← Retour vers "Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Appel aux candidats pour l'exercice d'une mission de magistrat
de liaison avec résidence à Rabat, Maroc Les ministres de la Justice de la Belgique et du Maroc
ont décidé en 2007 de désigner chacun un magist La
mission de l'actuel magistrat de liaison belge prendra fin le 1 er décembre 2023 et le(...)"
| Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Appel aux candidats pour l'exercice d'une mission de magistrat de liaison avec résidence à Rabat, Maroc Les ministres de la Justice de la Belgique et du Maroc ont décidé en 2007 de désigner chacun un magist La mission de l'actuel magistrat de liaison belge prendra fin le 1 er décembre 2023 et le(...) | Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Appel aux candidats pour l'exercice d'une mission de magistrat de liaison avec résidence à Rabat, Maroc Les ministres de la Justice de la Belgique et du Maroc ont décidé en 2007 de désigner chacun un magist La mission de l'actuel magistrat de liaison belge prendra fin le 1 er décembre 2023 et le(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Appel aux candidats pour | Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Appel aux candidats pour |
| l'exercice d'une mission de magistrat de liaison avec résidence à | l'exercice d'une mission de magistrat de liaison avec résidence à |
| Rabat, Maroc | Rabat, Maroc |
| Les ministres de la Justice de la Belgique et du Maroc ont décidé en | Les ministres de la Justice de la Belgique et du Maroc ont décidé en |
| 2007 de désigner chacun un magistrat de liaison. Cette demande s'est | 2007 de désigner chacun un magistrat de liaison. Cette demande s'est |
| vue concrétisée dans les conclusions de la réunion | vue concrétisée dans les conclusions de la réunion |
| intergouvernementale belge et marocaine tenue à Marrakech le 19 mars | intergouvernementale belge et marocaine tenue à Marrakech le 19 mars |
| 2007. | 2007. |
| La mission de l'actuel magistrat de liaison belge prendra fin le 1er | La mission de l'actuel magistrat de liaison belge prendra fin le 1er |
| décembre 2023 et le Ministre de la Justice procèdera dans les | décembre 2023 et le Ministre de la Justice procèdera dans les |
| prochains jours à la désignation d'une nouvelle mission pour un | prochains jours à la désignation d'une nouvelle mission pour un |
| magistrat de liaison avec résidence à Rabat, Maroc. | magistrat de liaison avec résidence à Rabat, Maroc. |
| Le magistrat de liaison sera désigné pour un délai de deux ans dont le | Le magistrat de liaison sera désigné pour un délai de deux ans dont le |
| mandat pourra être prolongé pour une période de deux ans à condition | mandat pourra être prolongé pour une période de deux ans à condition |
| que l'évaluation par le Collège des procureurs généraux soit | que l'évaluation par le Collège des procureurs généraux soit |
| favorable. A titre exceptionnel, la désignation pourra être prolongée | favorable. A titre exceptionnel, la désignation pourra être prolongée |
| deux fois pour une période d'un an, moyennant l'évaluation positive | deux fois pour une période d'un an, moyennant l'évaluation positive |
| par le Collège des procureurs généraux et sur proposition motivée | par le Collège des procureurs généraux et sur proposition motivée |
| dudit Collège. | dudit Collège. |
| La mission du magistrat de liaison a pour but de favoriser la | La mission du magistrat de liaison a pour but de favoriser la |
| coopération judiciaire et juridique entre la Belgique et le pays | coopération judiciaire et juridique entre la Belgique et le pays |
| d'affectation et d'accréditation. | d'affectation et d'accréditation. |
| Le magistrat de liaison appartient à l'Ordre judiciaire. Il reste | Le magistrat de liaison appartient à l'Ordre judiciaire. Il reste |
| soumis au statut et à la position juridique fixés par le Code | soumis au statut et à la position juridique fixés par le Code |
| judiciaire. | judiciaire. |
| En application de l' article 327 du Code judiciaire, il est détaché | En application de l' article 327 du Code judiciaire, il est détaché |
| par le Ministre de la Justice pour remplir une mission d'intérêt | par le Ministre de la Justice pour remplir une mission d'intérêt |
| général à l'étranger. Le magistrat de liaison représente, lors de | général à l'étranger. Le magistrat de liaison représente, lors de |
| l'exécution de ses missions, selon le cas le Ministre de la Justice ou | l'exécution de ses missions, selon le cas le Ministre de la Justice ou |
| l'autorité judiciaire belge compétente. | l'autorité judiciaire belge compétente. |
| Le magistrat de liaison est adjoint à un poste diplomatique. Il est | Le magistrat de liaison est adjoint à un poste diplomatique. Il est |
| responsable de l'exécution de ses tâches et exerce l'autorité | responsable de l'exécution de ses tâches et exerce l'autorité |
| fonctionnelle sur le personnel qui lui est éventuellement attaché. | fonctionnelle sur le personnel qui lui est éventuellement attaché. |
| Le domaine d'activités du magistrat de liaison couvre tous les aspects | Le domaine d'activités du magistrat de liaison couvre tous les aspects |
| de la justice civile et pénale pour lesquels le Ministre de la Justice | de la justice civile et pénale pour lesquels le Ministre de la Justice |
| est compétent en vertu du cadre normatif belge. | est compétent en vertu du cadre normatif belge. |
| Le magistrat de liaison a une double fonction : | Le magistrat de liaison a une double fonction : |
| * conseiller le chef de poste dans la dimension judiciaire des | * conseiller le chef de poste dans la dimension judiciaire des |
| relations avec les autorités du pays d'accueil; | relations avec les autorités du pays d'accueil; |
| * promouvoir toutes les formes de coopération judiciaire, en matière | * promouvoir toutes les formes de coopération judiciaire, en matière |
| civile et en matière pénale, entre la Belgique et le pays | civile et en matière pénale, entre la Belgique et le pays |
| d'affectation et d'accréditation. | d'affectation et d'accréditation. |
| En cette qualité, le magistrat de liaison : | En cette qualité, le magistrat de liaison : |
| * favorise et accélère toutes les formes de coopération judiciaire | * favorise et accélère toutes les formes de coopération judiciaire |
| civile et pénale entre la Belgique et le pays d'affectation et | civile et pénale entre la Belgique et le pays d'affectation et |
| d'accréditation; | d'accréditation; |
| * contribue au bon suivi des relations avec le pays d'affectation et | * contribue au bon suivi des relations avec le pays d'affectation et |
| d'accréditation, notamment en ce qui concerne les activités des | d'accréditation, notamment en ce qui concerne les activités des |
| organisations internationales dont la Belgique et/ou l'autre pays sont | organisations internationales dont la Belgique et/ou l'autre pays sont |
| membres; | membres; |
| * contribue, en vue de favoriser la connaissance mutuelle des systèmes | * contribue, en vue de favoriser la connaissance mutuelle des systèmes |
| juridiques respectifs et des bases de données juridiques des Etats | juridiques respectifs et des bases de données juridiques des Etats |
| respectifs, à l'échange d'informations juridiques et de données | respectifs, à l'échange d'informations juridiques et de données |
| statistiques; | statistiques; |
| * favorise, à la demande du Ministre de la Justice, les relations | * favorise, à la demande du Ministre de la Justice, les relations |
| entre les professions juridiques propres à chacun des Etats. | entre les professions juridiques propres à chacun des Etats. |
| Le magistrat de liaison peut le cas échéant être chargé par le | Le magistrat de liaison peut le cas échéant être chargé par le |
| Ministre de la Justice de missions dans un pays limitrophe au Maroc. | Ministre de la Justice de missions dans un pays limitrophe au Maroc. |
| Le magistrat de liaison est soumis aux réglementations, directives, | Le magistrat de liaison est soumis aux réglementations, directives, |
| protocoles d'accord qui sont d'application pour le personnel | protocoles d'accord qui sont d'application pour le personnel |
| consulaire et diplomatique en général et pour le magistrat de liaison | consulaire et diplomatique en général et pour le magistrat de liaison |
| en particulier, et plus spécialement les directives n° col 9/2008 et | en particulier, et plus spécialement les directives n° col 9/2008 et |
| n° 2/2013 du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs | n° 2/2013 du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs |
| généraux. | généraux. |
| Il rédige chaque année un rapport d'activité à l'attention du Ministre | Il rédige chaque année un rapport d'activité à l'attention du Ministre |
| de la Justice, du Collège des procureurs généraux et du procureur | de la Justice, du Collège des procureurs généraux et du procureur |
| fédéral. A chaque ouverture de nouveaux dossiers, il rédige | fédéral. A chaque ouverture de nouveaux dossiers, il rédige |
| systématiquement un rapport d'enquête au procureur général qui a la | systématiquement un rapport d'enquête au procureur général qui a la |
| coopération internationale en matière pénale dans ses attributions. | coopération internationale en matière pénale dans ses attributions. |
| Les personnes qui souhaitent se porter candidat pour la fonction de | Les personnes qui souhaitent se porter candidat pour la fonction de |
| magistrat de liaison à Rabat doivent : | magistrat de liaison à Rabat doivent : |
| * être magistrat de l'Ordre judiciaire belge en fonction, membre du | * être magistrat de l'Ordre judiciaire belge en fonction, membre du |
| ministère public; | ministère public; |
| * disposer d'une expérience juridique d'au moins dix ans, dont au | * disposer d'une expérience juridique d'au moins dix ans, dont au |
| moins six ans comme magistrat ; | moins six ans comme magistrat ; |
| * avoir une connaissance effective de la matière de la coopération | * avoir une connaissance effective de la matière de la coopération |
| internationale en matière pénale; | internationale en matière pénale; |
| * avoir une connaissance effective de la matière de la coopération | * avoir une connaissance effective de la matière de la coopération |
| internationale en matière civile; | internationale en matière civile; |
| * avoir une connaissance effective des matières relatives à la | * avoir une connaissance effective des matières relatives à la |
| législation sur la nationalité, sur les mariages blancs et sur les | législation sur la nationalité, sur les mariages blancs et sur les |
| enlèvements parentaux internationaux; | enlèvements parentaux internationaux; |
| * disposer d'une connaissance opérationnelle des langues française et | * disposer d'une connaissance opérationnelle des langues française et |
| néerlandaise; | néerlandaise; |
| * disposer d'une expérience de la négociation en matière | * disposer d'une expérience de la négociation en matière |
| internationale; | internationale; |
| * disposer d'une connaissance fonctionnelle de la langue anglaise; | * disposer d'une connaissance fonctionnelle de la langue anglaise; |
| * disposer de l'habilitation de sécurité requise; | * disposer de l'habilitation de sécurité requise; |
| * s'installer effectivement à Rabat pendant la durée du mandat. | * s'installer effectivement à Rabat pendant la durée du mandat. |
| Le magistrat de liaison conserve la qualité de magistrat pendant la | Le magistrat de liaison conserve la qualité de magistrat pendant la |
| durée de sa mission. Les dispositions du Code judiciaire relatives à | durée de sa mission. Les dispositions du Code judiciaire relatives à |
| l'absence pour cause de mission sont d'application. | l'absence pour cause de mission sont d'application. |
| Pour la durée de sa mission, le magistrat de liaison et les membres de | Pour la durée de sa mission, le magistrat de liaison et les membres de |
| sa famille qui ont la nationalité belge et qui sont à sa charge | sa famille qui ont la nationalité belge et qui sont à sa charge |
| bénéficient du statut diplomatique. Le séjour à Rabat du magistrat de | bénéficient du statut diplomatique. Le séjour à Rabat du magistrat de |
| liaison est réglé conformément aux règles en vigueur pour le séjour | liaison est réglé conformément aux règles en vigueur pour le séjour |
| des magistrats de liaison dans les postes diplomatiques et consulaires | des magistrats de liaison dans les postes diplomatiques et consulaires |
| belges. Le magistrat de liaison bénéficie d'une indemnité de poste qui | belges. Le magistrat de liaison bénéficie d'une indemnité de poste qui |
| est réglée conformément à la réglementation en vigueur en fonction de | est réglée conformément à la réglementation en vigueur en fonction de |
| la situation spécifique de l'intéressé. | la situation spécifique de l'intéressé. |
| Les candidats intéressés doivent adresser leur candidature au plus | Les candidats intéressés doivent adresser leur candidature au plus |
| tard le 29 septembre 2023 par la voie électronique (e-mail : | tard le 29 septembre 2023 par la voie électronique (e-mail : |
| hr.mag@fgov.be). Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi | hr.mag@fgov.be). Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi |
| qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et | qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et |
| exposent leur motivation. | exposent leur motivation. |