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chargé de cours en médecine') et de membre néerlandophone (toutes catégories) de la Commission nationale
d'évaluation chargée d'évaluer l'applicatio(...) Vu
que les appels à candidats précédents n'ont pas donné lieu à suffisamment de candidatures, la Ch(...)"
| Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre francophone ou chargé de cours en médecine') et de membre néerlandophone (toutes catégories) de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'applicatio(...) Vu que les appels à candidats précédents n'ont pas donné lieu à suffisamment de candidatures, la Ch(...) | Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre francophone ou chargé de cours en médecine') et de membre néerlandophone (toutes catégories) de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'applicatio(...) Vu que les appels à candidats précédents n'ont pas donné lieu à suffisamment de candidatures, la Ch(...) |
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| CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS | CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS |
| Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre francophone | Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre francophone |
| (catégorie `professeur (émérite) ou chargé de cours en médecine') et | (catégorie `professeur (émérite) ou chargé de cours en médecine') et |
| de membre néerlandophone (toutes catégories) de la Commission | de membre néerlandophone (toutes catégories) de la Commission |
| nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des | nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des |
| dispositions relatives à l'interruption de grossesse | dispositions relatives à l'interruption de grossesse |
| Vu que les appels à candidats précédents n'ont pas donné lieu à | Vu que les appels à candidats précédents n'ont pas donné lieu à |
| suffisamment de candidatures, la Chambre des représentants a décidé le | suffisamment de candidatures, la Chambre des représentants a décidé le |
| 2 février 2023 de procéder à un nouvel appel pour les mandats de | 2 février 2023 de procéder à un nouvel appel pour les mandats de |
| membre néerlandophone pour toutes les catégories et de membre | membre néerlandophone pour toutes les catégories et de membre |
| francophone pour la catégorie `professeur (émérite) ou chargé de cours | francophone pour la catégorie `professeur (émérite) ou chargé de cours |
| en médecine' de la Commission d'évaluation de l'interruption | en médecine' de la Commission d'évaluation de l'interruption |
| volontaire de grossesse. | volontaire de grossesse. |
| Composition | Composition |
| Conformément à l'article 1er, § 2, troisième alinéa de la loi du 13 | Conformément à l'article 1er, § 2, troisième alinéa de la loi du 13 |
| août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 | août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 |
| avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les | avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les |
| articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 | articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 |
| du même Code, la commission est composée de seize membres, dont neuf | du même Code, la commission est composée de seize membres, dont neuf |
| femmes et sept hommes: | femmes et sept hommes: |
| - huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont | - huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont |
| professeurs (émérites) ou chargés de cours en médecine dans une | professeurs (émérites) ou chargés de cours en médecine dans une |
| université belge; | université belge; |
| - quatre membres sont professeurs (émérites) ou chargés de cours de | - quatre membres sont professeurs (émérites) ou chargés de cours de |
| droit dans une université belge ou avocats; | droit dans une université belge ou avocats; |
| - quatre membres sont issus de milieux chargés de l'accueil et de la | - quatre membres sont issus de milieux chargés de l'accueil et de la |
| guidance des femmes en état de détresse. | guidance des femmes en état de détresse. |
| Ils sont désignés sur la base de leurs connaissances et de leur | Ils sont désignés sur la base de leurs connaissances et de leur |
| expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la | expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la |
| Commission. | Commission. |
| La Commission compte également seize suppléants désignés en fonction | La Commission compte également seize suppléants désignés en fonction |
| des mêmes critères que les membres effectifs. | des mêmes critères que les membres effectifs. |
| Incompatibilités | Incompatibilités |
| La qualité de membre de la Commission est incompatible avec celle de | La qualité de membre de la Commission est incompatible avec celle de |
| membre d'une des Assemblées législatives et avec celle de membre d'un | membre d'une des Assemblées législatives et avec celle de membre d'un |
| Gouvernement. | Gouvernement. |
| Compétences et tâches | Compétences et tâches |
| Pour ce qui concerne les compétences et tâches de la Commission | Pour ce qui concerne les compétences et tâches de la Commission |
| nationale d'évaluation, il est fait référence à l'article 1er, § 3, et | nationale d'évaluation, il est fait référence à l'article 1er, § 3, et |
| suivants, de la loi du 13 août 1990 susmentionnée. | suivants, de la loi du 13 août 1990 susmentionnée. |
| Nomination | Nomination |
| Les membres de la Commission sont nommés par arrêté royal délibéré en | Les membres de la Commission sont nommés par arrêté royal délibéré en |
| Conseil des ministres, sur une liste double présentée par la Chambre, | Conseil des ministres, sur une liste double présentée par la Chambre, |
| dans le respect de la parité linguistique et de la représentation | dans le respect de la parité linguistique et de la représentation |
| pluraliste, et pour une période de quatre ans qui peut être prorogée. | pluraliste, et pour une période de quatre ans qui peut être prorogée. |
| Candidatures | Candidatures |
| Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par | Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par |
| lettre recommandée, avec accusé de réception, au plus tard trente | lettre recommandée, avec accusé de réception, au plus tard trente |
| jours après publication du présent avis et adressées à la présidente | jours après publication du présent avis et adressées à la présidente |
| de la Chambre, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles. | de la Chambre, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles. |
| Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant | Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant |
| l'appartenance à l'une des trois catégories dont la commission est | l'appartenance à l'une des trois catégories dont la commission est |
| composée. | composée. |
| Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du | Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du |
| Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02 549 92 | Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02 549 92 |
| 96, courriel: secretariat.general@lachambre.be. | 96, courriel: secretariat.general@lachambre.be. |
| Les données à caractère personnel des candidats sont traitées | Les données à caractère personnel des candidats sont traitées |
| conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site | conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site |
| web de la Chambre. | web de la Chambre. |
| Voir: | Voir: |
| https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/ | https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/ |
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