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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 15 juillet 2011, l'article 1 er de l'arrêté ministériel du « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL BE. SECURITY, don(...) Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 15 juillet 2011, l'article 1 er de l'arrêté ministériel du « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL BE. SECURITY, don(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application
de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et
particulière. - Modifications particulière. - Modifications
Par arrêté du 15 juillet 2011, l'article 1er de l'arrêté ministériel Par arrêté du 15 juillet 2011, l'article 1er de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2007 autorisant la SPRL BE. SECURITY, à exploiter une du 5 mars 2007 autorisant la SPRL BE. SECURITY, à exploiter une
entreprise de gardiennage est remplacé comme suit : entreprise de gardiennage est remplacé comme suit :
« L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est
accordée à la SPRL BE. SECURITY, dont le siège social est établi accordée à la SPRL BE. SECURITY, dont le siège social est établi
galerie des Grands-Prés, place des Grands-Prés 1, à 7000 Mons. » galerie des Grands-Prés, place des Grands-Prés 1, à 7000 Mons. »
L'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2007 est remplacé comme suit : L'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2007 est remplacé comme suit :
« § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités
de : de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce
compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun
autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce
compris le gardiennage mobile et d'intervention après alarme; compris le gardiennage mobile et d'intervention après alarme;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de
la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris
les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et
en ce compris les activités d'inspecteur de magasin; en ce compris les activités d'inspecteur de magasin;
- protection de personnes. - protection de personnes.
§ 2. Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme. § 2. Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.
§ 3. Seules les activités de surveillance et protection de biens § 3. Seules les activités de surveillance et protection de biens
mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage
statique dans des lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être statique dans des lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être
présent et en ce compris les activités de gardiennage mobile et présent et en ce compris les activités de gardiennage mobile et
d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien dans le d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien dans le
respect de l'arrête royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes respect de l'arrête royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes
de gardiennage. » de gardiennage. »
Par arrêté du 18 juillet 2011, l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre Par arrêté du 18 juillet 2011, l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre
2008 renouvelant l'autorisation de l'entreprise Be Monitoring and 2008 renouvelant l'autorisation de l'entreprise Be Monitoring and
Alarm Receiving Center SCRL à exploiter une entreprise de gardiennage, Alarm Receiving Center SCRL à exploiter une entreprise de gardiennage,
est modifié comme suit : est modifié comme suit :
« Article 2 : « Article 2 :
§ 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de
: :
- Gestion des centraux d'alarme en ce compris les activités de - Gestion des centraux d'alarme en ce compris les activités de
centrale de surveillance (= qui utilisent des systèmes de suivi). centrale de surveillance (= qui utilisent des systèmes de suivi).
§ 2. Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.
» »
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