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et d'autres institutions financières Conformément à l'article
30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...) |
|---|---|
| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements |
| de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions | de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions |
| financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au | financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au |
| statut et au contrôle des établissements de crédit). - Publication de | statut et au contrôle des établissements de crédit). - Publication de |
| cession d'un portefeuille de crédits hypothécaires (article 53 de la | cession d'un portefeuille de crédits hypothécaires (article 53 de la |
| loi du 4 août 1992 relative au prêt hypothécaire) | loi du 4 août 1992 relative au prêt hypothécaire) |
| Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au | Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au |
| statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de | statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de |
| direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a | direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a |
| autorisé la cession par Creafin SA, Duwijckstraat 17, 2500 Lier, à « | autorisé la cession par Creafin SA, Duwijckstraat 17, 2500 Lier, à « |
| Centrale Kredietverlening » SA, Mannebeekstraat 33, 8790 Waregem, des | Centrale Kredietverlening » SA, Mannebeekstraat 33, 8790 Waregem, des |
| crédits hypothécaires tels que mentionnés dans la convention signée | crédits hypothécaires tels que mentionnés dans la convention signée |
| par les parties le 3 novembre 2009. La liste des crédits visés par | par les parties le 3 novembre 2009. La liste des crédits visés par |
| cette cession est consultable au siège social de Creafin SA et de CKV | cette cession est consultable au siège social de Creafin SA et de CKV |
| SA. | SA. |
| Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession | Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession |
| entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et | entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et |
| d'autres institutions financières des droits et obligations résultant | d'autres institutions financières des droits et obligations résultant |
| des opérations des établissements ou entreprises concernés et | des opérations des établissements ou entreprises concernés et |
| autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est | autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est |
| opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de | opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de |
| l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, | l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances. | financière et des Assurances. |
| Selon les dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 | Selon les dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 |
| relative au crédit hypothécaire, la cession des crédits hypothécaires | relative au crédit hypothécaire, la cession des crédits hypothécaires |
| concernés est également opposable aux tiers par sa publication par la | concernés est également opposable aux tiers par sa publication par la |
| Commission bancaire, financière et des Assurances au Moniteur belge. | Commission bancaire, financière et des Assurances au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 10 novembre 2009. | Bruxelles, le 10 novembre 2009. |
| Le Président, | Le Président, |
| J.-P. Servais | J.-P. Servais |