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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par l'arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2007 a - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gard(...) Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par l'arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2007 a - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gard(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application
de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et
particulière. - Modifications particulière. - Modifications
Par l'arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 30 Par l'arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 30
novembre 2007 autorisant la SPRL VIGILANCE GUARDING SECURITY, (en novembre 2007 autorisant la SPRL VIGILANCE GUARDING SECURITY, (en
abrégé 'V.G.S.' ) à exploiter une entreprise de gardiennage, abrégé 'V.G.S.' ) à exploiter une entreprise de gardiennage,
l'autorisation susmentionnée concerne l'exercice des activités l'autorisation susmentionnée concerne l'exercice des activités
suivantes : suivantes :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce
compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun
autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et les autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et les
activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de
la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris
les activités d'inspecteur de magasin et les activités effectuées à un les activités d'inspecteur de magasin et les activités effectuées à un
poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de
hasard ou lieu où l'on danse; hasard ou lieu où l'on danse;
- protection de personnes. - protection de personnes.
Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans arme. Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans arme.
Par arrêté du 6 mars 2012, l'arrêté ministériel du 14 juillet 2010 Par arrêté du 6 mars 2012, l'arrêté ministériel du 14 juillet 2010
autorisant Professional Assistance & Security SPRL d'exploiter une autorisant Professional Assistance & Security SPRL d'exploiter une
entreprise de gardiennage est modifié comme suit : entreprise de gardiennage est modifié comme suit :
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce
compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun
autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à
l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention
après alarme; après alarme;
- protection de personnes; - protection de personnes;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de
la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris
des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café,
bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à
l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin;
- réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la
situation immédiatement perceptible de biens, sur ordre de l'autorité situation immédiatement perceptible de biens, sur ordre de l'autorité
compétente ou du titulaire d'une concession publique. compétente ou du titulaire d'une concession publique.
Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval. Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval.
Les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou Les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou
immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique sur immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique sur
les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers est censé être les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers est censé être
présent, et à l'exclusion le gardiennage mobile et intervention après présent, et à l'exclusion le gardiennage mobile et intervention après
alarme peuvent s'effectuer avec chien. alarme peuvent s'effectuer avec chien.
L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal
du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.
Par arrêté du 7 mars 2012, l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 Par arrêté du 7 mars 2012, l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009
autorisant PROGUARD SECURITY SNC d'exploiter une entreprise de autorisant PROGUARD SECURITY SNC d'exploiter une entreprise de
gardiennage est modifié comme suit : gardiennage est modifié comme suit :
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à
l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où
aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et
en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention
après alarme; après alarme;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de
la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris
des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café,
bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à
l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin. l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.
Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.
Par arrêté du 12 mars 2012, l'arrêté ministériel du 17 août 2009 Par arrêté du 12 mars 2012, l'arrêté ministériel du 17 août 2009
renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage
de la SA SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, dont le numéro BCE est de la SA SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, dont le numéro BCE est
0429.008.729 est modifié comme suit : 0429.008.729 est modifié comme suit :
Le siège social a été transféré au parc Scientifique Fleming 12, à Le siège social a été transféré au parc Scientifique Fleming 12, à
1348 Louvain-la-Neuve. 1348 Louvain-la-Neuve.
Par arrêté du 30 mars 2012, l'arrêté du 21 octobre 2008 autorisant la Par arrêté du 30 mars 2012, l'arrêté du 21 octobre 2008 autorisant la
SPRL E.M.C. SECURITY, dont le numéro BCE est 0892.882.624, à exploiter SPRL E.M.C. SECURITY, dont le numéro BCE est 0892.882.624, à exploiter
une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : une entreprise de gardiennage est modifié comme suit :
Le siège social est établi chaussée de Jolimont 56, à 7100 La Le siège social est établi chaussée de Jolimont 56, à 7100 La
Louvière. Louvière.
Par l'arrêté du 30 mars 2012, l'arrêté du 26 janvier 2010 autorisant Par l'arrêté du 30 mars 2012, l'arrêté du 26 janvier 2010 autorisant
la SPRL SECURITY IMPACT à exploiter une entreprise de gardiennage, est la SPRL SECURITY IMPACT à exploiter une entreprise de gardiennage, est
modifié comme suit : modifié comme suit :
L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée
à la SPRL SECURITY IMPACT (n° BCE 0812.094.490). à la SPRL SECURITY IMPACT (n° BCE 0812.094.490).
L'autorisation visée porte sur les activités de : L'autorisation visée porte sur les activités de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce
compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun
autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce
compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après
alarme; alarme;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de
la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris
les activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, les activités effectuées à un poste de travail situé dans un café,
bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et les bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et les
activités d'inspecteur de magasin. activités d'inspecteur de magasin.
Par l'arrêté du 30 mars 2012, l'arrêté du 3 novembre 2011 autorisant Par l'arrêté du 30 mars 2012, l'arrêté du 3 novembre 2011 autorisant
la SPRL I.P.G.S. à exploiter une entreprise de gardiennage, est la SPRL I.P.G.S. à exploiter une entreprise de gardiennage, est
modifié comme suit : modifié comme suit :
L'autorisation porte sur les activités de : L'autorisation porte sur les activités de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce
compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun
autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à
l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention
après alarme; après alarme;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de
la sécurité dans des lieux accessibles ou non, au public en ce compris la sécurité dans des lieux accessibles ou non, au public en ce compris
les activités d'inspecteur de magasin et des postes de travail situés les activités d'inspecteur de magasin et des postes de travail situés
dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on
danse. danse.
Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme. Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.
Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers
ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique
dans des lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être présent dans des lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être présent
et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention
après alarme peuvent s'effectuer avec chien conformément à l'arrête après alarme peuvent s'effectuer avec chien conformément à l'arrête
royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.
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