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2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer
la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire. Tout a) de toutes les pièces justificatives concernant les études
et l'expérience professionnelle; b)(...)"
| Ordre judiciaire. - Places vacantes Application de la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire. Tout a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b)(...) | Ordre judiciaire. - Places vacantes Application de la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire. Tout a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b)(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Places vacantes | Ordre judiciaire. - Places vacantes |
| Application de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des | Application de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des |
| arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de | arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de |
| renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire. | renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire. |
| Toute candidature à une désignation de chef de corps (voir énumération | Toute candidature à une désignation de chef de corps (voir énumération |
| à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, | à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, |
| à peine de déchéance, être accompagnée : | à peine de déchéance, être accompagnée : |
| a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et | a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et |
| l'expérience professionnelle; | l'expérience professionnelle; |
| b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type | b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type |
| établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil | établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil |
| supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 | supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 |
| janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - | janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - |
| Emplois - Introduire votre candidature). | Emplois - Introduire votre candidature). |
| Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire; | Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire; |
| - président du tribunal de première instance (à partir du 1er avril | - président du tribunal de première instance (à partir du 1er avril |
| 2014); | 2014); |
| - d'Anvers; | - d'Anvers; |
| - du Limbourg; | - du Limbourg; |
| - de Flandre orientale; | - de Flandre orientale; |
| - de Flandre occidentale; | - de Flandre occidentale; |
| - de Liège; | - de Liège; |
| - de Luxembourg; | - de Luxembourg; |
| - de Namur; | - de Namur; |
| - de Hainaut. | - de Hainaut. |
| En application de l'article 100 du Code judiciaire, tel que modifié | En application de l'article 100 du Code judiciaire, tel que modifié |
| par la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements | par la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements |
| judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la | judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la |
| mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, le magistrat provenant | mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, le magistrat provenant |
| d'une autre juridiction et désigné en qualité de chef de corps sera | d'une autre juridiction et désigné en qualité de chef de corps sera |
| nommé juge dans ce tribunal et à titre subsidiaire dans les autres | nommé juge dans ce tribunal et à titre subsidiaire dans les autres |
| tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel; | tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel; |
| - procureur du Roi près le parquet (à partir du 1er avril 2014); | - procureur du Roi près le parquet (à partir du 1er avril 2014); |
| - d'Anvers; | - d'Anvers; |
| - du Limbourg; | - du Limbourg; |
| - de Flandre orientale; | - de Flandre orientale; |
| - de Flandre occidentale; | - de Flandre occidentale; |
| - de Liège; | - de Liège; |
| - de Luxembourg; | - de Luxembourg; |
| - de Namur; | - de Namur; |
| - de Charleroi; | - de Charleroi; |
| - de Mons. | - de Mons. |
| En application de l'article 100, tel que modifié par la loi du 1er | En application de l'article 100, tel que modifié par la loi du 1er |
| décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et | décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et |
| modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des | modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des |
| membres de l'Ordre judiciaire, le magistrat provenant d'une autre | membres de l'Ordre judiciaire, le magistrat provenant d'une autre |
| juridiction et désigné en qualité de chef de corps sera nommé | juridiction et désigné en qualité de chef de corps sera nommé |
| substitut du procureur du Roi près ce parquet et à titre subsidiaire | substitut du procureur du Roi près ce parquet et à titre subsidiaire |
| dans les autres parquets du ressort de la cour d'appel; | dans les autres parquets du ressort de la cour d'appel; |
| - président du tribunal du travail (à partir du 1er avril 2014); | - président du tribunal du travail (à partir du 1er avril 2014); |
| - d'Anvers; | - d'Anvers; |
| - de Gand; | - de Gand; |
| - de Liège; | - de Liège; |
| - de Mons et de Charleroi; | - de Mons et de Charleroi; |
| - président du tribunal du travail de Louvain (à partir du 2 avril | - président du tribunal du travail de Louvain (à partir du 2 avril |
| 2014). | 2014). |
| En application de l'article 100 du Code judiciaire, tel que modifié | En application de l'article 100 du Code judiciaire, tel que modifié |
| par la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements | par la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements |
| judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la | judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la |
| mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, le magistrat provenant | mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, le magistrat provenant |
| d'une autre juridiction et désigné en qualité de chef de corps sera | d'une autre juridiction et désigné en qualité de chef de corps sera |
| nommé juge dans ce tribunal et à titre subsidiaire au tribunal du | nommé juge dans ce tribunal et à titre subsidiaire au tribunal du |
| travail néerlandophone de Bruxelles; | travail néerlandophone de Bruxelles; |
| - auditeur du travail près l'auditorat du travail (à partir du 1er | - auditeur du travail près l'auditorat du travail (à partir du 1er |
| avril 2014); | avril 2014); |
| - d'Anvers; | - d'Anvers; |
| - de Gand; | - de Gand; |
| - de Liège; | - de Liège; |
| - de Mons et de Charleroi; | - de Mons et de Charleroi; |
| - président du tribunal de commerce (à partir du 1er avril 2014); | - président du tribunal de commerce (à partir du 1er avril 2014); |
| - d'Anvers; | - d'Anvers; |
| - de Gand; | - de Gand; |
| - de Liège; | - de Liège; |
| - de Mons et de Charleroi; | - de Mons et de Charleroi; |
| - président du tribunal de commerce de Nivelles (à partir du 2 avril | - président du tribunal de commerce de Nivelles (à partir du 2 avril |
| 2014). | 2014). |
| En application de l'article 100 du Code judiciaire, tel que modifié | En application de l'article 100 du Code judiciaire, tel que modifié |
| par la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements | par la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements |
| judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la | judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la |
| mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, le magistrat provenant | mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, le magistrat provenant |
| d'une autre juridiction et désigné en qualité de chef de corps sera | d'une autre juridiction et désigné en qualité de chef de corps sera |
| nommé juge dans ce tribunal et à titre subsidiaire au tribunal de | nommé juge dans ce tribunal et à titre subsidiaire au tribunal de |
| commerce francophone de Bruxelles. | commerce francophone de Bruxelles. |
| Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil | Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil |
| général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan | général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan |
| de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code | de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code |
| judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux | judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux |
| exemplaires, par courrier recommandé, au "SPF Justice" dans un délai | exemplaires, par courrier recommandé, au "SPF Justice" dans un délai |
| de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur | de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Dans le même délai, une version électronique du plan de gestion doit | Dans le même délai, une version électronique du plan de gestion doit |
| être transmise à : poste.oj1@just.fgov.be en prenant soin de bien | être transmise à : poste.oj1@just.fgov.be en prenant soin de bien |
| indiquer comme sujet du mail "Plan de gestion". | indiquer comme sujet du mail "Plan de gestion". |
| Toute candidature à une désignation de chef de corps doit être | Toute candidature à une désignation de chef de corps doit être |
| adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au | adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au |
| "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service | "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service |
| du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", | du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", |
| dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au | dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au |
| Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire). | Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire). |
| Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais | Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais |
| impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse | impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse |
| ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s). | ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s). |
| Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour | Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour |
| chaque candidature. | chaque candidature. |