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Ordre judiciaire. - Appel aux candidats greffiers ou secrétaires de parquet en vue de la composition de la Commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés La L'arrêté royal du 23 septembre 2018 a établi les modalités d'exécution. Les tâches de la commiss(...) Ordre judiciaire. - Appel aux candidats greffiers ou secrétaires de parquet en vue de la composition de la Commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés La L'arrêté royal du 23 septembre 2018 a établi les modalités d'exécution. Les tâches de la commiss(...)
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Ordre judiciaire. - Appel aux candidats greffiers ou secrétaires de Ordre judiciaire. - Appel aux candidats greffiers ou secrétaires de
parquet en vue de la composition de la Commission d'agrément parquet en vue de la composition de la Commission d'agrément
compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les
interprètes et les traducteurs-interprètes jurés interprètes et les traducteurs-interprètes jurés
La loi du 10 avril 2014, modifiée par la loi du 19 avril 2017, a La loi du 10 avril 2014, modifiée par la loi du 19 avril 2017, a
instauré une commission d'agrément pour les experts judiciaires et les instauré une commission d'agrément pour les experts judiciaires et les
traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (article traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (article
555/7 du Code judiciaire). 555/7 du Code judiciaire).
L'arrêté royal du 23 septembre 2018 a établi les modalités L'arrêté royal du 23 septembre 2018 a établi les modalités
d'exécution. d'exécution.
Les tâches de la commission d'agrément consistent notamment à : Les tâches de la commission d'agrément consistent notamment à :
? Soumettre des avis au ministre de la Justice concernant ? Soumettre des avis au ministre de la Justice concernant
l'inscription et la prolongation de l'inscription dans les registres l'inscription et la prolongation de l'inscription dans les registres
nationaux ; nationaux ;
? Soumettre des avis au ministre de la Justice concernant la ? Soumettre des avis au ministre de la Justice concernant la
suspension, la radiation temporaire ou la radiation définitive suspension, la radiation temporaire ou la radiation définitive
d'inscriptions dans les registres nationaux ; d'inscriptions dans les registres nationaux ;
? Donner des avis d'office et proposer des sanctions en cas de ? Donner des avis d'office et proposer des sanctions en cas de
manquement aux devoirs de leur charge ou de non-respect du code de manquement aux devoirs de leur charge ou de non-respect du code de
déontologie ; déontologie ;
? Initier et superviser le contrôle permanent de la qualité. ? Initier et superviser le contrôle permanent de la qualité.
La commission d'agrément est constituée d'une chambre francophone et La commission d'agrément est constituée d'une chambre francophone et
d'une chambre néerlandophone. d'une chambre néerlandophone.
Chaque chambre de la commission d'agrément se compose de quatre Chaque chambre de la commission d'agrément se compose de quatre
membres permanents, dont trois membres de l'Ordre judiciaire, à savoir membres permanents, dont trois membres de l'Ordre judiciaire, à savoir
: :
a) Un magistrat ou magistrat honoraire comme président de la chambre ; a) Un magistrat ou magistrat honoraire comme président de la chambre ;
b) Un magistrat ou magistrat honoraire ; b) Un magistrat ou magistrat honoraire ;
c) Un greffier ou secrétaire de parquet, ou un greffier ou secrétaire c) Un greffier ou secrétaire de parquet, ou un greffier ou secrétaire
de parquet honoraire. de parquet honoraire.
Pour la chambre francophone, un magistrat germanophone est nommé en Pour la chambre francophone, un magistrat germanophone est nommé en
tant que deuxième président suppléant. tant que deuxième président suppléant.
Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes
conditions. conditions.
Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre
chambre selon son rôle linguistique. Le rôle linguistique est chambre selon son rôle linguistique. Le rôle linguistique est
déterminé par la langue du diplôme. déterminé par la langue du diplôme.
Les membres de la commission d'agrément siègent pour une durée de cinq Les membres de la commission d'agrément siègent pour une durée de cinq
ans. ans.
Un mandat au sein de la commission d'agrément est incompatible avec un Un mandat au sein de la commission d'agrément est incompatible avec un
mandat politique. mandat politique.
Le présent appel ne concerne qu'un membre permanent et un membre Le présent appel ne concerne qu'un membre permanent et un membre
permanent suppléant en qualité de greffier ou secrétaire de parquet, permanent suppléant en qualité de greffier ou secrétaire de parquet,
ou un greffier ou secrétaire de parquet honoraire pour la chambre ou un greffier ou secrétaire de parquet honoraire pour la chambre
francophone de la commission d'agrément francophone de la commission d'agrément
Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent revêtir la Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent revêtir la
fonction de greffier ou secrétaire de parquet, ou un greffier ou fonction de greffier ou secrétaire de parquet, ou un greffier ou
secrétaire de parquet. secrétaire de parquet.
Chaque candidature, accompagnée d'un CV circonstancié, doit être Chaque candidature, accompagnée d'un CV circonstancié, doit être
adressée, par mail à l'adresse nrgd-rnej@just.fgov.be dans les 20 adressée, par mail à l'adresse nrgd-rnej@just.fgov.be dans les 20
jours de la publication du présent appel, au ministre de la Justice. jours de la publication du présent appel, au ministre de la Justice.
Le ministre prend la décision finale en ce qui concerne le choix des Le ministre prend la décision finale en ce qui concerne le choix des
candidats. candidats.
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