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de la Commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les interprètes
et les traducteurs-interprètes jurés La L'arrêté royal du 23 septembre
2018 a établi les modalités d'exécution. Les tâches de la commiss(...)"
Ordre judiciaire. - Appel aux candidats greffiers ou secrétaires de parquet en vue de la composition de la Commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés La L'arrêté royal du 23 septembre 2018 a établi les modalités d'exécution. Les tâches de la commiss(...) | Ordre judiciaire. - Appel aux candidats greffiers ou secrétaires de parquet en vue de la composition de la Commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés La L'arrêté royal du 23 septembre 2018 a établi les modalités d'exécution. Les tâches de la commiss(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Ordre judiciaire. - Appel aux candidats greffiers ou secrétaires de | Ordre judiciaire. - Appel aux candidats greffiers ou secrétaires de |
parquet en vue de la composition de la Commission d'agrément | parquet en vue de la composition de la Commission d'agrément |
compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les | compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les |
interprètes et les traducteurs-interprètes jurés | interprètes et les traducteurs-interprètes jurés |
La loi du 10 avril 2014, modifiée par la loi du 19 avril 2017, a | La loi du 10 avril 2014, modifiée par la loi du 19 avril 2017, a |
instauré une commission d'agrément pour les experts judiciaires et les | instauré une commission d'agrément pour les experts judiciaires et les |
traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (article | traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (article |
555/7 du Code judiciaire). | 555/7 du Code judiciaire). |
L'arrêté royal du 23 septembre 2018 a établi les modalités | L'arrêté royal du 23 septembre 2018 a établi les modalités |
d'exécution. | d'exécution. |
Les tâches de la commission d'agrément consistent notamment à : | Les tâches de la commission d'agrément consistent notamment à : |
? Soumettre des avis au ministre de la Justice concernant | ? Soumettre des avis au ministre de la Justice concernant |
l'inscription et la prolongation de l'inscription dans les registres | l'inscription et la prolongation de l'inscription dans les registres |
nationaux ; | nationaux ; |
? Soumettre des avis au ministre de la Justice concernant la | ? Soumettre des avis au ministre de la Justice concernant la |
suspension, la radiation temporaire ou la radiation définitive | suspension, la radiation temporaire ou la radiation définitive |
d'inscriptions dans les registres nationaux ; | d'inscriptions dans les registres nationaux ; |
? Donner des avis d'office et proposer des sanctions en cas de | ? Donner des avis d'office et proposer des sanctions en cas de |
manquement aux devoirs de leur charge ou de non-respect du code de | manquement aux devoirs de leur charge ou de non-respect du code de |
déontologie ; | déontologie ; |
? Initier et superviser le contrôle permanent de la qualité. | ? Initier et superviser le contrôle permanent de la qualité. |
La commission d'agrément est constituée d'une chambre francophone et | La commission d'agrément est constituée d'une chambre francophone et |
d'une chambre néerlandophone. | d'une chambre néerlandophone. |
Chaque chambre de la commission d'agrément se compose de quatre | Chaque chambre de la commission d'agrément se compose de quatre |
membres permanents, dont trois membres de l'Ordre judiciaire, à savoir | membres permanents, dont trois membres de l'Ordre judiciaire, à savoir |
: | : |
a) Un magistrat ou magistrat honoraire comme président de la chambre ; | a) Un magistrat ou magistrat honoraire comme président de la chambre ; |
b) Un magistrat ou magistrat honoraire ; | b) Un magistrat ou magistrat honoraire ; |
c) Un greffier ou secrétaire de parquet, ou un greffier ou secrétaire | c) Un greffier ou secrétaire de parquet, ou un greffier ou secrétaire |
de parquet honoraire. | de parquet honoraire. |
Pour la chambre francophone, un magistrat germanophone est nommé en | Pour la chambre francophone, un magistrat germanophone est nommé en |
tant que deuxième président suppléant. | tant que deuxième président suppléant. |
Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes | Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes |
conditions. | conditions. |
Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre | Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre |
chambre selon son rôle linguistique. Le rôle linguistique est | chambre selon son rôle linguistique. Le rôle linguistique est |
déterminé par la langue du diplôme. | déterminé par la langue du diplôme. |
Les membres de la commission d'agrément siègent pour une durée de cinq | Les membres de la commission d'agrément siègent pour une durée de cinq |
ans. | ans. |
Un mandat au sein de la commission d'agrément est incompatible avec un | Un mandat au sein de la commission d'agrément est incompatible avec un |
mandat politique. | mandat politique. |
Le présent appel ne concerne qu'un membre permanent et un membre | Le présent appel ne concerne qu'un membre permanent et un membre |
permanent suppléant en qualité de greffier ou secrétaire de parquet, | permanent suppléant en qualité de greffier ou secrétaire de parquet, |
ou un greffier ou secrétaire de parquet honoraire pour la chambre | ou un greffier ou secrétaire de parquet honoraire pour la chambre |
francophone de la commission d'agrément | francophone de la commission d'agrément |
Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent revêtir la | Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent revêtir la |
fonction de greffier ou secrétaire de parquet, ou un greffier ou | fonction de greffier ou secrétaire de parquet, ou un greffier ou |
secrétaire de parquet. | secrétaire de parquet. |
Chaque candidature, accompagnée d'un CV circonstancié, doit être | Chaque candidature, accompagnée d'un CV circonstancié, doit être |
adressée, par mail à l'adresse nrgd-rnej@just.fgov.be dans les 20 | adressée, par mail à l'adresse nrgd-rnej@just.fgov.be dans les 20 |
jours de la publication du présent appel, au ministre de la Justice. | jours de la publication du présent appel, au ministre de la Justice. |
Le ministre prend la décision finale en ce qui concerne le choix des | Le ministre prend la décision finale en ce qui concerne le choix des |
candidats. | candidats. |