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Conseil supérieur de la Justice doit procéder au remplacement de plusieurs mandats de membres des commissions
d'évaluation du stage judiciaire. L'art Ces commissions ont pour compétence: 1° d'établir
le programme des stages visés à l'article 259(...)"
| Avis - Deuxième appel aux candidats pour les commissions d'évaluation du stage judiciaire Le Conseil supérieur de la Justice doit procéder au remplacement de plusieurs mandats de membres des commissions d'évaluation du stage judiciaire. L'art Ces commissions ont pour compétence: 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 259(...) | Avis - Deuxième appel aux candidats pour les commissions d'évaluation du stage judiciaire Le Conseil supérieur de la Justice doit procéder au remplacement de plusieurs mandats de membres des commissions d'évaluation du stage judiciaire. L'art Ces commissions ont pour compétence: 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 259(...) |
|---|---|
| CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE |
| Avis - Deuxième appel aux candidats pour les commissions d'évaluation | Avis - Deuxième appel aux candidats pour les commissions d'évaluation |
| du stage judiciaire | du stage judiciaire |
| Le Conseil supérieur de la Justice doit procéder au remplacement de | Le Conseil supérieur de la Justice doit procéder au remplacement de |
| plusieurs mandats de membres des commissions d'évaluation du stage | plusieurs mandats de membres des commissions d'évaluation du stage |
| judiciaire. | judiciaire. |
| L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire | L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire |
| et portant création de l'Institut de formation judiciaire, institue au | et portant création de l'Institut de formation judiciaire, institue au |
| sein de l'Institut de formation judiciaire, deux commissions | sein de l'Institut de formation judiciaire, deux commissions |
| d'évaluation du stage judiciaire, une commission francophone et une | d'évaluation du stage judiciaire, une commission francophone et une |
| commission néerlandophone. | commission néerlandophone. |
| Ces commissions ont pour compétence: | Ces commissions ont pour compétence: |
| 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 259octies, § 2, | 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 259octies, § 2, |
| alinéa 1er, 2ième tiret et § 3, alinéa 2, 2ième tiret du Code | alinéa 1er, 2ième tiret et § 3, alinéa 2, 2ième tiret du Code |
| judiciaire; | judiciaire; |
| 2° d'assurer le suivi du stagiaire; | 2° d'assurer le suivi du stagiaire; |
| 3° de recevoir les rapports de stage visés à l'article 259octies, du | 3° de recevoir les rapports de stage visés à l'article 259octies, du |
| Code judiciaire; | Code judiciaire; |
| 4° de rendre au ministre de la Justice, lorsqu'un ou plusieurs | 4° de rendre au ministre de la Justice, lorsqu'un ou plusieurs |
| rapports de stages sont défavorables, un avis comprenant | rapports de stages sont défavorables, un avis comprenant |
| éventuellement une proposition de changement d'affectation du | éventuellement une proposition de changement d'affectation du |
| stagiaire ou une proposition de fin anticipée du stage; | stagiaire ou une proposition de fin anticipée du stage; |
| 5° dans le mois qui suit la réception de l'ensemble des rapports de | 5° dans le mois qui suit la réception de l'ensemble des rapports de |
| stage, de procéder à l'évaluation finale du stage et de rendre sur le | stage, de procéder à l'évaluation finale du stage et de rendre sur le |
| stage un rapport final circonstancié; | stage un rapport final circonstancié; |
| 6° de veiller, le cas échéant par le biais de recommandations | 6° de veiller, le cas échéant par le biais de recommandations |
| adressées aux maîtres de stage, à l'harmonisation du contenu de la | adressées aux maîtres de stage, à l'harmonisation du contenu de la |
| formation pratique du stagiaire et à son adéquation avec les | formation pratique du stagiaire et à son adéquation avec les |
| nécessités de la fonction. | nécessités de la fonction. |
| L'article 43 de la loi précitée détermine la composition des | L'article 43 de la loi précitée détermine la composition des |
| commissions. | commissions. |
| Les membres des commissions sont désignés pour un mandat de quatre | Les membres des commissions sont désignés pour un mandat de quatre |
| ans, renouvelable. Ils ont droit à un jeton de présence, dont le | ans, renouvelable. Ils ont droit à un jeton de présence, dont le |
| montant est visé à l'article 259bis-21, § 2, du Code judiciaire et aux | montant est visé à l'article 259bis-21, § 2, du Code judiciaire et aux |
| indemnités pour frais de déplacement et de séjour. | indemnités pour frais de déplacement et de séjour. |
| Le mandat suivant est à pourvoir au sein de la commission francophone | Le mandat suivant est à pourvoir au sein de la commission francophone |
| : | : |
| - un membre suppléant, magistrat du siège, non membre du CSJ ; | - un membre suppléant, magistrat du siège, non membre du CSJ ; |
| - un membre effectif et deux membres suppléants, experts en | - un membre effectif et deux membres suppléants, experts en |
| enseignement ou en pédagogie ou en psychologie du travail, non membres | enseignement ou en pédagogie ou en psychologie du travail, non membres |
| du CSJ. | du CSJ. |
| Les mandats suivants sont à pourvoir au sein de la commission | Les mandats suivants sont à pourvoir au sein de la commission |
| néerlandophone : | néerlandophone : |
| - un membre suppléant, expert en enseignement ou en pédagogie ou en | - un membre suppléant, expert en enseignement ou en pédagogie ou en |
| psychologie du travail, non membre du CSJ. | psychologie du travail, non membre du CSJ. |
| Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le | Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le |
| mois qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge, par | mois qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge, par |
| lettre recommandée à la poste, au Président de la Commission de | lettre recommandée à la poste, au Président de la Commission de |
| nomination et de désignation réunie du CSJ, rue de la Croix de Fer 67, | nomination et de désignation réunie du CSJ, rue de la Croix de Fer 67, |
| 1000 Bruxelles. | 1000 Bruxelles. |
| Les actes de candidature seront accompagnés des documents suivants : | Les actes de candidature seront accompagnés des documents suivants : |
| - un curriculum vitae ; | - un curriculum vitae ; |
| - une lettre de motivation dans laquelle apparaît clairement | - une lettre de motivation dans laquelle apparaît clairement |
| l'expérience professionnelle utile pour exercer un mandat de membre | l'expérience professionnelle utile pour exercer un mandat de membre |
| magistrat ou de membre non-magistrat de la commission. | magistrat ou de membre non-magistrat de la commission. |