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réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 28 juin 2011,
l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2010 autorisa « L' article 2 §
1 er . L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activité(...)"
| Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 28 juin 2011, l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2010 autorisa « L' article 2 § 1 er . L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activité(...) | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 28 juin 2011, l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2010 autorisa « L' article 2 § 1 er . L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activité(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en |
| application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée | application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée |
| et particulière. - Modification | et particulière. - Modification |
| Par arrêté du 28 juin 2011, l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre | Par arrêté du 28 juin 2011, l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre |
| 2010 autorisant « Vrije Universiteit Brussel » à organiser un service | 2010 autorisant « Vrije Universiteit Brussel » à organiser un service |
| interne de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : | interne de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : |
| « L' article 2 | « L' article 2 |
| § 1er. L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activités | § 1er. L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activités |
| consistant à : | consistant à : |
| - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce | - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce |
| compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun | compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun |
| autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à | autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à |
| l'exclusion de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; | l'exclusion de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; |
| - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale | - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale |
| de surveillance; | de surveillance; |
| - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de | - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de |
| la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion | la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion |
| des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et | des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et |
| des activités d'inspecteurs de magasin. | des activités d'inspecteurs de magasin. |
| § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval. | § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval. |
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