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réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 12 septembre
2012, l'autorisation d'organiser un service inte Par arrêté ministériel du 24 octobre 2012,
l'autorisation d'organiser un service interne de gar(...)"
| Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 12 septembre 2012, l'autorisation d'organiser un service inte Par arrêté ministériel du 24 octobre 2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gar(...) | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 12 septembre 2012, l'autorisation d'organiser un service inte Par arrêté ministériel du 24 octobre 2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gar(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en |
| application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée | application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée |
| et particulière. - Refus | et particulière. - Refus |
| Par arrêté ministériel du 12 septembre 2012, l'autorisation | Par arrêté ministériel du 12 septembre 2012, l'autorisation |
| d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la SPRL | d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la SPRL |
| North Sea Caravans dont le numéro BCE est 0413.714.007 | North Sea Caravans dont le numéro BCE est 0413.714.007 |
| Par arrêté ministériel du 24 octobre 2012, l'autorisation d'organiser | Par arrêté ministériel du 24 octobre 2012, l'autorisation d'organiser |
| un service interne de gardiennage est refusée à VANHOUTTE CARAVANS | un service interne de gardiennage est refusée à VANHOUTTE CARAVANS |
| SPRL, dont le numéro d'entreprise est 0437.720.913. | SPRL, dont le numéro d'entreprise est 0437.720.913. |
| Par arrêté ministériel du 14/01/2013, l'autorisation d'étendre ses | Par arrêté ministériel du 14/01/2013, l'autorisation d'étendre ses |
| activités de gardiennage aux activités de réalisation de constatations | activités de gardiennage aux activités de réalisation de constatations |
| se rapportant exclusivement à le situation immédiatement perceptible | se rapportant exclusivement à le situation immédiatement perceptible |
| de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité | de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité |
| compétente ou du titulaire d'un concession publique est refusée à la | compétente ou du titulaire d'un concession publique est refusée à la |
| SCRL I.C.D.I. (n° BCE 0201543234). | SCRL I.C.D.I. (n° BCE 0201543234). |
| Par arrêté ministériel du 26 mars 2013, l'autorisation d'organiser un | Par arrêté ministériel du 26 mars 2013, l'autorisation d'organiser un |
| service interne de gardiennage est refusée à Ter Linden Transport SC, | service interne de gardiennage est refusée à Ter Linden Transport SC, |
| dont le siège social est sis Transportweg 2, 7007 CN Doetinchem, | dont le siège social est sis Transportweg 2, 7007 CN Doetinchem, |
| Pays-Bas. | Pays-Bas. |
| Par arrêté ministériel du 8 avril 2013, l'autorisation d'organiser un | Par arrêté ministériel du 8 avril 2013, l'autorisation d'organiser un |
| service interne de gardiennage est refusée à PILOTES 92 SC, dont le | service interne de gardiennage est refusée à PILOTES 92 SC, dont le |
| siège social est sis Horsterweg 31, 6199 AC Maastricht Airport, | siège social est sis Horsterweg 31, 6199 AC Maastricht Airport, |
| Pays-Bas. | Pays-Bas. |