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concernant l'appel aux candidats magistrats pour un mandat de membre du comité scientifique de l'Institut
de formation judiciaire, la phrase « Le pr
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concernant l'appel aux candidats magistrats pour un mandat de membre | concernant l'appel aux candidats magistrats pour un mandat de membre |
du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire, la | du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire, la |
phrase « Le présent appel aux candidats concerne un magistrat | phrase « Le présent appel aux candidats concerne un magistrat |
francophone du ministère public, à présenter par la Commission de | francophone du ministère public, à présenter par la Commission de |
nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice | nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice |
et un magistrat néerlandophone du ministère public, à présenter par le | et un magistrat néerlandophone du ministère public, à présenter par le |
Collège des procureurs généraux. » doit être remplacée par la phrase : | Collège des procureurs généraux. » doit être remplacée par la phrase : |
« Le présent appel aux candidats concerne un magistrat francophone du | « Le présent appel aux candidats concerne un magistrat francophone du |
ministère public et un magistrat néerlandophone du ministère public, | ministère public et un magistrat néerlandophone du ministère public, |
les deux candidats à présenter par la Commission de nomination et de | les deux candidats à présenter par la Commission de nomination et de |
désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice. » . | désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice. » . |