).
Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de
contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux
ci-après : ci-après :
Tous les contrats Tous les contrats
Alle contracten Alle contracten
Nombre de personnes enregistrées pour Nombre de personnes enregistrées pour
Aantal personen geregistreerd voor Aantal personen geregistreerd voor
2017 2017
% %
2018 2018
% %
1 contrat/contract 1 contrat/contract
2 275 320 2 275 320
36,3 36,3
2 300 642 2 300 642
36,7 36,7
2 contrats/contracten 2 contrats/contracten
1 533 943 1 533 943
24,5 24,5
1 545 643 1 545 643
24,6 24,6
3 contrats/contracten 3 contrats/contracten
1 037 344 1 037 344
16,6 16,6
1 033 558 1 033 558
16,5 16,5
4 contrats/contracten 4 contrats/contracten
644 129 644 129
10,3 10,3
636 460 636 460
10,1 10,1
5 contrats ou plus/contracten of meer 5 contrats ou plus/contracten of meer
772 326 772 326
12,3 12,3
754 338 754 338
12,0 12,0
Contrats défaillants Contrats défaillants
Achterstallige contracten Achterstallige contracten
Nombre de personnes enregistrées pour Nombre de personnes enregistrées pour
Aantal personen geregistreerd voor Aantal personen geregistreerd voor
2017 2017
% %
2018 2018
% %
1 contrat défaillant/achterstallig contract 1 contrat défaillant/achterstallig contract
217 376 217 376
59,8 59,8
216 532 216 532
61,0 61,0
2 contrats défaillants/ 2 contrats défaillants/
achterstallige contracten achterstallige contracten
79 089 79 089
21,8 21,8
76 074 76 074
21,4 21,4
3 contrats défaillants/ 3 contrats défaillants/
achterstallige contracten achterstallige contracten
36 789 36 789
10,1 10,1
34 425 34 425
9,7 9,7
4 contrats défaillants/ 4 contrats défaillants/
achterstallige contracten achterstallige contracten
16 983 16 983
4,7 4,7
15 726 15 726
4,4 4,4
5 contrats défaillants ou plus/achterstallige contracten of meer 5 contrats défaillants ou plus/achterstallige contracten of meer
13 336 13 336
3,7 3,7
12 122 12 122
3,4 3,4
1.3. Evolution du nombre d'alimentations 1.3. Evolution du nombre d'alimentations
En 2018, la Centrale a traité environ 5 millions d'alimentations, dont En 2018, la Centrale a traité environ 5 millions d'alimentations, dont
1,4 million concernaient l'enregistrement d'un nouveau contrat de 1,4 million concernaient l'enregistrement d'un nouveau contrat de
crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 250 crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 250
participants. participants.
1.4. Règlement collectif de dettes 1.4. Règlement collectif de dettes
Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières
importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de
dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été
chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives
à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes
qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des
étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision
d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début
et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par
les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier
central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement
collectif de dettes et de protêt. collectif de dettes et de protêt.
Les tribunaux du travail ont admis 12 458 nouvelles demandes de Les tribunaux du travail ont admis 12 458 nouvelles demandes de
règlement collectif de dettes, une diminution de 13,7 % par rapport à règlement collectif de dettes, une diminution de 13,7 % par rapport à
l'année 2017. l'année 2017.
A la fin de l'année, 89 034 procédures en cours sont enregistrées à la A la fin de l'année, 89 034 procédures en cours sont enregistrées à la
Centrale (- 4,8 %), dont 48 014 avec un plan de règlement amiable ou Centrale (- 4,8 %), dont 48 014 avec un plan de règlement amiable ou
judiciaire (54,0 %). Sont aussi enregistrés 41 020 avis judiciaire (54,0 %). Sont aussi enregistrés 41 020 avis
d'admissibilité pour lesquels les tribunaux n'ont signalé aucun plan d'admissibilité pour lesquels les tribunaux n'ont signalé aucun plan
d'apurement à la Centrale (46,1 %). Le fait qu'une majorité des avis d'apurement à la Centrale (46,1 %). Le fait qu'une majorité des avis
d'admissibilité restent sans suite dans le fichier ne signifie pas d'admissibilité restent sans suite dans le fichier ne signifie pas
nécessairement qu'ils ne mèneront pas à un plan d'apurement amiable ou nécessairement qu'ils ne mèneront pas à un plan d'apurement amiable ou
judiciaire. Dans plus de la moitié des cas, il s'agit en effet de judiciaire. Dans plus de la moitié des cas, il s'agit en effet de
dossiers récents de 2017 ou de 2018 et pour lesquels il est normal dossiers récents de 2017 ou de 2018 et pour lesquels il est normal
qu'aucun plan n'ait encore été finalisé. qu'aucun plan n'ait encore été finalisé.
Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est
probable qu'il n'y ait pas eu de plan d'apurement, même si la probable qu'il n'y ait pas eu de plan d'apurement, même si la
procédure n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué procédure n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué
par le tribunal et/ou le médiateur de dettes. Dans les deux cas, cet par le tribunal et/ou le médiateur de dettes. Dans les deux cas, cet
enregistrement incomplet a une très grande incidence sur le enregistrement incomplet a une très grande incidence sur le
consommateur. En effet, comme le règlement collectif de dettes ne consommateur. En effet, comme le règlement collectif de dettes ne
disparaît de la Centrale qu'au terme du plan d'apurement, le disparaît de la Centrale qu'au terme du plan d'apurement, le
consommateur y reste mentionné tant que l'information fait défaut, consommateur y reste mentionné tant que l'information fait défaut,
même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé. Dans ce cas, même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé. Dans ce cas,
non seulement l'enregistrement ne répond plus aux dispositions non seulement l'enregistrement ne répond plus aux dispositions
légales, mais le consommateur court également le risque que l'accès au légales, mais le consommateur court également le risque que l'accès au
crédit lui reste refusé. crédit lui reste refusé.
Enfin, il est important de rappeler que la problématique du Enfin, il est important de rappeler que la problématique du
surendettement ne se limite pas au crédit : 31,6 % des personnes font surendettement ne se limite pas au crédit : 31,6 % des personnes font
appel à la procédure de règlement collectif de dettes sans qu'aucun appel à la procédure de règlement collectif de dettes sans qu'aucun
défaut de paiement sur un contrat de crédit n'ait été enregistré. Les défaut de paiement sur un contrat de crédit n'ait été enregistré. Les
consommateurs sont en effet souvent confrontés à d'autres difficultés consommateurs sont en effet souvent confrontés à d'autres difficultés
de paiement, par exemple, des dettes en rapport avec les soins de de paiement, par exemple, des dettes en rapport avec les soins de
santé, les factures d'énergie, de téléphonie, des dettes de loyer ou santé, les factures d'énergie, de téléphonie, des dettes de loyer ou
fiscales. fiscales.
2. Nombre de consultations 2. Nombre de consultations
Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la
Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ
d'application de l'article VII.148 du Code de droit économique. d'application de l'article VII.148 du Code de droit économique.
L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage
de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de
paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de
paiement sont repris dans le tableau ci dessous : paiement sont repris dans le tableau ci dessous :
Nombre de consultations individuelles Nombre de consultations individuelles
Personnes non enregistrées Personnes non enregistrées
Personnes sans défaut de paiement Personnes sans défaut de paiement
Personnes avec défaut de paiement Personnes avec défaut de paiement
Aantal individuele raadplegingen Aantal individuele raadplegingen
Niet geregistreerde personen Niet geregistreerde personen
Personen zonder achterstand Personen zonder achterstand
Personen met achterstand Personen met achterstand
(%) (%)
(%) (%)
(%) (%)
2014 2014
7 899 170 7 899 170
17,8 17,8
76,0 76,0
6,2 6,2
2015 2015
8 754 577 8 754 577
17,1 17,1
76,7 76,7
6,2 6,2
2016 2016
8 426 567 8 426 567
18,4 18,4
74,9 74,9
6,6 6,6
2017 2017
7 769 188 7 769 188
19,7 19,7
74,2 74,2
6,1 6,1
2018 2018
8 237 863 8 237 863
20,3 20,3
73,8 73,8
5,9 5,9
Le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est Le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est
élevé à 31 055. élevé à 31 055.
De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la
gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens
de paiement. A cette fin, en 2018, 8 407 574 consultations groupées de paiement. A cette fin, en 2018, 8 407 574 consultations groupées
ont été effectuées. ont été effectuées.
3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale
En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque
nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs
les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la
Centrale. Centrale.
Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2018 Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2018
peuvent être résumés comme suit : peuvent être résumés comme suit :
Recettes 4 678 893 EUR Recettes 4 678 893 EUR
Frais de fonctionnement Frais de fonctionnement
Personnel 1 273 489 EUR Personnel 1 273 489 EUR
Informatique 1 095 905 EUR Informatique 1 095 905 EUR
Autres frais d'exploitation 1 298 148 EUR Autres frais d'exploitation 1 298 148 EUR
Accès au Registre national 339 849 EUR Accès au Registre national 339 849 EUR
_____________ _____________
4 007 391 EUR 4 007 391 EUR
Résultat 671 502 EUR Résultat 671 502 EUR
L'exercice 2018 se solde par un surplus de 671 502 EUR, qui revient L'exercice 2018 se solde par un surplus de 671 502 EUR, qui revient
aux participants. aux participants.
4. Droit d'accès et de rectification 4. Droit d'accès et de rectification
Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est
informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la
première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la
Centrale. Au cours de l'année 2018, 88 633 lettres ont été envoyées Centrale. Au cours de l'année 2018, 88 633 lettres ont été envoyées
dans ce contexte. dans ce contexte.
En 2018, le nombre de demandes d'accès a augmenté de 5,6 %, pour En 2018, le nombre de demandes d'accès a augmenté de 5,6 %, pour
atteindre 339 826. Fin 2018, 76,4 % des demandes sont effectuées par atteindre 339 826. Fin 2018, 76,4 % des demandes sont effectuées par
internet. La part des demandes écrites s'établit à 12,0 % et dans 11,6 internet. La part des demandes écrites s'établit à 12,0 % et dans 11,6
% des cas les personnes se sont adressées directement aux guichets de % des cas les personnes se sont adressées directement aux guichets de
la Banque nationale de Belgique. la Banque nationale de Belgique.
En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne
concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera
le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le
dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée
dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation
éventuelle. éventuelle.
5. Rapport statistique 5. Rapport statistique
Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses
institutions et instances demandent régulièrement à la Banque institutions et instances demandent régulièrement à la Banque
nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le
nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans
la Centrale. Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de la Centrale. Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de
Belgique publie une série de chiffres clés et de statistiques qui sont Belgique publie une série de chiffres clés et de statistiques qui sont
actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique
annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet
de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be). de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).
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