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| Règlement n° 13-03 portant un cadre de coordination pour les subsides au sein du domaine de politique Famille, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20122013-0623 | Règlement n° 13-03 portant un cadre de coordination pour les subsides au sein du domaine de politique Famille, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20122013-0623 |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 30 MAI 2013. - Règlement n° 13-03 portant un cadre de coordination | 30 MAI 2013. - Règlement n° 13-03 portant un cadre de coordination |
| pour les subsides au sein du domaine de politique Famille, ratifié par | pour les subsides au sein du domaine de politique Famille, ratifié par |
| l'arrêté du Collège n° 20122013-0623 | l'arrêté du Collège n° 20122013-0623 |
| Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, | Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, |
| le Collège, ratifions ce qui suit : | le Collège, ratifions ce qui suit : |
| CHAPITRE 1er. - Dispositions générales | CHAPITRE 1er. - Dispositions générales |
Article 1er.Le présent règlement régit une matière visée aux articles |
Article 1er.Le présent règlement régit une matière visée aux articles |
| 128 et 136 de la constitution coordonnée du 17 février 1994. | 128 et 136 de la constitution coordonnée du 17 février 1994. |
Art. 2.Dans le cadre de la réglementation et avec une conformité |
Art. 2.Dans le cadre de la réglementation et avec une conformité |
| maximale à la politique de la Communauté flamande, la Commission | maximale à la politique de la Communauté flamande, la Commission |
| communautaire flamande assume, en partenariat avec les acteurs du | communautaire flamande assume, en partenariat avec les acteurs du |
| terrain, le rôle local de régie en matière de politique familiale dans | terrain, le rôle local de régie en matière de politique familiale dans |
| la région bilingue de Bruxelles-Capitale. L'organisation de la | la région bilingue de Bruxelles-Capitale. L'organisation de la |
| prestation de services est dans la mesure du possible laissée aux | prestation de services est dans la mesure du possible laissée aux |
| initiateurs libres et/ou à d'autres initiateurs publics. | initiateurs libres et/ou à d'autres initiateurs publics. |
| La Commission communautaire flamande s'adresse en priorité aux | La Commission communautaire flamande s'adresse en priorité aux |
| familles avec enfants qui parlent (aussi) le néerlandais à la maison | familles avec enfants qui parlent (aussi) le néerlandais à la maison |
| et aux familles qui optent pour une prestation de services en | et aux familles qui optent pour une prestation de services en |
| néerlandais, avec une attention particulière pour les familles | néerlandais, avec une attention particulière pour les familles |
| vulnérables. | vulnérables. |
| Au sein du domaine de politique Famille, la Commission communautaire | Au sein du domaine de politique Famille, la Commission communautaire |
| flamande vise à créer et/ou à soutenir par le biais de subsides un | flamande vise à créer et/ou à soutenir par le biais de subsides un |
| contexte incitatif pour les initiateurs de prestation de services en | contexte incitatif pour les initiateurs de prestation de services en |
| néerlandais. Plus précisément, le Collège peut, dans les limites du | néerlandais. Plus précisément, le Collège peut, dans les limites du |
| présent règlement et des arrêtés d'exécution y afférents ainsi que du | présent règlement et des arrêtés d'exécution y afférents ainsi que du |
| budget, octroyer des subsides en fonction de la diffusion, de la | budget, octroyer des subsides en fonction de la diffusion, de la |
| mesure dans laquelle l'accessibilité est privilégiée, du développement | mesure dans laquelle l'accessibilité est privilégiée, du développement |
| d'une offre complète couvrant tous les besoins, de la mise en place | d'une offre complète couvrant tous les besoins, de la mise en place |
| d'un fonctionnement de qualité et des investissements. | d'un fonctionnement de qualité et des investissements. |
| CHAPITRE 2. - Conditions | CHAPITRE 2. - Conditions |
Art. 3.Pour entrer en ligne de compte pour les subsides de la |
Art. 3.Pour entrer en ligne de compte pour les subsides de la |
| Commission communautaire flamande, un initiateur doit répondre au | Commission communautaire flamande, un initiateur doit répondre au |
| moins aux conditions cumulatives suivantes : | moins aux conditions cumulatives suivantes : |
| - il est organisé en néerlandais et utilise principalement le | - il est organisé en néerlandais et utilise principalement le |
| néerlandais dans son fonctionnement et dans toute la communication; | néerlandais dans son fonctionnement et dans toute la communication; |
| - le fonctionnement est conforme aux options politiques prises par la | - le fonctionnement est conforme aux options politiques prises par la |
| Commission communautaire flamande dans le domaine de la Famille. | Commission communautaire flamande dans le domaine de la Famille. |
| Le Collège est mandaté aux fins de spécifier les conditions | Le Collège est mandaté aux fins de spécifier les conditions |
| applicables pour les différents secteurs de la Politique familiale. | applicables pour les différents secteurs de la Politique familiale. |
| CHAPITRE 3. - Dispositions finales, abrogatoires et transitoires | CHAPITRE 3. - Dispositions finales, abrogatoires et transitoires |
Art. 4.Le Collège de la Commission communautaire flamande prendra les |
Art. 4.Le Collège de la Commission communautaire flamande prendra les |
| décisions nécessaires en vue de l'exécution du présent règlement. | décisions nécessaires en vue de l'exécution du présent règlement. |
Art. 5.Le règlement n° 04/06 du 13 mai 2004 portant l'octroi de |
Art. 5.Le règlement n° 04/06 du 13 mai 2004 portant l'octroi de |
| subsides d'investissement aux infrastructures du domaine de politique | subsides d'investissement aux infrastructures du domaine de politique |
| Enfants et Famille est abrogé. | Enfants et Famille est abrogé. |
Art. 6.Les dispositions en matière de subsides contenues dans les |
Art. 6.Les dispositions en matière de subsides contenues dans les |
| réglementations suivantes resteront en vigueur aussi longtemps | réglementations suivantes resteront en vigueur aussi longtemps |
| qu'elles n'auront pas été remplacées par un arrêté d'exécution visé à | qu'elles n'auront pas été remplacées par un arrêté d'exécution visé à |
| l'article 4 : | l'article 4 : |
| Arrêté du Collège n° 04/292 portant exécution du règlement n° 04/06 du | Arrêté du Collège n° 04/292 portant exécution du règlement n° 04/06 du |
| 13 mai 2004 portant l'octroi de subsides d'investissement aux | 13 mai 2004 portant l'octroi de subsides d'investissement aux |
| infrastructures du domaine de politique Enfants et Famille; | infrastructures du domaine de politique Enfants et Famille; |
| Arrêté du Collège n° 08/558 du 17 décembre 2008 portant approbation du | Arrêté du Collège n° 08/558 du 17 décembre 2008 portant approbation du |
| règlement pour le subventionnement d'initiatives d'accueil | règlement pour le subventionnement d'initiatives d'accueil |
| parascolaire. | parascolaire. |
Art. 7.Le présent règlement entre en vigueur au 1er juillet 2013. |
Art. 7.Le présent règlement entre en vigueur au 1er juillet 2013. |
Art. 8.Le présent règlement est publié au Moniteur belge. |
Art. 8.Le présent règlement est publié au Moniteur belge. |
| Les membres du Collège : | Les membres du Collège : |
| B. DE LILLE | B. DE LILLE |
| B. GROUWELS | B. GROUWELS |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |