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Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du service des indemnité. - Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion du service des indemnités de l'Institut national d'assu(...) Références : - Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire so(...) Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du service des indemnité. - Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion du service des indemnités de l'Institut national d'assu(...) Références : - Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire so(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion
du service des indemnité. - Appel aux candidats au mandat de du service des indemnité. - Appel aux candidats au mandat de
commissaire du gouvernement (h/f) auprès du Comité de gestion du commissaire du gouvernement (h/f) auprès du Comité de gestion du
service des indemnités de l'Institut national d'assurance service des indemnités de l'Institut national d'assurance
maladie-invalidité (INAMI) maladie-invalidité (INAMI)
Références : Références :
- Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance - Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, article 39, modifié par la obligatoire soins de santé et indemnités, article 39, modifié par la
loi du 15 février 1993. loi du 15 février 1993.
- AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la - AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des
régimes légaux des pensions. régimes légaux des pensions.
- AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et - AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et
l'exercice de la mission des commissaires du gouvernement auprès des l'exercice de la mission des commissaires du gouvernement auprès des
Institutions publiques de sécurité sociale. Institutions publiques de sécurité sociale.
Le présent appel concerne le mandat de commissaire du gouvernement qui Le présent appel concerne le mandat de commissaire du gouvernement qui
représente le Ministre des Affaires sociales de tutelle auprès du représente le Ministre des Affaires sociales de tutelle auprès du
Comité de gestion du service des indemnités de INAMI et qui est nommé Comité de gestion du service des indemnités de INAMI et qui est nommé
sur proposition du Ministre des Affaires sociales. sur proposition du Ministre des Affaires sociales.
Rôle du commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion du Rôle du commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion du
service des indemnités de l'INAMI service des indemnités de l'INAMI
Le rôle du commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion du Le rôle du commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion du
service des indemnités de l'INAMI consiste principalement à exercer la service des indemnités de l'INAMI consiste principalement à exercer la
surveillance et le contrôle administratifs du fonctionnement du Comité surveillance et le contrôle administratifs du fonctionnement du Comité
de gestion du service des indemnités de l'INAMI. de gestion du service des indemnités de l'INAMI.
Le commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Affaires Le commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Affaires
sociales auprès du Comité de gestion du service des indemnités de sociales auprès du Comité de gestion du service des indemnités de
l'INAMI est ainsi le point de contact privilégié (mais non exclusif). l'INAMI est ainsi le point de contact privilégié (mais non exclusif).
Missions et tâches du commissaire du gouvernement auprès du Comité de Missions et tâches du commissaire du gouvernement auprès du Comité de
gestion du service des indemnités de l'Institut national d'assurance gestion du service des indemnités de l'Institut national d'assurance
maladie-invalidité maladie-invalidité
Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non
limitative) : limitative) :
- il assiste aux réunions du Comité de gestion du service des - il assiste aux réunions du Comité de gestion du service des
indemnités de l'INAMI; indemnités de l'INAMI;
- il informe et conseille le ministre de tutelle au sujet des - il informe et conseille le ministre de tutelle au sujet des
propositions, actions, décisions du Comité de gestion du service des propositions, actions, décisions du Comité de gestion du service des
indemnités de l'INAMI; indemnités de l'INAMI;
- il informe et soutient le Comité de gestion du service des - il informe et soutient le Comité de gestion du service des
indemnités de l'INAMI, en tenant compte de la vision stratégique du indemnités de l'INAMI, en tenant compte de la vision stratégique du
Ministre des Affaires sociales; Ministre des Affaires sociales;
- il gère les relations entre le ministre de tutelle et le Comité de - il gère les relations entre le ministre de tutelle et le Comité de
gestion du service des indemnités de l'INAMI; gestion du service des indemnités de l'INAMI;
- il introduit au besoin un recours contre les décisions du Comité de - il introduit au besoin un recours contre les décisions du Comité de
gestion du service des indemnités de l'INAMI. gestion du service des indemnités de l'INAMI.
Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en
complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du
gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de
l'ampleur des tâches du Comité de gestion du service des indemnités de l'ampleur des tâches du Comité de gestion du service des indemnités de
l'INAMI. l'INAMI.
Compétences et aptitudes Compétences et aptitudes
Sont exigées dans ce contexte : Sont exigées dans ce contexte :
§ Connaissance : § Connaissance :
- de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales; - de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales;
- de la communication au sujet de cette vision stratégique; - de la communication au sujet de cette vision stratégique;
- du management du changement; - du management du changement;
- de l'organisation de la gestion d'un service public; - de l'organisation de la gestion d'un service public;
- de la contractualisation (notamment l'AR précité du 3 avril 1997 et - de la contractualisation (notamment l'AR précité du 3 avril 1997 et
la méthodologie des contrats d'administration); la méthodologie des contrats d'administration);
- du réseau des institutions publiques de sécurité sociale. - du réseau des institutions publiques de sécurité sociale.
§ Compétences et aptitudes : § Compétences et aptitudes :
- aptitudes de direction; - aptitudes de direction;
- analyse et formulation d'avis au sujet de textes juridiques (en - analyse et formulation d'avis au sujet de textes juridiques (en
matière de d'assurance maladie-invalidité et indemnités); matière de d'assurance maladie-invalidité et indemnités);
- expérience en matière de concertation avec parties prenantes et - expérience en matière de concertation avec parties prenantes et
syndicats; syndicats;
- médiation; - médiation;
- rédaction de rapports. - rédaction de rapports.
La connaissance pratique d'une deuxième langue nationale constitue un La connaissance pratique d'une deuxième langue nationale constitue un
atout. atout.
Candidatures Candidatures
§ Exigences d'admissibilité: § Exigences d'admissibilité:
? être fonctionnaire au moins de rang A3 qui a une expérience utile ? être fonctionnaire au moins de rang A3 qui a une expérience utile
dans le secteur social en général; dans le secteur social en général;
? avoir une expérience d'au moins sept ans dans une fonction ? avoir une expérience d'au moins sept ans dans une fonction
dirigeante. Une expérience dans une fonction dirigeante signifie une dirigeante. Une expérience dans une fonction dirigeante signifie une
expérience en matière de gestion d'un service public; expérience en matière de gestion d'un service public;
? ne pas être dans un des cas d'incompatibilités pour l'exercice de ce ? ne pas être dans un des cas d'incompatibilités pour l'exercice de ce
mandat, énumérées à l'article 2, § 3 de l'AR du 14 novembre 2001 mandat, énumérées à l'article 2, § 3 de l'AR du 14 novembre 2001
réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des
Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de
sécurité sociale. sécurité sociale.
§ Procédure de sélection : § Procédure de sélection :
1) La direction P & O du SPF Sécurité sociale, sous la supervision du 1) La direction P & O du SPF Sécurité sociale, sous la supervision du
directeur d'encadrement P & O, décide si les candidats satisfont aux directeur d'encadrement P & O, décide si les candidats satisfont aux
exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des
informations communiquées par le candidat dans sa candidature. Les informations communiquées par le candidat dans sa candidature. Les
conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de
la suite de la procédure de sélection. la suite de la procédure de sélection.
2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les
titres et mérites sont ensuite comparés, en examinant notamment la titres et mérites sont ensuite comparés, en examinant notamment la
mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux
connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la
motivation du candidat pour la fonction de commissaire du motivation du candidat pour la fonction de commissaire du
gouvernement. gouvernement.
3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), une 3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), une
proposition de classement des candidats est établi en vue de la proposition de classement des candidats est établi en vue de la
proposition à soumettre par le Ministre des Affaires sociales au Roi. proposition à soumettre par le Ministre des Affaires sociales au Roi.
La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et
police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et
l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les
connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour
la fonction, doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de la fonction, doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de
quatorze jours calendriers à l'adresse suivante : quatorze jours calendriers à l'adresse suivante :
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
A l'attention de Monsieur Jean-Claude Heirman a.i, A l'attention de Monsieur Jean-Claude Heirman a.i,
Service d'encadrement P & O du SPF Sécurité sociale Service d'encadrement P & O du SPF Sécurité sociale
Centre administratif Botanique - Finance Tower Centre administratif Botanique - Finance Tower
boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 115 boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 115
1000 Bruxelles 1000 Bruxelles
Le délai de quatorze jours calendrier commence à courir le jour Le délai de quatorze jours calendrier commence à courir le jour
suivant la publication du présent appel au Moniteur belge. suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.
Informations complémentaires Informations complémentaires
Toute information complémentaire au sujet du présent appel à Toute information complémentaire au sujet du présent appel à
candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique
Affaires sociales au numéro de téléphone : 02-233 50 94 (Anissa Ben Affaires sociales au numéro de téléphone : 02-233 50 94 (Anissa Ben
Omar). Omar).
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