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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Arrêté royal du 26 janvier 2011 déterminant la poursuite temporaire de certaines activités, précédem La demande du 17 décembre 2010 de l'entreprise Securitas Airport Services SA (BCE n° 0899475060), a(...) Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Arrêté royal du 26 janvier 2011 déterminant la poursuite temporaire de certaines activités, précédem La demande du 17 décembre 2010 de l'entreprise Securitas Airport Services SA (BCE n° 0899475060), a(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application
de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et
particulière particulière
Arrêté royal du 26 janvier 2011 déterminant la poursuite temporaire de Arrêté royal du 26 janvier 2011 déterminant la poursuite temporaire de
certaines activités, précédemment exercées par Securitas SA, par certaines activités, précédemment exercées par Securitas SA, par
Securitas Airport Services SA. Securitas Airport Services SA.
La demande du 17 décembre 2010 de l'entreprise Securitas Airport La demande du 17 décembre 2010 de l'entreprise Securitas Airport
Services SA (BCE n° 0899475060), ayant son siège social à 1120 Services SA (BCE n° 0899475060), ayant son siège social à 1120
Bruxelles, Font Saint-Landry 3, de poursuivre, en vertu de l'article Bruxelles, Font Saint-Landry 3, de poursuivre, en vertu de l'article
4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée
et particulière, certaines activités autorisées de Securitas SA, est et particulière, certaines activités autorisées de Securitas SA, est
déclarée fondée aux conditions prévues à l'article 2. déclarée fondée aux conditions prévues à l'article 2.
L'autorisation est accordée à Securitas Airport Services SA de L'autorisation est accordée à Securitas Airport Services SA de
poursuivre l'activité consistant en la surveillance et la protection poursuivre l'activité consistant en la surveillance et la protection
de transport de valeurs, à l'exclusion de toutes autres activités de de transport de valeurs, à l'exclusion de toutes autres activités de
gardiennage, avec l'autorisation de porter des armes lors de gardiennage, avec l'autorisation de porter des armes lors de
l'exercice de cette activité, comme précédemment compris dans l'exercice de cette activité, comme précédemment compris dans
l'autorisation accordée par Arrêté ministériel du 7 mai 2007 à l'autorisation accordée par Arrêté ministériel du 7 mai 2007 à
l'entreprise Securitas SA. l'entreprise Securitas SA.
La présente autorisation est valable jusqu'à la notification de la La présente autorisation est valable jusqu'à la notification de la
décision relative à la demande d'autorisation de l'entreprise décision relative à la demande d'autorisation de l'entreprise
Securitas Airport Services SA conformément à l'article 2, § 1er, de la Securitas Airport Services SA conformément à l'article 2, § 1er, de la
loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
L'exercice des activités de "surveillance et de protection de L'exercice des activités de "surveillance et de protection de
transport de valeurs" doit être effectué conformément à "l'arrêté transport de valeurs" doit être effectué conformément à "l'arrêté
royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de
protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités
techniques des véhicules de transport de valeurs". techniques des véhicules de transport de valeurs".
L'exercice armé des activités doit être effectué conformément à L'exercice armé des activités doit être effectué conformément à
"l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par "l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par
les entreprises, services, organismes et personnes visés par la loi du les entreprises, services, organismes et personnes visés par la loi du
10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière". 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur
belge. belge.
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