publié le 21 septembre 2015
Autorisation pour l'exercice des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la piraterie Refus Par arrêté royal du 5 mars 2015, l'autorisation pour l'exercice des activités de surveillance, de Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. Le Ministre de l'In(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2015000512
- pub.
- 21/09/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation pour l'exercice des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la piraterie Refus Par arrêté royal du 5 mars 2015, l'autorisation pour l'exercice des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la piraterie est refusée à l'entreprise G4S Secure Solutions SA, dont le siège social est sis Buro & Design Center - PB 77, Esplanade du Heysel à 1020 Bruxelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.