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sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
- Modification Par arrêté mini Les
activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dan(...)"
| Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté mini Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dan(...) | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté mini Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dan(...) |
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| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en |
| application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de | application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de |
| gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services | gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services |
| internes de gardiennage. - Modification | internes de gardiennage. - Modification |
| Par arrêté ministériel du 15 mars 2002, l'autorisation d'organiser un | Par arrêté ministériel du 15 mars 2002, l'autorisation d'organiser un |
| service interne de gardiennage accordée, sous le n° 18.1007.02 par | service interne de gardiennage accordée, sous le n° 18.1007.02 par |
| arrêté ministériel du 29 juin 2001, à la Société nationale des Chemins | arrêté ministériel du 29 juin 2001, à la Société nationale des Chemins |
| de fer belges, établie rue de France 85, à 1060 Bruxelles, a été | de fer belges, établie rue de France 85, à 1060 Bruxelles, a été |
| modifiée. | modifiée. |
| Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre | Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre |
| du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public | du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public |
| peuvent être effectuées avec chien pour autant que cela se fasse dans | peuvent être effectuées avec chien pour autant que cela se fasse dans |
| des lieux ouvert ou dans des lieux fermés accessibles au public, bien | des lieux ouvert ou dans des lieux fermés accessibles au public, bien |
| limités dans l'espace, plus particulièrement dans les halls de gare, | limités dans l'espace, plus particulièrement dans les halls de gare, |
| les parkings fermés et les couloirs de liaison. Le chien doit toujours | les parkings fermés et les couloirs de liaison. Le chien doit toujours |
| être tenue en laisse et si d'autres personnes que l'agent maître-chien | être tenue en laisse et si d'autres personnes que l'agent maître-chien |
| sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une | sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une |
| muselière. | muselière. |