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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 19 janvier 20089, l'arrêté ministériel du 25 mai 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la "SPRL PAX SECURITA", dont le siège social est établi rue de Baume 139, à 7100 La Louvière, est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté ministériel du 19 janvier 2009, l'arrêté ministériel du 6 juin 2005 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la "SPRL DLS SECURITY", dont le siège social est établi rue Jean-Joseph Piret 100, à 6280 Gerpinnes, est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme, peuvent s'effectuer avec un chien dans le respect de l'arrêté du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. Ainsi ces activités ne peuvent s'effectuer avec chien que pour autant que les conditions suivantes soient observées : - le chien doit en permanence être tenu en laisse d'une longueur maximum de deux mètres; - le chien doit porter une muselière de façon à ce qu'il ne puisse mordre et que la muselière ne puisse servir d'arme.

Par arrêté ministériel du 5 mars 2009, l'arrêté ministériel du 7 décembre 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la "SA BRINKS BELGIUM", dont le siège social est établi rue Dieudonné Lefèvre 252, à 1020 Laeken, est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et protection de transport de valeurs; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans chien et sans cheval.

Les activités de surveillance et protection de transport de valeurs, de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et de protection de personnes peuvent s'effectuer avec arme.

Par arrêté ministériel du 6 mars 2009, l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la "SPRL PROTECTION UNIT", dont le siège social est établi rue Louvrex 78, à 4000 Liège, est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme, peuvent s'effectuer avec un chien dans le respect de l'arrêté du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. Ainsi ces activités ne peuvent s'effectuer avec chien que pour autant que les conditions suivantes soient observées : - le chien doit en permanence être tenu en laisse d'une longueur maximum de deux mètres; - le chien doit porter une muselière de façon à ce qu'il ne puisse mordre et que la muselière ne puisse servir d'arme.

Par arrêté ministériel du 27 février 2009, l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, à M. Ziberi, Milaim, dont le siège social est établi rue Henri Becquerel (ACV) à 7180 Seneffe, est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.