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et d'autres institutions financières Conformément à l'article
30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...)"
Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...) |
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements |
de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions | de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions |
financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au | financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au |
statut et au contrôle des établissements de crédit). - Publication de | statut et au contrôle des établissements de crédit). - Publication de |
cession d'un portefeuille de crédits hypothécaires (article 53 de la | cession d'un portefeuille de crédits hypothécaires (article 53 de la |
loi du 4 août 1992 relative au prêt hypothécaire) | loi du 4 août 1992 relative au prêt hypothécaire) |
Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au | Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au |
statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de | statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de |
direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a | direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a |
autorisé la cession par Creafin SA, Duwijckstraat 17, 2500 Lier, à « | autorisé la cession par Creafin SA, Duwijckstraat 17, 2500 Lier, à « |
Centrale Kredietverlening » SA, Mannebeekstraat 33, 8790 Waregem, des | Centrale Kredietverlening » SA, Mannebeekstraat 33, 8790 Waregem, des |
crédits hypothécaires tels que mentionnés dans la convention signée | crédits hypothécaires tels que mentionnés dans la convention signée |
par les parties le 3 novembre 2009. La liste des crédits visés par | par les parties le 3 novembre 2009. La liste des crédits visés par |
cette cession est consultable au siège social de Creafin SA et de CKV | cette cession est consultable au siège social de Creafin SA et de CKV |
SA. | SA. |
Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession | Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession |
entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et | entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et |
d'autres institutions financières des droits et obligations résultant | d'autres institutions financières des droits et obligations résultant |
des opérations des établissements ou entreprises concernés et | des opérations des établissements ou entreprises concernés et |
autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est | autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est |
opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de | opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de |
l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, | l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, |
financière et des Assurances. | financière et des Assurances. |
Selon les dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 | Selon les dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 |
relative au crédit hypothécaire, la cession des crédits hypothécaires | relative au crédit hypothécaire, la cession des crédits hypothécaires |
concernés est également opposable aux tiers par sa publication par la | concernés est également opposable aux tiers par sa publication par la |
Commission bancaire, financière et des Assurances au Moniteur belge. | Commission bancaire, financière et des Assurances au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 10 novembre 2009. | Bruxelles, le 10 novembre 2009. |
Le Président, | Le Président, |
J.-P. Servais | J.-P. Servais |