Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Vacance D'emploi du --
← Retour vers "Commission bruxelloise de déontologie. - Appel aux candidats pour 10 mandats vacants En application de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant c La Commission compte parmi ses membres : - 5 experts choisis parmi la magistrature ou des profes(...)"
Commission bruxelloise de déontologie. - Appel aux candidats pour 10 mandats vacants En application de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant c La Commission compte parmi ses membres : - 5 experts choisis parmi la magistrature ou des profes(...) Commission bruxelloise de déontologie. - Appel aux candidats pour 10 mandats vacants En application de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant c La Commission compte parmi ses membres : - 5 experts choisis parmi la magistrature ou des profes(...)
PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Commission bruxelloise de déontologie. - Appel aux candidats pour 10 Commission bruxelloise de déontologie. - Appel aux candidats pour 10
mandats vacants mandats vacants
En application de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de En application de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de
Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14
décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de
déontologie, modifiée par l'ordonnance conjointe du 16 mai 2019, le déontologie, modifiée par l'ordonnance conjointe du 16 mai 2019, le
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale doit procéder à la Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale doit procéder à la
nomination des 10 membres de ladite Commission. nomination des 10 membres de ladite Commission.
La Commission compte parmi ses membres : La Commission compte parmi ses membres :
- 5 experts choisis parmi la magistrature ou des professeurs - 5 experts choisis parmi la magistrature ou des professeurs
d'université (avec un minimum de deux magistrats), dont au moins un d'université (avec un minimum de deux magistrats), dont au moins un
membre d'expression française et un membre d'expression néerlandaise ; membre d'expression française et un membre d'expression néerlandaise ;
- 3 anciens mandataires publics et 2 anciens membres du Parlement - 3 anciens mandataires publics et 2 anciens membres du Parlement
bruxellois, dont au moins un membre d'expression néerlandaise. bruxellois, dont au moins un membre d'expression néerlandaise.
Les mandats sont conférés pour une période de 5 ans, renouvelable une Les mandats sont conférés pour une période de 5 ans, renouvelable une
fois. fois.
Conformément aux articles 4 à 6 de l'ordonnance conjointe mentionnée Conformément aux articles 4 à 6 de l'ordonnance conjointe mentionnée
ci-dessus, la Commission a pour mission de rendre des avis sur des ci-dessus, la Commission a pour mission de rendre des avis sur des
questions de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts. Elle questions de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts. Elle
rédigera un projet de code définissant des règles en la matière. La rédigera un projet de code définissant des règles en la matière. La
Commission a également un pouvoir de sanction vis-à-vis des Commission a également un pouvoir de sanction vis-à-vis des
mandataires publics bruxellois qui ne respectent pas les dispositions mandataires publics bruxellois qui ne respectent pas les dispositions
prévues en matière de transparence des rémunérations et avantages. prévues en matière de transparence des rémunérations et avantages.
En vertu de l'article 8 de la même ordonnance conjointe, le candidat En vertu de l'article 8 de la même ordonnance conjointe, le candidat
doit, pour pouvoir être nommé membre de la Commission, satisfaire à au doit, pour pouvoir être nommé membre de la Commission, satisfaire à au
moins une des conditions suivantes : moins une des conditions suivantes :
1° avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans, occupé la fonction 1° avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans, occupé la fonction
soit : soit :
a) de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou a) de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou
d'avocat général près la Cour de cassation; d'avocat général près la Cour de cassation;
b) de conseiller d'Etat, d'auditeur ou de premier référendaire au b) de conseiller d'Etat, d'auditeur ou de premier référendaire au
Conseil d'Etat; Conseil d'Etat;
c) de juge ou de référendaire à la Cour constitutionnelle; c) de juge ou de référendaire à la Cour constitutionnelle;
d) de président, de procureur général, ou de conseiller à la Cour d) de président, de procureur général, ou de conseiller à la Cour
d'appel; d'appel;
e) de juge auprès d'un tribunal de première instance; e) de juge auprès d'un tribunal de première instance;
f) de professeur ordinaire, de professeur extraordinaire, de f) de professeur ordinaire, de professeur extraordinaire, de
professeur, de professeur invité, de chargé de cours ou de maître de professeur, de professeur invité, de chargé de cours ou de maître de
conférence en droit dans une université belge ; conférence en droit dans une université belge ;
et ne pas occuper ou avoir occupé un mandat public ; et ne pas occuper ou avoir occupé un mandat public ;
2° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être depuis cinq 2° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être depuis cinq
ans au moment de sa nomination au sein de la Commission, membre du ans au moment de sa nomination au sein de la Commission, membre du
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale; Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;
3° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être depuis cinq 3° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être depuis cinq
ans au moment de sa nomination au sein de la Commission : ans au moment de sa nomination au sein de la Commission :
- un mandataire public (bourgmestre, échevin, président ou membre d'un - un mandataire public (bourgmestre, échevin, président ou membre d'un
bureau permanent de CPAS, conseiller communal, conseiller de CPAS) ; bureau permanent de CPAS, conseiller communal, conseiller de CPAS) ;
- membre d'un organe d'administration, de gestion ou de conseil d'un - membre d'un organe d'administration, de gestion ou de conseil d'un
organisme public régional et/ou local ou bicommunautaire, tel que organisme public régional et/ou local ou bicommunautaire, tel que
défini à l'article 2 de l'ordonnance conjointe à la Région de défini à l'article 2 de l'ordonnance conjointe à la Région de
Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14
décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des
mandataires publics bruxellois ; mandataires publics bruxellois ;
- représentant du Gouvernement et/ou du Collège réuni au sein du - représentant du Gouvernement et/ou du Collège réuni au sein du
conseil d'administration de toute structure dotée de la personnalité conseil d'administration de toute structure dotée de la personnalité
juridique. juridique.
Parmi les membres désignés respectivement en application des points 2° Parmi les membres désignés respectivement en application des points 2°
et 3° ci-dessus, au moins un membre sera issu de la majorité et un et 3° ci-dessus, au moins un membre sera issu de la majorité et un
membre sera issu de l'opposition régionale. membre sera issu de l'opposition régionale.
Deux tiers au maximum des membres de la Commission sont du même sexe. Deux tiers au maximum des membres de la Commission sont du même sexe.
Au moins 5 membres de la Commission sont domiciliés en Région de Au moins 5 membres de la Commission sont domiciliés en Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
La qualité de membre de la Commission est incompatible avec les La qualité de membre de la Commission est incompatible avec les
mandats suivants : mandats suivants :
- membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de - membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de
l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune; l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune;
- tout mandataire public visé à l'article 2 de l'ordonnance conjointe - tout mandataire public visé à l'article 2 de l'ordonnance conjointe
à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire
commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et
avantages des mandataires publics bruxellois (cfr. point 3°, premier avantages des mandataires publics bruxellois (cfr. point 3°, premier
tiret ci-dessus) ; tiret ci-dessus) ;
- membre d'un gouvernement de Communauté ou de Région, du Collège de - membre d'un gouvernement de Communauté ou de Région, du Collège de
la Commission communautaire française, du Collège réuni de la la Commission communautaire française, du Collège réuni de la
Commission communautaire commune ou du Collège de la Commission Commission communautaire commune ou du Collège de la Commission
communautaire flamande ; communautaire flamande ;
- membre de la Chambre ou du Sénat; - membre de la Chambre ou du Sénat;
- membre d'un Parlement de Communauté ou de Région ; - membre d'un Parlement de Communauté ou de Région ;
- tout mandat public local. - tout mandat public local.
Les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence, Les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence,
indexé annuellement. indexé annuellement.
Les candidatures doivent être introduites au plus tard le lundi 2 mars Les candidatures doivent être introduites au plus tard le lundi 2 mars
2020, par pli recommandé à la poste adressé au : 2020, par pli recommandé à la poste adressé au :
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
M. Rachid Madrane M. Rachid Madrane
Président Président
1005 Bruxelles 1005 Bruxelles
ou être déposées pendant les heures de bureau au greffe du Parlement ou être déposées pendant les heures de bureau au greffe du Parlement
de la Région de Bruxelles-Capitale (rue du Chêne 22, 1000 Bruxelles) de la Région de Bruxelles-Capitale (rue du Chêne 22, 1000 Bruxelles)
contre accusé de réception. contre accusé de réception.
Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants :
- un curriculum vitae; - un curriculum vitae;
- une attestation prouvant qu'il est satisfait à l'une des conditions - une attestation prouvant qu'il est satisfait à l'une des conditions
de nomination visées aux points 1°, 2° ou 3° de l'article 8 de de nomination visées aux points 1°, 2° ou 3° de l'article 8 de
l'ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 portant création d'une l'ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 portant création d'une
Commission bruxelloise de déontologie. Commission bruxelloise de déontologie.
De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du
Secrétariat général du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Secrétariat général du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,
tél.: 02/549.62.89, courriel : oruysschaert@parlement.brussels. tél.: 02/549.62.89, courriel : oruysschaert@parlement.brussels.
^