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réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension d'autorisation Par arrêté ministériel
du 17 décembre 2007 l'article 2 de l'arrêté m § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte
sur l'exercice d'activ(...)"
| Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension d'autorisation Par arrêté ministériel du 17 décembre 2007 l'article 2 de l'arrêté m § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice d'activ(...) | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension d'autorisation Par arrêté ministériel du 17 décembre 2007 l'article 2 de l'arrêté m § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice d'activ(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en |
| application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée | application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée |
| et particulière. - Extension d'autorisation | et particulière. - Extension d'autorisation |
| Par arrêté ministériel du 17 décembre 2007 l'article 2 de l'arrêté | Par arrêté ministériel du 17 décembre 2007 l'article 2 de l'arrêté |
| ministériel du 3 décembre 2003 de renouvellement d'autorisation comme | ministériel du 3 décembre 2003 de renouvellement d'autorisation comme |
| un service interne de gardiennage accordée à « Nationale Bank van | un service interne de gardiennage accordée à « Nationale Bank van |
| België » est remplacé comme suit : | België » est remplacé comme suit : |
| § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice | § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice |
| d'activités de : | d'activités de : |
| - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à | - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à |
| l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après | l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après |
| alarme; | alarme; |
| - protection de personnes; | - protection de personnes; |
| - surveillance et protection du transport de valeurs, en ce compris le | - surveillance et protection du transport de valeurs, en ce compris le |
| transport de billets de banque sans système de neutralisation | transport de billets de banque sans système de neutralisation |
| approuvé; | approuvé; |
| - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale | - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale |
| de gardiennage; | de gardiennage; |
| - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de | - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de |
| la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion | la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion |
| des activités d'inspecteurs de magasin et des activités effectuées | des activités d'inspecteurs de magasin et des activités effectuées |
| dans des cafés ou endroits où l'on danse. | dans des cafés ou endroits où l'on danse. |
| § 2. Ces activités s'effectuent sans chien et sans cheval. | § 2. Ces activités s'effectuent sans chien et sans cheval. |
| § 3. Les activités suivantes s'effectuent sans armes : | § 3. Les activités suivantes s'effectuent sans armes : |
| - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à | - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à |
| l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après | l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après |
| alarme; | alarme; |
| - protection de personnes; | - protection de personnes; |
| - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale | - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale |
| de gardiennage; | de gardiennage; |
| - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de | - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de |
| la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion | la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion |
| les activités d'inspecteurs de magasin.et des activités effectuées | les activités d'inspecteurs de magasin.et des activités effectuées |
| dans des cafés ou endroits où l'on danse. | dans des cafés ou endroits où l'on danse. |
| Les activités de surveillance et protection du transport de valeurs, | Les activités de surveillance et protection du transport de valeurs, |
| en ce compris le transport de billets de banque sans système de | en ce compris le transport de billets de banque sans système de |
| neutralisation approuvé, peuvent être exercées de manière armée | neutralisation approuvé, peuvent être exercées de manière armée |
| conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes | conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes |
| utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes | utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes |
| visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et | visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et |
| particulière. | particulière. |