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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Places vacantes Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 3 février 2019 modifiant la loi du 1 er août 1985 portant mesur La commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteu(...) Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Places vacantes Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 3 février 2019 modifiant la loi du 1 er août 1985 portant mesur La commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteu(...)
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels
de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Places vacantes de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Places vacantes
Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 3 février 2019 modifiant la Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 3 février 2019 modifiant la
loi du 1er août 1985 portant mesures fiscales et autres, en ce qui loi du 1er août 1985 portant mesures fiscales et autres, en ce qui
concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux
victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs
occasionnels pour les victimes de terrorisme, les places de président occasionnels pour les victimes de terrorisme, les places de président
et de président suppléant seront déclarées vacantes au sein de la et de président suppléant seront déclarées vacantes au sein de la
commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels
de violence et aux sauveteurs occasionnels. de violence et aux sauveteurs occasionnels.
La commission pour l'aide financière aux victimes d'actes La commission pour l'aide financière aux victimes d'actes
intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après
dénommée « la commission », a été instituée par l'article 30 § 1er de dénommée « la commission », a été instituée par l'article 30 § 1er de
la loi du 1er août 1985, portant des mesures fiscales et autres, pour la loi du 1er août 1985, portant des mesures fiscales et autres, pour
statuer sur les demandes d'obtention d'une aide financière dans le statuer sur les demandes d'obtention d'une aide financière dans le
cadre de ladite loi. cadre de ladite loi.
Au sujet de l'organisation, des compétences et des conditions de Au sujet de l'organisation, des compétences et des conditions de
nomination des membres de la commission, il est renvoyé aux articles nomination des membres de la commission, il est renvoyé aux articles
28 à 40septiesdecies de ladite loi du 1er août 1985. 28 à 40septiesdecies de ladite loi du 1er août 1985.
Ci-après les dispositions relevantes de la loi du 1er août 1985 sont Ci-après les dispositions relevantes de la loi du 1er août 1985 sont
reprises : reprises :
- article 30, § 2, - article 30, § 2,
Le président et les vice-présidents de la commission sont des Le président et les vice-présidents de la commission sont des
magistrats de l'ordre judiciaire ou magistrats honoraires. magistrats de l'ordre judiciaire ou magistrats honoraires.
Le président et son suppléant doivent justifier de la connaissance de Le président et son suppléant doivent justifier de la connaissance de
la langue française et de la langue néerlandaise, conformément à la la langue française et de la langue néerlandaise, conformément à la
loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière
judiciaire. judiciaire.
Ils appartiennent à des rôles linguistiques différents. Ils appartiennent à des rôles linguistiques différents.
Le président, les vice-présidents, les membres et leurs suppléants Le président, les vice-présidents, les membres et leurs suppléants
sont désignés par le Roi. sont désignés par le Roi.
Le mandat du président, des vice-présidents, des membres et de leurs Le mandat du président, des vice-présidents, des membres et de leurs
suppléants a une durée de six ans, sans que le titulaire de ce mandat suppléants a une durée de six ans, sans que le titulaire de ce mandat
puisse dépasser l'âge de 73 ans. Le mandat est renouvelable. puisse dépasser l'âge de 73 ans. Le mandat est renouvelable.
- article 30, § 2bis - article 30, § 2bis
Le président de la commission exerce sa fonction à temps plein. Le président de la commission exerce sa fonction à temps plein.
Il est détaché de plein droit par sa juridiction. Il est détaché de plein droit par sa juridiction.
Il bénéficie d'un traitement équivalent à celui d'un premier avocat Il bénéficie d'un traitement équivalent à celui d'un premier avocat
général près la Cour de cassation ainsi que des augmentations et général près la Cour de cassation ainsi que des augmentations et
avantages y afférents et de la prime visée à l'article 357, § 4, du avantages y afférents et de la prime visée à l'article 357, § 4, du
Code judiciaire. Code judiciaire.
Il reprend sa place sur la liste de rang dès qu'il se démet de son Il reprend sa place sur la liste de rang dès qu'il se démet de son
mandat. mandat.
Le président est assisté dans ses fonctions par le président Le président est assisté dans ses fonctions par le président
suppléant. suppléant.
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès du Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès du
secrétariat de la commission (02/542.77.06 ou secrétariat de la commission (02/542.77.06 ou
philip.verhoeven@just.fgov.be). philip.verhoeven@just.fgov.be).
Toute candidature à une nomination doit, à peine de déchéance, être Toute candidature à une nomination doit, à peine de déchéance, être
accompagnée : accompagnée :
a)de toutes les pièces justificatives concernant les études, a)de toutes les pièces justificatives concernant les études,
l'expérience professionnelle et la connaissance de langues; l'expérience professionnelle et la connaissance de langues;
b) d'un curriculum vitae. b) d'un curriculum vitae.
Toute candidature doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre Toute candidature doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre
recommandée à la poste au « SPF Justice, Commission pour l'aide recommandée à la poste au « SPF Justice, Commission pour l'aide
financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux
sauveteurs occasionnels, à l'attention de Monsieur Verhoeven, sauveteurs occasionnels, à l'attention de Monsieur Verhoeven,
boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai de 20 jours boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai de 20 jours
à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge. à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge.
Il ne pourra être tenu compte que des candidatures qui remplissent les Il ne pourra être tenu compte que des candidatures qui remplissent les
conditions prévues aux paragraphes précédents et qui sont introduites conditions prévues aux paragraphes précédents et qui sont introduites
après la publication du présent avis. après la publication du présent avis.
Afin d'instruire les candidatures dans les délais les plus brefs, les Afin d'instruire les candidatures dans les délais les plus brefs, les
candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus
lors de l'envoi de leur candidature. lors de l'envoi de leur candidature.
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