Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Autorisation du --
← Retour vers "Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 19 janvier 20089, l'arrêté ministériel du 25 mai 2007 accord L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...)"
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 19 janvier 20089, l'arrêté ministériel du 25 mai 2007 accord L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...) Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 19 janvier 20089, l'arrêté ministériel du 25 mai 2007 accord L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application
de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et
particulière. - Extensions particulière. - Extensions
Par arrêté ministériel du 19 janvier 20089, l'arrêté ministériel du 25 Par arrêté ministériel du 19 janvier 20089, l'arrêté ministériel du 25
mai 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de mai 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de
gardiennage à la "SPRL PAX SECURITA", dont le siège social est établi gardiennage à la "SPRL PAX SECURITA", dont le siège social est établi
rue de Baume 139, à 7100 La Louvière, est modifié. rue de Baume 139, à 7100 La Louvière, est modifié.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce
compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après
alarme; alarme;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de
la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris
les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion
des activités d'inspecteurs de magasin; des activités d'inspecteurs de magasin;
- réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la
situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le
domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire
d'une concession publique. d'une concession publique.
Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme. Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.
Seules les activités de surveillance et de protection de biens Seules les activités de surveillance et de protection de biens
mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le
respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes
de gardiennage. de gardiennage.
Par arrêté ministériel du 19 janvier 2009, l'arrêté ministériel du 6 Par arrêté ministériel du 19 janvier 2009, l'arrêté ministériel du 6
juin 2005 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de juin 2005 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de
gardiennage à la "SPRL DLS SECURITY", dont le siège social est établi gardiennage à la "SPRL DLS SECURITY", dont le siège social est établi
rue Jean-Joseph Piret 100, à 6280 Gerpinnes, est modifié. rue Jean-Joseph Piret 100, à 6280 Gerpinnes, est modifié.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à
l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention
après alarme; après alarme;
- protection de personnes; - protection de personnes;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de
la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris
les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion
des activités d'inspecteurs de magasin; des activités d'inspecteurs de magasin;
- réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la
situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le
domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire
d'une concession publique; d'une concession publique;
- accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité
routière. routière.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval. Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.
Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers
ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et
d'intervention après alarme, peuvent s'effectuer avec un chien dans le d'intervention après alarme, peuvent s'effectuer avec un chien dans le
respect de l'arrêté du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de respect de l'arrêté du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de
gardiennage. Ainsi ces activités ne peuvent s'effectuer avec chien que gardiennage. Ainsi ces activités ne peuvent s'effectuer avec chien que
pour autant que les conditions suivantes soient observées : pour autant que les conditions suivantes soient observées :
- le chien doit en permanence être tenu en laisse d'une longueur - le chien doit en permanence être tenu en laisse d'une longueur
maximum de deux mètres; maximum de deux mètres;
- le chien doit porter une muselière de façon à ce qu'il ne puisse - le chien doit porter une muselière de façon à ce qu'il ne puisse
mordre et que la muselière ne puisse servir d'arme. mordre et que la muselière ne puisse servir d'arme.
Par arrêté ministériel du 5 mars 2009, l'arrêté ministériel du 7 Par arrêté ministériel du 5 mars 2009, l'arrêté ministériel du 7
décembre 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de décembre 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de
gardiennage à la "SA BRINKS BELGIUM", dont le siège social est établi gardiennage à la "SA BRINKS BELGIUM", dont le siège social est établi
rue Dieudonné Lefèvre 252, à 1020 Laeken, est modifié. rue Dieudonné Lefèvre 252, à 1020 Laeken, est modifié.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à
l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention
après alarme; après alarme;
- protection de personnes; - protection de personnes;
- surveillance et protection de transport de valeurs; - surveillance et protection de transport de valeurs;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de
la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion
les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion
des activités d'inspecteurs de magasin; des activités d'inspecteurs de magasin;
- réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la
situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le
domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire
d'une concession publique; d'une concession publique;
- accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité
routière. routière.
Ces activités s'effectuent sans chien et sans cheval. Ces activités s'effectuent sans chien et sans cheval.
Les activités de surveillance et protection de transport de valeurs, Les activités de surveillance et protection de transport de valeurs,
de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers à de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers à
l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention
après alarme et de protection de personnes peuvent s'effectuer avec après alarme et de protection de personnes peuvent s'effectuer avec
arme. arme.
Par arrêté ministériel du 6 mars 2009, l'arrêté ministériel du 15 Par arrêté ministériel du 6 mars 2009, l'arrêté ministériel du 15
janvier 2008 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de janvier 2008 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de
gardiennage à la "SPRL PROTECTION UNIT", dont le siège social est gardiennage à la "SPRL PROTECTION UNIT", dont le siège social est
établi rue Louvrex 78, à 4000 Liège, est modifié. établi rue Louvrex 78, à 4000 Liège, est modifié.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce
compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après
alarme; alarme;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de
la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris
les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et en ce compris les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et en ce compris
les activités d'inspecteurs de magasin; les activités d'inspecteurs de magasin;
- réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la
situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le
domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire
d'une concession publique; d'une concession publique;
- accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité
routière. routière.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval. Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.
Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers
ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et
d'intervention après alarme, peuvent s'effectuer avec un chien dans le d'intervention après alarme, peuvent s'effectuer avec un chien dans le
respect de l'arrêté du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de respect de l'arrêté du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de
gardiennage. Ainsi ces activités ne peuvent s'effectuer avec chien que gardiennage. Ainsi ces activités ne peuvent s'effectuer avec chien que
pour autant que les conditions suivantes soient observées : pour autant que les conditions suivantes soient observées :
- le chien doit en permanence être tenu en laisse d'une longueur - le chien doit en permanence être tenu en laisse d'une longueur
maximum de deux mètres; maximum de deux mètres;
- le chien doit porter une muselière de façon à ce qu'il ne puisse - le chien doit porter une muselière de façon à ce qu'il ne puisse
mordre et que la muselière ne puisse servir d'arme. mordre et que la muselière ne puisse servir d'arme.
Par arrêté ministériel du 27 février 2009, l'arrêté ministériel du 4 Par arrêté ministériel du 27 février 2009, l'arrêté ministériel du 4
juin 2008 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de juin 2008 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de
gardiennage, personne physique, à M. Ziberi, Milaim, dont le siège gardiennage, personne physique, à M. Ziberi, Milaim, dont le siège
social est établi rue Henri Becquerel (ACV) à 7180 Seneffe, est social est établi rue Henri Becquerel (ACV) à 7180 Seneffe, est
modifié. modifié.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à
l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention
après alarme; après alarme;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de
la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion
des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à
l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin;
- réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la
situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le
domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire
d'une concession publique; d'une concession publique;
- accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité
routière. routière.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval. Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.
^