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nomination ou à une désignation de chef
de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Cod(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études
et l'expérience professionnelle; b)(...)"
Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Cod(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b)(...) | Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Cod(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b)(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Ordre judiciaire. - Places vacantes | Ordre judiciaire. - Places vacantes |
Communication importante | Communication importante |
Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article | Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article |
58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps | 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps |
(voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la | (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la |
magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : | magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : |
a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et | a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et |
l'expérience professionnelle; | l'expérience professionnelle; |
b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type | b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type |
établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil | établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil |
supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 | supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 |
janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également | janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également |
www.justice.belgium.be - Un job à la Justice - Offres d'emplois - | www.justice.belgium.be - Un job à la Justice - Offres d'emplois - |
Formulaires). | Formulaires). |
Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. | Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. |
En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur | En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur |
requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où | requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où |
la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de | la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de |
conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de | conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de |
conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête | conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête |
doit être transmise au président de l'assemblée générale de la | doit être transmise au président de l'assemblée générale de la |
juridiction où la nomination doit intervenir; | juridiction où la nomination doit intervenir; |
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance | - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance |
de Bruxelles : 9. | de Bruxelles : 9. |
En application de l'article 43, § 5ter, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 5ter, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places |
doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones. | doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones. |
En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts du | En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts du |
procureur du Roi seront nommés simultanément substitut du procureur du | procureur du Roi seront nommés simultanément substitut du procureur du |
Roi près le tribunal de première instance de Nivelles; | Roi près le tribunal de première instance de Nivelles; |
- substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près | - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près |
le tribunal de première instance de Bruxelles : 2. | le tribunal de première instance de Bruxelles : 2. |
En application de l'article 43 §, 5ter, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43 §, 5ter, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places |
doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones | doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones |
justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. | justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. |
Ces postes seront attribués à des candidats qui justifient, par leurs | Ces postes seront attribués à des candidats qui justifient, par leurs |
titres ou leur expérience, d'une connaissance spécialisée en matière | titres ou leur expérience, d'une connaissance spécialisée en matière |
fiscale. | fiscale. |
En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts | En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts |
seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près le | seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près le |
tribunal de première instance de Nivelles; | tribunal de première instance de Nivelles; |
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance | - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance |
de Bruxelles : 8. | de Bruxelles : 8. |
En application de l'article 43, §§ 5bis et 5ter, de la loi du 15 juin | En application de l'article 43, §§ 5bis et 5ter, de la loi du 15 juin |
1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places | 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places |
doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones. | doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones. |
En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts du | En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts du |
procureur du Roi seront nommés simultanément substitut du procureur du | procureur du Roi seront nommés simultanément substitut du procureur du |
Roi près le tribunal de première instance de Louvain. | Roi près le tribunal de première instance de Louvain. |
En application de l'article 63 de la loi du 19 juillet 2012 portant | En application de l'article 63 de la loi du 19 juillet 2012 portant |
réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles les magistrats | réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles les magistrats |
nommés à ces places vacantes peuvent être nommé d'office près le | nommés à ces places vacantes peuvent être nommé d'office près le |
parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde; | parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde; |
- substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de | - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de |
Bruxelles : 4. | Bruxelles : 4. |
En application de l'article 43, § 5quinquies, de la loi du 15 juin | En application de l'article 43, § 5quinquies, de la loi du 15 juin |
1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places | 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places |
doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones. | doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones. |
En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts de | En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts de |
l'auditeur du travail seront nommés simultanément substitut de | l'auditeur du travail seront nommés simultanément substitut de |
l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Nivelles; | l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Nivelles; |
- substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de | - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de |
Bruxelles : 1. | Bruxelles : 1. |
En application de l'article 43, §§ 5quater et 5quinquies, de la loi du | En application de l'article 43, §§ 5quater et 5quinquies, de la loi du |
15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, | 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, |
cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat | cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat |
néerlandophone. | néerlandophone. |
En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut de | En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut de |
l'auditeur du travail sera nommé simultanément substitut de l'auditeur | l'auditeur du travail sera nommé simultanément substitut de l'auditeur |
du travaili près le tribunal du travail de Louvain. | du travaili près le tribunal du travail de Louvain. |
En application de l'article 63 de la loi du 19 juillet 2012 portant | En application de l'article 63 de la loi du 19 juillet 2012 portant |
réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles le magistrat nommé | réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles le magistrat nommé |
à cette place vacante peut être nommé d'office près l'auditorat du | à cette place vacante peut être nommé d'office près l'auditorat du |
travail de Hal-Vilvorde. | travail de Hal-Vilvorde. |
Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une | Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une |
désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, | désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, |
par lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE | par lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE |
DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, | DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, |
BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES", dans un délai d'un mois à | BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES", dans un délai d'un mois à |
dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article | dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article |
287sexies du Code judiciaire). | 287sexies du Code judiciaire). |
Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais | Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais |
impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse | impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse |
ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s). | ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s). |
Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour | Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour |
chaque candidature. | chaque candidature. |
Prochaine publication des places vacantes est prévue pour le 16 | Prochaine publication des places vacantes est prévue pour le 16 |
octobre 2012. | octobre 2012. |