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Autorisation pour l'exercice des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la piraterie Refus Par arrêté royal du 5 mars 2015, l'autorisation pour l'exercice des activités de surveillance, de Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. Le Ministre de l'In(...) Autorisation pour l'exercice des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la piraterie Refus Par arrêté royal du 5 mars 2015, l'autorisation pour l'exercice des activités de surveillance, de Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. Le Ministre de l'In(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation pour l'exercice des activités de surveillance, de Autorisation pour l'exercice des activités de surveillance, de
protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la
piraterie Refus piraterie Refus
Par arrêté royal du 5 mars 2015, l'autorisation pour l'exercice des Par arrêté royal du 5 mars 2015, l'autorisation pour l'exercice des
activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de
navires afin de lutter contre la piraterie est refusée à l'entreprise navires afin de lutter contre la piraterie est refusée à l'entreprise
G4S Secure Solutions SA, dont le siège social est sis Buro & Design G4S Secure Solutions SA, dont le siège social est sis Buro & Design
Center - PB 77, Esplanade du Heysel à 1020 Bruxelles. Center - PB 77, Esplanade du Heysel à 1020 Bruxelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur
belge. belge.
Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
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