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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage modifiée par les lois des 18 juillet 19 Par arrêté ministériel du 3 mai 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage acco(...) Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage modifiée par les lois des 18 juillet 19 Par arrêté ministériel du 3 mai 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage acco(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application
de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les
entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage
modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin
2001. - Renouvellement 2001. - Renouvellement
Par arrêté ministériel du 3 mai 2002, l'autorisation d'exploiter une Par arrêté ministériel du 3 mai 2002, l'autorisation d'exploiter une
entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Securis établie Brucargo entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Securis établie Brucargo
744, à 1931 Zaventem, est renouvelée pour une période de cinq ans, à 744, à 1931 Zaventem, est renouvelée pour une période de cinq ans, à
partir du 8 mai 2002. partir du 8 mai 2002.
L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection
de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes, de de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes, de
surveillance et protection de transport de valeurs, de gestion de surveillance et protection de transport de valeurs, de gestion de
centraux d'alarme et de surveillance et contrôle de personnes dans le centraux d'alarme et de surveillance et contrôle de personnes dans le
cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public. cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.
Les activités de protection de personnes, de surveillance et Les activités de protection de personnes, de surveillance et
protection de biens mobiliers ou immobiliers dans des lieux pas protection de biens mobiliers ou immobiliers dans des lieux pas
accessibles au public et de surveillance et protection de valeurs accessibles au public et de surveillance et protection de valeurs
peuvent s'effectuer de manière armée. peuvent s'effectuer de manière armée.
Les activités de protection de personnes, de surveillance et Les activités de protection de personnes, de surveillance et
protection de transport de valeurs et de surveillance et contrôle de protection de transport de valeurs et de surveillance et contrôle de
personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux
accessibles au public et de protection de personnes doivent accessibles au public et de protection de personnes doivent
s'effectuer sans chien. s'effectuer sans chien.
Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou
immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de
personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent
s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en
permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que
l'agent maître-chien sont supposées être présentes. l'agent maître-chien sont supposées être présentes.
Par arrêté ministériel du 11 juin 2002, l'autorisation d'exploiter une Par arrêté ministériel du 11 juin 2002, l'autorisation d'exploiter une
entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Securis I.G.S., établie à entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Securis I.G.S., établie à
l'Aéroport de Liège-Bierset à 4460 Grâce-Hollogne, est renouvelée pour l'Aéroport de Liège-Bierset à 4460 Grâce-Hollogne, est renouvelée pour
une période de cinq ans, à partir du 5 mars 2002. une période de cinq ans, à partir du 5 mars 2002.
Le renouvellement de l'autorisation visée à l'article 1er porte sur Le renouvellement de l'autorisation visée à l'article 1er porte sur
les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou
immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre
du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public. du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien. Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.
L'autorisation porte le n° 16.0094.05. L'autorisation porte le n° 16.0094.05.
Par arrêté ministériel du 23 juillet 2002, l'autorisation d'exploiter Par arrêté ministériel du 23 juillet 2002, l'autorisation d'exploiter
une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Intersafe Security une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Intersafe Security
établie Halstraat 82, à 3900 Overpelt, est renouvelée pour une période établie Halstraat 82, à 3900 Overpelt, est renouvelée pour une période
de cinq ans, à partir du 22 juin 2002, sous le n° 16.1061.07. de cinq ans, à partir du 22 juin 2002, sous le n° 16.1061.07.
L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection
de biens mobiliers ou immobiliers, de gestion de centraux d'alarme et de biens mobiliers ou immobiliers, de gestion de centraux d'alarme et
de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de
la sécurité dans des lieux accessibles au public. la sécurité dans des lieux accessibles au public.
Les activités de gestion de centraux d'alarme et les activités de Les activités de gestion de centraux d'alarme et les activités de
surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la
sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans chien. sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans chien.
Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou
immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de
personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent
s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en
permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que
l'agent maître-chien sont supposées être présentes. l'agent maître-chien sont supposées être présentes.
Les activités s'effectuent sans arme. Les activités s'effectuent sans arme.
Par arrêté ministériel du 23 juillet 2002, l'autorisation d'exploiter Par arrêté ministériel du 23 juillet 2002, l'autorisation d'exploiter
une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Monstrey une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Monstrey
Worldwide Services établie Hoveniersstraat 12, à 2018 Anvers, est Worldwide Services établie Hoveniersstraat 12, à 2018 Anvers, est
renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 15 mai 2002, sous renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 15 mai 2002, sous
le n° 16.1060.07. le n° 16.1060.07.
L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection
de biens mobiliers ou immobiliers, de surveillance et protection de de biens mobiliers ou immobiliers, de surveillance et protection de
transport de biens et de surveillance et contrôle de personnes dans le transport de biens et de surveillance et contrôle de personnes dans le
cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public. cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.
Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou
immobiliers dans des lieux pas accessibles au public et de immobiliers dans des lieux pas accessibles au public et de
surveillance et protection de biens peuvent s'effectuer de manière surveillance et protection de biens peuvent s'effectuer de manière
armée. armée.
Les activités de surveillance et protection de transport de biens et Les activités de surveillance et protection de transport de biens et
les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre
du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public
s'effectuent sans chien. Les activités de surveillance et protection s'effectuent sans chien. Les activités de surveillance et protection
de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors
de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres
cas, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien cas, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien
soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si
d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être
présentes. présentes.
Par arrêté ministériel du 11 septembre 2002, l'autorisation Par arrêté ministériel du 11 septembre 2002, l'autorisation
d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée, sous le n° d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée, sous le n°
16.0096.08, à M. Erik Schreiber, domicilié rue de Mons 27, bte 16, à 16.0096.08, à M. Erik Schreiber, domicilié rue de Mons 27, bte 16, à
6000 Charleroi, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir 6000 Charleroi, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir
du 23 mai 2002. du 23 mai 2002.
Le renouvellement de l'autorisation visée à l'article 1er porte sur Le renouvellement de l'autorisation visée à l'article 1er porte sur
les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou
immobiliers. immobiliers.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien. Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.
Par arrêté ministériel du 4 septembre 2002, l'autorisation d'exploiter Par arrêté ministériel du 4 septembre 2002, l'autorisation d'exploiter
une entreprise de gardiennage accordée à la M.O.T. Security Services une entreprise de gardiennage accordée à la M.O.T. Security Services
S.P.R.L., établie à 2450 Meerhout, Zilderij 3, est renouvelée pour une S.P.R.L., établie à 2450 Meerhout, Zilderij 3, est renouvelée pour une
période de cinq ans, à partir du 1er janvier 2002. période de cinq ans, à partir du 1er janvier 2002.
L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection
de biens mobiliers ou immobiliers, et de surveillance et contrôle de de biens mobiliers ou immobiliers, et de surveillance et contrôle de
personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux
accessibles au public. accessibles au public.
Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre
du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public, du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public,
doivent s'effectuer sans chien. doivent s'effectuer sans chien.
Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou
immobiliers, peuvent s'effectuer de manière armée. immobiliers, peuvent s'effectuer de manière armée.
Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou
immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de
personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent
s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en
permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que
l'agent maître-chien sont supposées être présentes. l'agent maître-chien sont supposées être présentes.
Par arrêté ministériel du 9 septembre 2002, l'autorisation d'exploiter Par arrêté ministériel du 9 septembre 2002, l'autorisation d'exploiter
une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Prosecco, établie à une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Prosecco, établie à
2610 Wilrijk, Fotografielaan 2, est renouvelée pour une période de 2610 Wilrijk, Fotografielaan 2, est renouvelée pour une période de
cinq ans, à partir du 10 août 2002, sous le n° 16.1064.08. cinq ans, à partir du 10 août 2002, sous le n° 16.1064.08.
L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection
de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes, de de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes, de
surveillance et protection lors du transport de biens, de gestion de surveillance et protection lors du transport de biens, de gestion de
centraux d'alarme et de surveillance et contrôle de personnes dans le centraux d'alarme et de surveillance et contrôle de personnes dans le
cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public. cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.
Par arrêté ministériel du 7 octobre 2002, l'autorisation d'exploiter Par arrêté ministériel du 7 octobre 2002, l'autorisation d'exploiter
une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Initial Security, une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Initial Security,
établie quai de l'Industrie 222, à 1070 Anderlecht, est renouvelée établie quai de l'Industrie 222, à 1070 Anderlecht, est renouvelée
sous le n° 16.1065.10 pour une période de cinq ans à partir du 13 mai sous le n° 16.1065.10 pour une période de cinq ans à partir du 13 mai
2002. 2002.
L'autorisation porte sur les activités de : L'autorisation porte sur les activités de :
1° surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; 1° surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;
2° protection de personnes; 2° protection de personnes;
3° surveillance et protection de transport de valeurs; 3° surveillance et protection de transport de valeurs;
4° gestion de centraux d'alarme; 4° gestion de centraux d'alarme;
5° surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de 5° surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de
la sécurité dans des lieux accessibles au public. la sécurité dans des lieux accessibles au public.
Les activités surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du Les activités surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du
maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public doivent maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public doivent
s'effectuer sans chien. s'effectuer sans chien.
Sauf dans les cas où les activités de « surveillance et protection de Sauf dans les cas où les activités de « surveillance et protection de
biens mobiliers ou immobiliers » sont exercées dans un espace fermé où biens mobiliers ou immobiliers » sont exercées dans un espace fermé où
des tiers peuvent se trouver, ces activités peuvent être exercées avec des tiers peuvent se trouver, ces activités peuvent être exercées avec
chien. Dans les cas où un chien peut être utilisé, les conditions chien. Dans les cas où un chien peut être utilisé, les conditions
suivantes doivent être observées : suivantes doivent être observées :
1° le chien doit en permanence être tenu en laisse; 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;
2° si d'autre personnes que l'agent maître-chien sont supposées être 2° si d'autre personnes que l'agent maître-chien sont supposées être
présentes, le chien doit en outre porter une muselière. présentes, le chien doit en outre porter une muselière.
Ces activités suivantes peuvent s'effectuer avec arme : Ces activités suivantes peuvent s'effectuer avec arme :
1° surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; 1° surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;
2° protection de personnes; 2° protection de personnes;
3° surveillance et protection de transport de valeurs. 3° surveillance et protection de transport de valeurs.
Cette autorisation est délivrée sous la condition que l'entreprise de Cette autorisation est délivrée sous la condition que l'entreprise de
gardiennage transmette à la Direction générale de la Police générale gardiennage transmette à la Direction générale de la Police générale
du Royaume le certificat d'assurance complété tel que demandé par du Royaume le certificat d'assurance complété tel que demandé par
l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à
l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de
gardiennage et des services internes de gardiennage endéans le mois de gardiennage et des services internes de gardiennage endéans le mois de
la notification de l'arrêté d'autorisation. la notification de l'arrêté d'autorisation.
Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation
expirera de plein droit mais sans effet rétroactif. expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.
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