SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 28 juin 2011, l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2010 autorisant « Vrije Universiteit Brussel » à organiser un service interne de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « L' article 2 § 1er. L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activités consistant à : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de surveillance; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval. »