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de la Commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les interprètes
et les traducteurs-interprètes jurés La L'arrêté royal du 23 septembre
2018 a établi les modalités d'exécution. Les tâches de la commiss(...)"
| Ordre judiciaire. - Appel aux candidats greffiers ou secrétaires de parquet en vue de la composition de la Commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés La L'arrêté royal du 23 septembre 2018 a établi les modalités d'exécution. Les tâches de la commiss(...) | Ordre judiciaire. - Appel aux candidats greffiers ou secrétaires de parquet en vue de la composition de la Commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés La L'arrêté royal du 23 septembre 2018 a établi les modalités d'exécution. Les tâches de la commiss(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Appel aux candidats greffiers ou secrétaires de | Ordre judiciaire. - Appel aux candidats greffiers ou secrétaires de |
| parquet en vue de la composition de la Commission d'agrément | parquet en vue de la composition de la Commission d'agrément |
| compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les | compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les |
| interprètes et les traducteurs-interprètes jurés | interprètes et les traducteurs-interprètes jurés |
| La loi du 10 avril 2014, modifiée par la loi du 19 avril 2017, a | La loi du 10 avril 2014, modifiée par la loi du 19 avril 2017, a |
| instauré une commission d'agrément pour les experts judiciaires et les | instauré une commission d'agrément pour les experts judiciaires et les |
| traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (article | traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (article |
| 555/7 du Code judiciaire). | 555/7 du Code judiciaire). |
| L'arrêté royal du 23 septembre 2018 a établi les modalités | L'arrêté royal du 23 septembre 2018 a établi les modalités |
| d'exécution. | d'exécution. |
| Les tâches de la commission d'agrément consistent notamment à : | Les tâches de la commission d'agrément consistent notamment à : |
| ? Soumettre des avis au ministre de la Justice concernant | ? Soumettre des avis au ministre de la Justice concernant |
| l'inscription et la prolongation de l'inscription dans les registres | l'inscription et la prolongation de l'inscription dans les registres |
| nationaux ; | nationaux ; |
| ? Soumettre des avis au ministre de la Justice concernant la | ? Soumettre des avis au ministre de la Justice concernant la |
| suspension, la radiation temporaire ou la radiation définitive | suspension, la radiation temporaire ou la radiation définitive |
| d'inscriptions dans les registres nationaux ; | d'inscriptions dans les registres nationaux ; |
| ? Donner des avis d'office et proposer des sanctions en cas de | ? Donner des avis d'office et proposer des sanctions en cas de |
| manquement aux devoirs de leur charge ou de non-respect du code de | manquement aux devoirs de leur charge ou de non-respect du code de |
| déontologie ; | déontologie ; |
| ? Initier et superviser le contrôle permanent de la qualité. | ? Initier et superviser le contrôle permanent de la qualité. |
| La commission d'agrément est constituée d'une chambre francophone et | La commission d'agrément est constituée d'une chambre francophone et |
| d'une chambre néerlandophone. | d'une chambre néerlandophone. |
| Chaque chambre de la commission d'agrément se compose de quatre | Chaque chambre de la commission d'agrément se compose de quatre |
| membres permanents, dont trois membres de l'Ordre judiciaire, à savoir | membres permanents, dont trois membres de l'Ordre judiciaire, à savoir |
| : | : |
| a) Un magistrat ou magistrat honoraire comme président de la chambre ; | a) Un magistrat ou magistrat honoraire comme président de la chambre ; |
| b) Un magistrat ou magistrat honoraire ; | b) Un magistrat ou magistrat honoraire ; |
| c) Un greffier ou secrétaire de parquet, ou un greffier ou secrétaire | c) Un greffier ou secrétaire de parquet, ou un greffier ou secrétaire |
| de parquet honoraire. | de parquet honoraire. |
| Pour la chambre francophone, un magistrat germanophone est nommé en | Pour la chambre francophone, un magistrat germanophone est nommé en |
| tant que deuxième président suppléant. | tant que deuxième président suppléant. |
| Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes | Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes |
| conditions. | conditions. |
| Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre | Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre |
| chambre selon son rôle linguistique. Le rôle linguistique est | chambre selon son rôle linguistique. Le rôle linguistique est |
| déterminé par la langue du diplôme. | déterminé par la langue du diplôme. |
| Les membres de la commission d'agrément siègent pour une durée de cinq | Les membres de la commission d'agrément siègent pour une durée de cinq |
| ans. | ans. |
| Un mandat au sein de la commission d'agrément est incompatible avec un | Un mandat au sein de la commission d'agrément est incompatible avec un |
| mandat politique. | mandat politique. |
| Le présent appel ne concerne qu'un membre permanent et un membre | Le présent appel ne concerne qu'un membre permanent et un membre |
| permanent suppléant en qualité de greffier ou secrétaire de parquet, | permanent suppléant en qualité de greffier ou secrétaire de parquet, |
| ou un greffier ou secrétaire de parquet honoraire pour la chambre | ou un greffier ou secrétaire de parquet honoraire pour la chambre |
| francophone de la commission d'agrément | francophone de la commission d'agrément |
| Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent revêtir la | Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent revêtir la |
| fonction de greffier ou secrétaire de parquet, ou un greffier ou | fonction de greffier ou secrétaire de parquet, ou un greffier ou |
| secrétaire de parquet. | secrétaire de parquet. |
| Chaque candidature, accompagnée d'un CV circonstancié, doit être | Chaque candidature, accompagnée d'un CV circonstancié, doit être |
| adressée, par mail à l'adresse nrgd-rnej@just.fgov.be dans les 20 | adressée, par mail à l'adresse nrgd-rnej@just.fgov.be dans les 20 |
| jours de la publication du présent appel, au ministre de la Justice. | jours de la publication du présent appel, au ministre de la Justice. |
| Le ministre prend la décision finale en ce qui concerne le choix des | Le ministre prend la décision finale en ce qui concerne le choix des |
| candidats. | candidats. |