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crédit Le Comité de direction
de la Commission bancaire et financière et des Assurances, Conformément a(...)"
| Autorisation d'une cession de clientèle entre une entreprise d'investissement et un établissement de crédit Le Comité de direction de la Commission bancaire et financière et des Assurances, Conformément a(...) | Autorisation d'une cession de clientèle entre une entreprise d'investissement et un établissement de crédit Le Comité de direction de la Commission bancaire et financière et des Assurances, Conformément a(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Autorisation d'une cession de clientèle entre une entreprise | Autorisation d'une cession de clientèle entre une entreprise |
| d'investissement et un établissement de crédit (articles 30 et 31 de | d'investissement et un établissement de crédit (articles 30 et 31 de |
| la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des | la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des |
| établissements de crédit et articles 73 et 74 de la loi du 6 avril | établissements de crédit et articles 73 et 74 de la loi du 6 avril |
| 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur | 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur |
| contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) | contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) |
| Le Comité de direction de la Commission bancaire et financière et des | Le Comité de direction de la Commission bancaire et financière et des |
| Assurances, | Assurances, |
| Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi | Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi |
| du 6 avril 1995, le Comité de direction de la Commission bancaire, | du 6 avril 1995, le Comité de direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances a autorisé la cession, en date du 29 | financière et des Assurances a autorisé la cession, en date du 29 |
| décembre 2006, par la société de bourse Rampelbergs & Cie SA, avenue | décembre 2006, par la société de bourse Rampelbergs & Cie SA, avenue |
| de Tervueren 72, à 1040 Bruxelles, des droits et engagements, tels | de Tervueren 72, à 1040 Bruxelles, des droits et engagements, tels |
| qu'enregistrés dans ses livres, en relation avec les comptes de ses | qu'enregistrés dans ses livres, en relation avec les comptes de ses |
| clients, à l'exclusion de ceux pour lesquels la résiliation du contrat | clients, à l'exclusion de ceux pour lesquels la résiliation du contrat |
| a été notifiée, à l'établissement de crédit Banque Delen SA, Jan Van | a été notifiée, à l'établissement de crédit Banque Delen SA, Jan Van |
| Rijswijcklaan 184, à 2020 Anvers. | Rijswijcklaan 184, à 2020 Anvers. |
| Aux termes des articles 31 de la loi du 22 mars 1993 et 74 de la loi | Aux termes des articles 31 de la loi du 22 mars 1993 et 74 de la loi |
| du 6 avril 1995, toute cession entre établissements de crédit et | du 6 avril 1995, toute cession entre établissements de crédit et |
| entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et | entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et |
| d'autres institutions financières des droits et obligations résultant | d'autres institutions financières des droits et obligations résultant |
| des opérations des sociétés ou entreprises concernées et autorisés | des opérations des sociétés ou entreprises concernées et autorisés |
| conformément aux dispositions des articles 30 de la loi du 22 mars | conformément aux dispositions des articles 30 de la loi du 22 mars |
| 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la | 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la |
| publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction | publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction |
| de la Commission bancaire, financière et des Assurances. | de la Commission bancaire, financière et des Assurances. |
| Bruxelles, le 19 décembre 2006. | Bruxelles, le 19 décembre 2006. |
| Le Président, | Le Président, |
| E. WYMEERSCH | E. WYMEERSCH |