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pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens
saisis et sur l'exécution de certaines sanction - directeur adjoint pour l'Organe
central pour la Saisie et la Confiscation (pour un mandat à temps(...)"
| Ordre judiciaire. - Place vacante Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanction - directeur adjoint pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (pour un mandat à temps(...) | Ordre judiciaire. - Place vacante Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanction - directeur adjoint pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (pour un mandat à temps(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Place vacante | Ordre judiciaire. - Place vacante |
| Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la | Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la |
| Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à | Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à |
| valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines | valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines |
| sanctions patrimoniales. | sanctions patrimoniales. |
| - directeur adjoint pour l'Organe central pour la Saisie et la | - directeur adjoint pour l'Organe central pour la Saisie et la |
| Confiscation (pour un mandat à temps plein de cinq ans prenant cours | Confiscation (pour un mandat à temps plein de cinq ans prenant cours |
| le 2 octobre 2013). | le 2 octobre 2013). |
| Le directeur adjoint doit être membre du ministère public. Il assiste, | Le directeur adjoint doit être membre du ministère public. Il assiste, |
| à temps plein, le directeur dans l'exécution des tâches qui lui sont | à temps plein, le directeur dans l'exécution des tâches qui lui sont |
| confiées et le remplace en cas d'empêchement ou d'absence. | confiées et le remplace en cas d'empêchement ou d'absence. |
| Pour toutes autres dispositions explicatives concernant les missions | Pour toutes autres dispositions explicatives concernant les missions |
| ou la composition de l'Organe central, prière de se référer à la loi | ou la composition de l'Organe central, prière de se référer à la loi |
| du 26 mars 2003, précitée (Moniteur belge 2 mai 2003). | du 26 mars 2003, précitée (Moniteur belge 2 mai 2003). |
| En application de l'article 17, § 2, de la loi, le directeur adjoint | En application de l'article 17, § 2, de la loi, le directeur adjoint |
| de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation doit appartenir | de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation doit appartenir |
| au rôle linguistique français. | au rôle linguistique français. |
| Toute candidature doit être adressée par lettre recommandée à la poste | Toute candidature doit être adressée par lettre recommandée à la poste |
| au "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, | au "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, |
| Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 | Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 |
| Bruxelles", dans un délai de quinze jours à partir de ce jour. | Bruxelles", dans un délai de quinze jours à partir de ce jour. |