COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit). - Publication de cession d'un portefeuille de crédits hypothécaires (article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au prêt hypothécaire) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession par Creafin SA, Duwijckstraat 17, 2500 Lier, à « Centrale Kredietverlening » SA, Mannebeekstraat 33, 8790 Waregem, des crédits hypothécaires tels que mentionnés dans la convention signée par les parties le 3 novembre 2009. La liste des crédits visés par cette cession est consultable au siège social de Creafin SA et de CKV SA. Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Selon les dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, la cession des crédits hypothécaires concernés est également opposable aux tiers par sa publication par la Commission bancaire, financière et des Assurances au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 novembre 2009.

Le Président, J.-P. Servais