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la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 28 mai 2009, l'arrêté
ministériel du 7 avril 2009 accordant l L'autorisation
porte sur l'exercice des activités de : -surveillance et protection de biens mobi(...)"
| Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 28 mai 2009, l'arrêté ministériel du 7 avril 2009 accordant l L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : -surveillance et protection de biens mobi(...) | Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 28 mai 2009, l'arrêté ministériel du 7 avril 2009 accordant l L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : -surveillance et protection de biens mobi(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application | Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application |
| de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et | de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et |
| particulière. - Extension | particulière. - Extension |
| Par arrêté ministériel du 28 mai 2009, l'arrêté ministériel du 7 avril | Par arrêté ministériel du 28 mai 2009, l'arrêté ministériel du 7 avril |
| 2009 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de | 2009 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de |
| gardiennage à la "SPRL Summum Security", dont le siège social est | gardiennage à la "SPRL Summum Security", dont le siège social est |
| établi rue de Baume 139, à 7100 La Louvière, est modifié. | établi rue de Baume 139, à 7100 La Louvière, est modifié. |
| L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : | L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : |
| -surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce | -surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce |
| compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après | compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après |
| alarme; | alarme; |
| - protection de personnes; | - protection de personnes; |
| - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de | - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de |
| la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris | la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris |
| les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion | les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion |
| des activités d'inspecteurs de magasin; | des activités d'inspecteurs de magasin; |
| - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la | - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la |
| situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le | situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le |
| domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire | domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire |
| d'une concession publique. | d'une concession publique. |
| Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval. | Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval. |
| Seules les activités de surveillance et de protection de biens | Seules les activités de surveillance et de protection de biens |
| mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le | mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le |
| respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes | respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes |
| de gardiennage. | de gardiennage. |