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Appel aux candidats pour les mandats de médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais et de médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique néerlandais du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délé La loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de c(...) Appel aux candidats pour les mandats de médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais et de médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique néerlandais du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délé La loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de c(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Appel aux candidats pour les mandats de médiateur de dettes du rôle Appel aux candidats pour les mandats de médiateur de dettes du rôle
linguistique néerlandais et de médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique néerlandais et de médiateur de dettes suppléant du rôle
linguistique néerlandais du Comité de gestion et de surveillance du linguistique néerlandais du Comité de gestion et de surveillance du
fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de
règlement collectif de dettes et de protêt règlement collectif de dettes et de protêt
La loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis La loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis
de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de
dettes (Moniteur belge, 9 août 2000), modifiée en dernier lieu par la dettes (Moniteur belge, 9 août 2000), modifiée en dernier lieu par la
loi du 14 janvier 2013 (Moniteur belge, 1er mars 2013), avait décidé loi du 14 janvier 2013 (Moniteur belge, 1er mars 2013), avait décidé
de centraliser les avis de saisie, de délégation, de cession, de de centraliser les avis de saisie, de délégation, de cession, de
règlement collectif de dettes et de protêt, et d'informatiser ce règlement collectif de dettes et de protêt, et d'informatiser ce
registre, afin de pallier aux manquements du système de fichier des registre, afin de pallier aux manquements du système de fichier des
saisies en vigueur et pour satisfaire à l'objectif plus large saisies en vigueur et pour satisfaire à l'objectif plus large
d'augmenter son efficacité. d'augmenter son efficacité.
La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie, La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie,
de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de
protêt comporte un seul organe, le Comité de gestion et de protêt comporte un seul organe, le Comité de gestion et de
surveillance. surveillance.
La composition du Comité de gestion et de surveillance est fixée par La composition du Comité de gestion et de surveillance est fixée par
l'article 1389bis/8, alinéa 2, du Code judiciaire. l'article 1389bis/8, alinéa 2, du Code judiciaire.
Les membres du Comité sont nommés pour une période de quatre ans, Les membres du Comité sont nommés pour une période de quatre ans,
renouvelable. renouvelable.
Pour chaque membre du Comité, il est désigné un suppléant, suivant les Pour chaque membre du Comité, il est désigné un suppléant, suivant les
mêmes modalités que pour les membres effectifs. Si le mandat d'un mêmes modalités que pour les membres effectifs. Si le mandat d'un
membre effectif ou d'un membre suppléant prend fin avant terme, il est membre effectif ou d'un membre suppléant prend fin avant terme, il est
pourvu à son remplacement. Le remplaçant achève le mandat de son pourvu à son remplacement. Le remplaçant achève le mandat de son
prédécesseur. prédécesseur.
Les membres en fonction ont été nommés par l'arrêté ministériel du 4 Les membres en fonction ont été nommés par l'arrêté ministériel du 4
mai 2018 portant nomination des membres du Comité de gestion et de mai 2018 portant nomination des membres du Comité de gestion et de
surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de
cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de leurs cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de leurs
suppléants (Moniteur belge, 11 mai 2018 - erratum, Moniteur belge, 15 suppléants (Moniteur belge, 11 mai 2018 - erratum, Moniteur belge, 15
mai 2018) et par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2019 portant mai 2018) et par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2019 portant
remplacement d'un membre et portant nomination de membres du comité de remplacement d'un membre et portant nomination de membres du comité de
gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de
délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
et de leurs suppléants (Moniteur belge, 1 février 2019). et de leurs suppléants (Moniteur belge, 1 février 2019).
Le présent appel vise à pourvoir aux mandats de médiateur de dettes et Le présent appel vise à pourvoir aux mandats de médiateur de dettes et
son suppléant, tous deux du rôle linguistique néerlandais ou reconnu son suppléant, tous deux du rôle linguistique néerlandais ou reconnu
par l'autorité néerlandophone compétente ayant une expérience par l'autorité néerlandophone compétente ayant une expérience
effective d'au moins deux ans, qui doivent être désignés par le effective d'au moins deux ans, qui doivent être désignés par le
Ministre de la Justice. Ministre de la Justice.
Il sera procédé au remplacement de M. Elie Van Acker, médiateur de Il sera procédé au remplacement de M. Elie Van Acker, médiateur de
dettes du rôle linguistique néerlandais, nommé membre effectif du dettes du rôle linguistique néerlandais, nommé membre effectif du
Comité de gestion et de surveillance pour un terme de quatre ans par Comité de gestion et de surveillance pour un terme de quatre ans par
arrêté ministériel du 4 mai 2018 (Moniteur belge, 11 mai 2018). arrêté ministériel du 4 mai 2018 (Moniteur belge, 11 mai 2018).
Il sera procédé au remplacement de M. Jeroen Léaerts, médiateur de Il sera procédé au remplacement de M. Jeroen Léaerts, médiateur de
dettes suppléant du rôle linguistique néerlandais, nommé membre dettes suppléant du rôle linguistique néerlandais, nommé membre
suppléant du Comité de gestion et de surveillance pour un terme de suppléant du Comité de gestion et de surveillance pour un terme de
quatre ans par arrêté ministériel du 4 mai 2018 (Moniteur belge, 11 quatre ans par arrêté ministériel du 4 mai 2018 (Moniteur belge, 11
mai 2018). mai 2018).
Le siège du Comité de gestion et de surveillance est situé à 1000 Le siège du Comité de gestion et de surveillance est situé à 1000
Bruxelles, SPF Justice, Boulevard de Waterloo 115. Bruxelles, SPF Justice, Boulevard de Waterloo 115.
Tâches du Comité de gestion et de surveillance : Tâches du Comité de gestion et de surveillance :
Le Comité de gestion et de surveillance fait rapport chaque année au Le Comité de gestion et de surveillance fait rapport chaque année au
Ministre de la Justice et aux Chambres législatives sur l'exécution de Ministre de la Justice et aux Chambres législatives sur l'exécution de
ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des
suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de
publicité mis en place au moyen du fichier des avis. publicité mis en place au moyen du fichier des avis.
Le rapport comporte également une analyse des revenus et des dépenses Le rapport comporte également une analyse des revenus et des dépenses
liés au fichier des avis. liés au fichier des avis.
Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions
: :
- de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du - de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du
fichier des avis conformément aux dispositions du chapitre Ibis du fichier des avis conformément aux dispositions du chapitre Ibis du
Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de
délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
; ;
- de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles - de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles
1389bis/6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes visées 1389bis/6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes visées
à l'article 1389bis/7 du Code judiciaire ; à l'article 1389bis/7 du Code judiciaire ;
- de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au - de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au
sujet de toute question relative au fichier des avis ; sujet de toute question relative au fichier des avis ;
- de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée - de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée
conformément à l'article 1389bis/13 du Code judiciaire, au sujet de conformément à l'article 1389bis/13 du Code judiciaire, au sujet de
toute difficulté ou de tout différend qui pourrait résulter de toute difficulté ou de tout différend qui pourrait résulter de
l'application du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier l'application du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier
central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement
collectif de dettes et de protêt et de ses mesures d'exécution ; collectif de dettes et de protêt et de ses mesures d'exécution ;
- d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes - d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes
individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article
1389bis/14 du Code judiciaire ; 1389bis/14 du Code judiciaire ;
- de formuler un avis concernant l'organisation du fichier des avis et - de formuler un avis concernant l'organisation du fichier des avis et
l'impact des procédures d'exploitation sur son coût, ainsi que l'impact des procédures d'exploitation sur son coût, ainsi que
concernant le projet de budget annuel du fichier des avis et le concernant le projet de budget annuel du fichier des avis et le
rapport de suivi annuel y afférent. rapport de suivi annuel y afférent.
En outre, les magistrats du Comité de gestion et de surveillance En outre, les magistrats du Comité de gestion et de surveillance
rendent exécutoires les procès-verbaux visés à l'article 1394/24, § 1er rendent exécutoires les procès-verbaux visés à l'article 1394/24, § 1er
du Code judiciaire. du Code judiciaire.
L'institution de gestion avec laquelle le Comité de gestion et de L'institution de gestion avec laquelle le Comité de gestion et de
surveillance est en contact conformément à la législation est le surveillance est en contact conformément à la législation est le
Service Public Fédéral Justice. Service Public Fédéral Justice.
Le président du comité de gestion et de surveillance, son suppléant, Le président du comité de gestion et de surveillance, son suppléant,
et les membres effectifs et suppléants ont droit à des jetons de et les membres effectifs et suppléants ont droit à des jetons de
présence. présence.
Tous les membres du Comité de gestion et de surveillance ont droit à Tous les membres du Comité de gestion et de surveillance ont droit à
une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément
aux dispositions applicables au personnel des services publics aux dispositions applicables au personnel des services publics
fédéraux. fédéraux.
Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux
rétributions des agents de l'Etat en activité de service. rétributions des agents de l'Etat en activité de service.
Mandats vacants pour l'achèvement des mandats de leurs prédécesseurs, Mandats vacants pour l'achèvement des mandats de leurs prédécesseurs,
nommés pour un terme de quatre ans par arrêté ministériel du 4 mai nommés pour un terme de quatre ans par arrêté ministériel du 4 mai
2018 (Moniteur belge, 11 mai 2018) : 2018 (Moniteur belge, 11 mai 2018) :
- un médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais ou reconnu - un médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais ou reconnu
par l'autorité néerlandophone compétente ayant une expérience par l'autorité néerlandophone compétente ayant une expérience
effective d'au moins deux ans ; effective d'au moins deux ans ;
- un médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique néerlandais ou - un médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique néerlandais ou
reconnu par l'autorité néerlandophone compétente ayant une expérience reconnu par l'autorité néerlandophone compétente ayant une expérience
effective d'au moins deux ans. effective d'au moins deux ans.
Bien qu'aucune exigence légale ne soit imposée concernant l'expertise, Bien qu'aucune exigence légale ne soit imposée concernant l'expertise,
un ou plusieurs atouts suivants constituent un avantage pour les un ou plusieurs atouts suivants constituent un avantage pour les
candidats : candidats :
- la connaissance de la législation relative aux procédures de saisie - la connaissance de la législation relative aux procédures de saisie
; ;
- la connaissance de la législation applicable aux activités des - la connaissance de la législation applicable aux activités des
huissiers de justice ; huissiers de justice ;
- la connaissance du droit lié à l'informatique ; - la connaissance du droit lié à l'informatique ;
- la connaissance et la gestion du fonctionnement des réseaux - la connaissance et la gestion du fonctionnement des réseaux
informatiques, en particulier des bases de données ; informatiques, en particulier des bases de données ;
- des capacités de gestion et d'organisation. - des capacités de gestion et d'organisation.
Les candidats aux mandats de médiateur de dettes et son suppléant, Les candidats aux mandats de médiateur de dettes et son suppléant,
tous deux du rôle linguistique néerlandais ou reconnu par l'autorité tous deux du rôle linguistique néerlandais ou reconnu par l'autorité
néerlandophone compétente, du Comité de gestion et de surveillance du néerlandophone compétente, du Comité de gestion et de surveillance du
fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de
règlement collectif de dettes et de protêt sont priés d'adresser leur règlement collectif de dettes et de protêt sont priés d'adresser leur
candidature par lettre recommandée au SPF Justice, à l'attention de M. candidature par lettre recommandée au SPF Justice, à l'attention de M.
Jean-Paul Janssens, Président du Comité de direction, Boulevard de Jean-Paul Janssens, Président du Comité de direction, Boulevard de
Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, dans un délai de quinze jours prenant Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, dans un délai de quinze jours prenant
cours le jour de la publication du présent appel dans le Moniteur cours le jour de la publication du présent appel dans le Moniteur
belge. Les candidats doivent préciser dans leur candidature le mandat belge. Les candidats doivent préciser dans leur candidature le mandat
pour lequel ils se portent candidats et y joindre un curriculum vitae pour lequel ils se portent candidats et y joindre un curriculum vitae
ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum et ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum et
exposent leur motivation. exposent leur motivation.
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à Tim Van Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à Tim Van
den Abeele (tél : 02/542.74.42; e-mail : den Abeele (tél : 02/542.74.42; e-mail :
tim.vandenabeele@just.fgov.be). tim.vandenabeele@just.fgov.be).
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