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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par l'arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2007 autorisant la SPRL VIGILANCE GUARDING SECURITY, (en abrégé 'V.G.S.' ) à exploiter une entreprise de gardiennage, l'autorisation susmentionnée concerne l'exercice des activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteur de magasin et les activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse; - protection de personnes.

Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans arme.

Par arrêté du 6 mars 2012, l'arrêté ministériel du 14 juillet 2010 autorisant Professional Assistance & Security SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval.

Les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers est censé être présent, et à l'exclusion le gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté du 7 mars 2012, l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 autorisant PROGUARD SECURITY SNC d'exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 12 mars 2012, l'arrêté ministériel du 17 août 2009 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SA SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, dont le numéro BCE est 0429.008.729 est modifié comme suit : Le siège social a été transféré au parc Scientifique Fleming 12, à 1348 Louvain-la-Neuve.

Par arrêté du 30 mars 2012, l'arrêté du 21 octobre 2008 autorisant la SPRL E.M.C. SECURITY, dont le numéro BCE est 0892.882.624, à exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : Le siège social est établi chaussée de Jolimont 56, à 7100 La Louvière.

Par l'arrêté du 30 mars 2012, l'arrêté du 26 janvier 2010 autorisant la SPRL SECURITY IMPACT à exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL SECURITY IMPACT (n° BCE 0812.094.490).

L'autorisation visée porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et les activités d'inspecteur de magasin.

Par l'arrêté du 30 mars 2012, l'arrêté du 3 novembre 2011 autorisant la SPRL I.P.G.S. à exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non, au public en ce compris les activités d'inspecteur de magasin et des postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien conformément à l'arrête royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.