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réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension d'autorisation Par arrêté ministériel
du 11 avril 2006, l'article 2 de l'arrêté min « § 1 er .
L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice d'act(...)"
| Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension d'autorisation Par arrêté ministériel du 11 avril 2006, l'article 2 de l'arrêté min « § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice d'act(...) | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension d'autorisation Par arrêté ministériel du 11 avril 2006, l'article 2 de l'arrêté min « § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice d'act(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en |
| application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée | application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée |
| et particulière. - Extension d'autorisation | et particulière. - Extension d'autorisation |
| Par arrêté ministériel du 11 avril 2006, l'article 2 de l'arrêté | Par arrêté ministériel du 11 avril 2006, l'article 2 de l'arrêté |
| ministériel du 4 juin 2002 autorisant la SPRL Beverly's à organiser | ministériel du 4 juin 2002 autorisant la SPRL Beverly's à organiser |
| une service interne de gardiennage, est remplacé comme suit : | une service interne de gardiennage, est remplacé comme suit : |
| « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice | « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice |
| d'activités de : | d'activités de : |
| - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à | - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à |
| l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention | l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention |
| après alarme; | après alarme; |
| - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de | - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de |
| la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les | la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les |
| activités de portier et à l'exclusion des activités d'inspecteur de | activités de portier et à l'exclusion des activités d'inspecteur de |
| magasin. | magasin. |
| § 2. Ces activités s'effectuent sans chien et sans arme. » | § 2. Ces activités s'effectuent sans chien et sans arme. » |