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Vue multilingue de Autorisation du 26/06/1997
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Règlement n° 97/002, portant agréation et subvention des initiatives relatives à l'exécution du décret du « Sociaal Impulsfonds » . - Sanction Règlement n° 97/002, portant agréation et subvention des initiatives relatives à l'exécution du décret du « Sociaal Impulsfonds » . - Sanction
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
26 JUIN 1997. - Règlement n° 97/002, portant agréation et subvention 26 JUIN 1997. - Règlement n° 97/002, portant agréation et subvention
des initiatives relatives à l'exécution du décret du « Sociaal des initiatives relatives à l'exécution du décret du « Sociaal
Impulsfonds » (Fonds d'impulsion sociale). - Sanction Impulsfonds » (Fonds d'impulsion sociale). - Sanction
Le Conseil de la Vlaamse Gemeenschapscommissie a adopté et nous, le Le Conseil de la Vlaamse Gemeenschapscommissie a adopté et nous, le
Collège sanctionnons ce qui suit : Collège sanctionnons ce qui suit :
Article 1er Article 1er
Ce règlement détermine l'objet des articles 127, 128, 135, 136, 163, Ce règlement détermine l'objet des articles 127, 128, 135, 136, 163,
166 et 178 de la constitution coordonnée du 17 janvier 1994. 166 et 178 de la constitution coordonnée du 17 janvier 1994.
Artikel 2 Artikel 2
L'exercice et l'année civile sont identiques. L'exercice et l'année civile sont identiques.
CHAPITRE Ier. - Domaine des competences CHAPITRE Ier. - Domaine des competences
Article 3 Article 3
Annuellement, la Commission cummunautaire flamande inscrit au budget Annuellement, la Commission cummunautaire flamande inscrit au budget
les crédits nécessaires à l'exécution du « Décret déterminant les les crédits nécessaires à l'exécution du « Décret déterminant les
règles concernant le fonctionnement et la répartition du Fonds règles concernant le fonctionnement et la répartition du Fonds
d'impulsion sociale » du 14 mai 1996. d'impulsion sociale » du 14 mai 1996.
Article 4 Article 4
En fonction d'un plan d'action annuel motivé, le College déterminera En fonction d'un plan d'action annuel motivé, le College déterminera
le montant des crédits prévus à la subvention des initiatives et aux le montant des crédits prévus à la subvention des initiatives et aux
délégations. délégations.
Ce règlement détermine le montant des crédits prévus à la subvention. Ce règlement détermine le montant des crédits prévus à la subvention.
CHAPITRE II. - Le cadre CHAPITRE II. - Le cadre
Article 5 Article 5
La réalisation du Fonds d'impulsion sera fondée sur ce qui suit : La réalisation du Fonds d'impulsion sera fondée sur ce qui suit :
1. Politique urbaine de l'égalité des chances. 1. Politique urbaine de l'égalité des chances.
La politique urbaine de l'égalité des chances vise à prendre les La politique urbaine de l'égalité des chances vise à prendre les
dispositions et initiatives nécessaires, les encourager, les soutenir dispositions et initiatives nécessaires, les encourager, les soutenir
et les coordonner de façon à limiter dans un quartier déterminé, la et les coordonner de façon à limiter dans un quartier déterminé, la
concentration de situations problématiques, à rétablir manifestement concentration de situations problématiques, à rétablir manifestement
la qualité de vie et à lutter contre l'exclusion sociale. la qualité de vie et à lutter contre l'exclusion sociale.
2. La commission d'experts du F.I.S. 2. La commission d'experts du F.I.S.
Conformément au décret relatif au Fonds d'impulsion soci- ale, cette Conformément au décret relatif au Fonds d'impulsion soci- ale, cette
commission est établie en vue d'exécuter le plan pluriannuel et le commission est établie en vue d'exécuter le plan pluriannuel et le
plan d'action annuel. plan d'action annuel.
3. Plan pluriannuel : 3. Plan pluriannuel :
Ce plan est dressé conformément au décret du Fonds d'impulsion sociale Ce plan est dressé conformément au décret du Fonds d'impulsion sociale
et il est approuvé par le Collège et le Conseil de la Commission et il est approuvé par le Collège et le Conseil de la Commission
communautaire flamande. communautaire flamande.
En vertu de ce plan il est conclu un accord politique pour les années En vertu de ce plan il est conclu un accord politique pour les années
1996 - 1999 par la Commission commu- nautaire flamande et la 1996 - 1999 par la Commission commu- nautaire flamande et la
Communauté flamande. Communauté flamande.
Ce plan a pour mission de rétablir la qualité de vie et du cadre Ce plan a pour mission de rétablir la qualité de vie et du cadre
environnant dans les quartiers défavorisés et de lutter contre environnant dans les quartiers défavorisés et de lutter contre
l'exclusion sociale. l'exclusion sociale.
4. Plan d'action annuel : 4. Plan d'action annuel :
C'est le programmme annuel d'initiatives cohérentes en vue du C'est le programmme annuel d'initiatives cohérentes en vue du
développement urbain social conformément à la réalisation des développement urbain social conformément à la réalisation des
objectifs du plan pluriannuel. objectifs du plan pluriannuel.
5. Equipements de base : 5. Equipements de base :
- Le Centre de développement urbain social - Bruxelles - Le Centre de développement urbain social - Bruxelles
- Les points d'appui du développement social urbain - Les points d'appui du développement social urbain
6. Le Centre de développement urbain social - Bruxelles 6. Le Centre de développement urbain social - Bruxelles
Il assume la fonction de promoteur de construction en faveur des Il assume la fonction de promoteur de construction en faveur des
acteurs locaux bruxellois; acteurs locaux bruxellois;
Ce centre est composé : Ce centre est composé :
- d'un comité directeur déterminant le fonctionnement sur le plan du - d'un comité directeur déterminant le fonctionnement sur le plan du
contenu; contenu;
- d'une a.s.b.l. gestionnaire, dirigeant les moyens alloués par le - d'une a.s.b.l. gestionnaire, dirigeant les moyens alloués par le
comité directeur en vue de la réali- sations des objectifs. comité directeur en vue de la réali- sations des objectifs.
Le centre a pour mission d'élaborer le plan pluriannuel. Le centre a pour mission d'élaborer le plan pluriannuel.
Il encadre, encourage et il coordonne la promotion d'un réseau local Il encadre, encourage et il coordonne la promotion d'un réseau local
et la communication et les relations des acteurs locaux bruxellois et la communication et les relations des acteurs locaux bruxellois
avec l'administration politique et les autres autorités. avec l'administration politique et les autres autorités.
7. Zones de développement social. 7. Zones de développement social.
Dans le plan pluriannuel, elles sont indiquées comme zones Dans le plan pluriannuel, elles sont indiquées comme zones
prioritaires. prioritaires.
8. Les points d'appui du développement urbain social. 8. Les points d'appui du développement urbain social.
Ils forment la structure de concertation à l'intérieur d'une zone de Ils forment la structure de concertation à l'intérieur d'une zone de
développement social à laquelle toute initiative subventionnée par ce développement social à laquelle toute initiative subventionnée par ce
règlement, est obligé de participer moyennant une convention avec la règlement, est obligé de participer moyennant une convention avec la
Commission communautaire flamande. Autres acteurs, comme p.e. les Commission communautaire flamande. Autres acteurs, comme p.e. les
initiatives approuvées dans le cadre de la politique générale initiatives approuvées dans le cadre de la politique générale
d'allochtones y doivent être associées. d'allochtones y doivent être associées.
Les points d'appui sont composés par des représentants de toutes les Les points d'appui sont composés par des représentants de toutes les
initiatives approuvées dans le cadre de ce rè glement. Leur mission initiatives approuvées dans le cadre de ce rè glement. Leur mission
est de garantir dans leur zone la cohérence de programme, la est de garantir dans leur zone la cohérence de programme, la
définition, la concertation, la coordination et le cas échéant, définition, la concertation, la coordination et le cas échéant,
l'encadrement de toutes initiatives affiliées. l'encadrement de toutes initiatives affiliées.
9. Initiatives de développement urbain social : 9. Initiatives de développement urbain social :
des projets qui contribuent d'une manière manifeste et performante au des projets qui contribuent d'une manière manifeste et performante au
rétablissement de la qualité de vie dans les zones de développement rétablissement de la qualité de vie dans les zones de développement
délimitées. Les initiatives doivent avoir leur siège social dans la délimitées. Les initiatives doivent avoir leur siège social dans la
région de Bruxelles-Capitale et elles doivent être considérées comme région de Bruxelles-Capitale et elles doivent être considérées comme
néerlandophones néerlandophones
10. Circulaire annuelle. 10. Circulaire annuelle.
Les lignes de force de l'orientation politique, exposées annuellement Les lignes de force de l'orientation politique, exposées annuellement
dans cette circulaire, précisent les modalités à suivre par les dans cette circulaire, précisent les modalités à suivre par les
initiateurs de projets de développement urbain. initiateurs de projets de développement urbain.
CHAPITRE III. - Agréation et subvention d'initiatives dans le cadre du CHAPITRE III. - Agréation et subvention d'initiatives dans le cadre du
fonds d'impulsion sociale fonds d'impulsion sociale
Article 6 Article 6
Le Collège détermine les modalités d'agrégation et de subvention Le Collège détermine les modalités d'agrégation et de subvention
d'initiatives de développement urbain. d'initiatives de développement urbain.
Article 7 Article 7
En exécution du plan pluriannuel, le Collège approuve le plan d'action En exécution du plan pluriannuel, le Collège approuve le plan d'action
annuel proposé par la commission d'experts et après avis du groupe de annuel proposé par la commission d'experts et après avis du groupe de
travail d'orientation politique de l'égalité des chances. travail d'orientation politique de l'égalité des chances.
Article 8 Article 8
En exécution du plan d'action annuel, le Collège agréera et En exécution du plan d'action annuel, le Collège agréera et
subventionnera subventionnera
- le Centre de développement urbain social-Bruxelles; - le Centre de développement urbain social-Bruxelles;
- les points d'appui pour le développement urbain social; - les points d'appui pour le développement urbain social;
- les initiatives de développement urbain social. - les initiatives de développement urbain social.
L'agréation ne peut être donnée que pour la durée maximale du Fonds L'agréation ne peut être donnée que pour la durée maximale du Fonds
d'impulse sociale. d'impulse sociale.
La subvention sera déterminée annuellement et elle peut comprendre les La subvention sera déterminée annuellement et elle peut comprendre les
frais du personnel, de fonctionnement et de travaux d'infrastructure. frais du personnel, de fonctionnement et de travaux d'infrastructure.
Article 9 Article 9
Par une circulaire annuelle, le Collège informera les acteurs locaux Par une circulaire annuelle, le Collège informera les acteurs locaux
bruxellois du plan d'action et des lignes de force d'orientation bruxellois du plan d'action et des lignes de force d'orientation
politique précisant les modalités d'agréation et de subvention pour politique précisant les modalités d'agréation et de subvention pour
les initiateurs de projets. les initiateurs de projets.
Article 10 Article 10
Le Collège agréera et subventionnera les initiatives de l'article 8 en Le Collège agréera et subventionnera les initiatives de l'article 8 en
exécution des modalités de ce règlement et ses arrêtés d'exécution. exécution des modalités de ce règlement et ses arrêtés d'exécution.
Article 11 Article 11
Ce règlement remplace les règlements : Ce règlement remplace les règlements :
n° 91/05 du 20 septembre 1991 portant octroi de subventions aux n° 91/05 du 20 septembre 1991 portant octroi de subventions aux
projets dans le cadre de la lutte contre l'inégalité des chances dans projets dans le cadre de la lutte contre l'inégalité des chances dans
la Région de Bruxelles-Capitale; la Région de Bruxelles-Capitale;
n° 92/05 du 10 juillet 1992 portant le programmme de la lutte contre n° 92/05 du 10 juillet 1992 portant le programmme de la lutte contre
l'inégalité des chances pour les exercices 1992 jusqu'en 1998, l'inégalité des chances pour les exercices 1992 jusqu'en 1998,
et il entre en vigueur le 26 juin 1997. et il entre en vigueur le 26 juin 1997.
Le présent règlement sera publié au Moniteur belge. Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège, Les membres du Collège,
Rufin GRIJP Jos CHABERT Vic ANCIAUX Rufin GRIJP Jos CHABERT Vic ANCIAUX
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