COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation d'une cession de clientèle entre une entreprise d'investissement et un établissement de crédit (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) Le Comité de direction de la Commission bancaire et financière et des Assurances, Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession, en date du 29 décembre 2006, par la société de bourse Rampelbergs & Cie SA, avenue de Tervueren 72, à 1040 Bruxelles, des droits et engagements, tels qu'enregistrés dans ses livres, en relation avec les comptes de ses clients, à l'exclusion de ceux pour lesquels la résiliation du contrat a été notifiée, à l'établissement de crédit Banque Delen SA, Jan Van Rijswijcklaan 184, à 2020 Anvers.

Aux termes des articles 31 de la loi du 22 mars 1993 et 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession entre établissements de crédit et entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées et autorisés conformément aux dispositions des articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Le Président, E. WYMEERSCH